SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX

Contestation de l’arrêté ministériel du 06 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 juin 2025 visant à accorder un délai supplémentaire aux animaleries pour se conformer à la nouvelle réglementation.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Invitation à la conférence de présentation de l’étude « Les animaux abandonnés et ceux qui les recueillent » du 18 septembre 2025, comportant des recommandations de politiques publiques.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir une proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande d’élargissement de la loi du 30 novembre 2021 pour ajouter l’interdiction de la vente de NACs en animalerie et de chiens et chats dans les salons et foires.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande de dérogations à la norme des 2m² par chat prévue par l'arrêté du 3 avril 2014, au regard des contraintes terrain et dans le respect du bien-être animal.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Etendre aux NACs l’interdiction de la vente d’animaux en animalerie prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande d'exception à l’interdiction de cession des animaux de 1ère catégorie prévue par l’article L211-15 du CRPM.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Permettre aux associations de construire un refuge ou réhabiliter une structure (exerçant une activité participant à un cycle biologique) en zone agricole.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair