ICADE

Proposition de loi relative à la Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : étendre aux permis de construire la possibilité de porter sur des unités foncières non contiguës

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transformation des entrées de ville : Faciliter le déploiement d’outils de portage public-privé (SEMOP, sociétés de portage, baux emphytéotiques…).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de loi droit de l'urbanisme et du logement : favoriser l’autorisation de projets de logements en zones tendues en facilitant la procédure de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Exonérer de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux / locaux commerciaux / locaux de stockage / surfaces de stationnement applicable pendant 4 ans les projets en cours de transformation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Proposition de loi relative à la transformation de bureaux en logements : suspendre la taxe foncière sur les immeubles bâtis pendant la période de réalisation des travaux de transformation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transformation des entrées de ville : Adapter les modalités d’investissement des EPF aux actifs occupés (vs friches) : gestion de loyers, relocation temporaire…

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Les projets d’aménagement/construction sur un site appartenant à un unique propriétaire, en lieu et place d’un commerce, ne peuvent être refusés, dès lors qu’ils comportent une majorité de logements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Proposition de loi relative à la Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : revenir à la rédaction de la loi Daubié sur le principe des dérogations au PLU

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Adapter le sursis à statuer pour permettre à la collectivité de maitriser les investissements prévus par les propriétaires qui pourraient être de nature à compromettre d’éventuelles transformations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Invitation à un événement organisé par Icade autour de la ville de 2050

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Veiller à ce que le décret tertiaire ne fige pas ces fonciers systématiquement via l’installation de panneaux photovoltaïques ou des investissements sur la performance énergétique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : préciser que l'obligation de restitution existe pour autant que le dépôt de garantie n’ait pas déjà été utilisé.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Pouvoir déplacer les grandes surfaces sur une autre parcelle cadastrale en conservant l'autorisation CDAC pour faciliter la transformation des entrées de ville

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : Exclure les locaux monovalents et les bureaux du périmètre de la mensualisation des loyers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : Supprimer le dispositif de plafonnement des garanties locatives à l’article 24

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : relations avec le Parlement / commerce, artisanat et PME

Proposition de loi relative à la transformation de bureaux en logements : ne pas instaurer de taxe d’aménagement pour les projets de transformation de bâtiment qui ne créent pas de nouvelle surface.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Proposition de loi relative à la Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : supprimer le critère du demandeur unique, tout en conservant les autres critères

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Pouvoir proroger la durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale des projets nécessitant un permis de construire pour faciliter la transformation des entrées de ville

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Dans le cadre d'un permis d'aménager multisites, il est possible d’opérer une mutualisation des règles de pleine terre, emprise au sol ou mixité sociale à l’échelle de l’ensemble des sites concernés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : Supprimer les amendements à l'article 25 modifiant les critères d'autorisation commerciale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Supprimer l’obligation de réaliser une concertation réglementaire supplémentaire pour les projets ayant déjà fait l’objet d’une concertation volontaire préalable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Transformation des entrées de ville : instaurer un régime de TVA à 5,5% pour faciliter la transformation des entrées de ville

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Proposition de loi relative à la Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : réduire le délai de retrait administratif des autorisations d’urbanisme, de 3 mois à 2 mois.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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S'opposer au développement de l'encadrement des loyers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF : Prorogation du prêt à taux zéro d’un an, jusqu’au 31 décembre 2028

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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simplification du dispositif LLI pour les particuliers en réduisant la durée de détention obligatoire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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simplification du dispositif LLI pour les particuliers en supprimant pour le particulier l’obligation de constituer une société

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL Simplification de la vie économique : Suppression de l’article 8 ter qui interdit la refacturation de la taxe foncière par le bailleur au locataire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : relations avec le parlement et Commerce et PME

PLF : demander la création d'un statut du bailleur privé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : relations avec le parlement

PLF : Prorogation du dispositif Denormandie d’un an, jusqu’au 31 décembre 2028

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF pour 2025 : supprimer l'article 19 bis qui modifie le régime fiscal des share deals

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF : Réduire la durée de détention de LLI pour les particuliers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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mise en place d'un dispositif d'amortissement avec déductibilité des intérêts d'emprunt et déficit foncier imputable sans limite sur le revenu global positif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF : Etendre l’accès à l’investissement LLI aux particuliers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF pour 2026 : maintenir le statut SIIC en l'état, sans obligation d'investissement en logement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

PPL Transformation de bureaux : Elargir la période d’exonération de la Taxe Bureaux à la période entre le dépôt de la Déclaration d’Ouverture du Chantier et la Déclaration d’Achèvement des Travaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PPL Transformation de bureaux en logements : Elargir le dispositif d’exonération de la Taxe annuelle Sur les Bureaux à l’ensemble des destinations couvertes par cette taxe

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF : contribuer, en apportant des ressources financières supplémentaires aux communes, à les inciter à accueillir des logements neufs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL Simplification de la vie économique : exclure les locaux construits en vue d'une seule utilisation, les locaux à usage de bureaux et les locaux de stockage de la mensualisation des loyers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PJL Simplification de la vie économique : exclure les locaux construits en vue d'une seule utilisation de la mensualisation des loyers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF : exclure des dispositions prévues à l’articles 24 les locations meublées longue durée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL Transformation de bureaux en logements : Préciser que la dérogation doit être de droit dès lors que les critères requis sont réunis et ce afin de favoriser les projets de transformation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL Transformation de bureaux en logements : Elargir le périmètre de la transformation à tous les locaux à destination autre que l’habitation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL Transformation de bureaux en logements : Préciser que les projets de transformation peuvent comprendre une extension dans le cadre d’un ensemble immobilier unique à destination d’habitation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL Simplification de la vie économique : exclure les locaux construits en vue d'une seule utilisation, les locaux à usage de bureaux et les locaux de stockage de la mensualisation des loyers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Entreprises, tourisme et consommation

PJL Simplification de la vie économique : maintenir l’absence de rémunération du loyer d’avance et du dépôt de garantie de trois mois pour les locataires mensualisés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL Simplification de la vie économique : Pouvoir déplacer les magasins sur n’importe quel espace de l’ensemble immobilier pour autant que la surface de vente totale ne soit pas modifiée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF : Prolonger le dispositif Pinel sur 3 mois, de façon à sécuriser les transactions de fin d’année

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL Transformation de bureaux : substituer la TFB par la TFNB pendant la période comprise entre le dépôt de la Déclaration d’Ouverture du Chantier et la Déclaration d’Achèvement des Travaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Logements abordables : donner à l’OAP la même valeur que celle du règlement du PLU

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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