FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE

PLFSS 2026 : refus de la taxe sur les cotisations mutualistes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair