CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Etablir les tarifs de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Porter de 2 à 5 ans la périodicité de la révision des tarifs de la profession

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Réformer la procédure de saisie immobilière en confiant la phase d'adjudication aux commissaires de justice

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Donner aux commissaires de justice un accès au fichier Ficoba III pour rendre l'exécution des décisions de justice plus efficace et proportionnée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Harmoniser les règles d'incompatibilités professionnelles

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Réformer la procédure d'injonction de payer en créant un certificat d'opposition

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Organiser un colloque sur la gestion des comptes de tutelle en y associant des décideurs publics

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Créer une procédure simplifiée d'indemnisation des retards et annulations aériens

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Créer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Moderniser les règles d'élection des instances ordinales de la profession

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Instituer une Charte sur l'égalité professionnelle femmes-hommes et la promotion de la parité

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Accélérer le paiement des mémoires de frais produits par les commissaires de justice dans le cadre de leurs missions pénales

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Donner aux commissaires de justice l'accès au fichier Ficovie pour rendre l'exécution des décisions de justice plus efficace et proportionnée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Organiser le congrès national de la profession et y inviter des décideurs publics

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Porter de 2 à 5 ans la périodicité de la révision de la cartographie des installations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Moderniser la procédure de recouvrement des petites créances

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Défendre une augmentation du tarif civil des commissaires de justice

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Simplifier et accélérer le recouvrement des charges de copropriété

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Créer un acte de signification personnalisée avec QR code

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Accélérer la procédure de reprise des logements abandonnés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Etendre la procédure de reprise des logements abandonnés aux biens meublés et locaux professionnels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Organisation de l'opération "Coup de pouce" et de la "Nuit du droit" avec l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Donner aux commissaires de justice l'accès au Répertoire national commun de la protection sociale pour rendre l'exécution des décisions de justice plus efficace et proportionnée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Renforcer l'usage de la signification dématérialisée auprès des personnes morales

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Donner aux commissaires de justice un accès au Registre national des mesures de sauvegarde des personnes protégées

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander l'aménagement des règles de conformité comptable des logiciels des ex commissaires priseurs judiciaires

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Améliorer l'attractivité du cautionnement pour sécuriser la location d'un logement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Développer et faire connaître la plateforme "CJ Tutelles" pour la gestion des comptes de tutelle

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre aux administrations d'Etat ou des collectivités territoriales de confier aux commissaires de justice le recouvrement des créances publiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etendre aux titres financiers la possibilité de vente judiciaire par commissaire de justice

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Actualiser la convention-cadre sur la tenue par les commissaires de justice des audiences pénales

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

S'opposer à la suppression d'un acte extrajudiciaire en matière d'indivision successorale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Autoriser l'accès des commissaires de justice au registre de la publicité foncière

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alléger les obligations comptables des commissaires de justice n'exerçant pas les activités des anciens huissiers de justice

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre aux commissaires de justice d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Système d'immatriculation des véhicules

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Confier à la Chambre nationale la maîtrise technique des outils numériques indispensables à l'exercice des missions de la profession

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Etablir les mesures d'application de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Créer un certificat d'irrécouvrabilité des créances pour améliorer le remboursement de TVA aux entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Organiser un évènement pour le 3e anniversaire de la profession faisant intervenir des représentants du ministère de tutelle

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Créer une procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Etendre la procédure de reprise des logements abandonnés aux logements meublés et aux locaux professionnels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre aux commissaires de justice d'exercer l'activité d'intermédiation immobilière

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Donner aux commissaires de justice l'accès au Répertoire national commun de la protection social pour améliorer l'exécution

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Inscrire le commissaire de justice parmi les professionnels qualifiés pour le contrôle de la gestion des comptes de tutelle

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Améliorer l'attractivité et l'efficacité du cautionnement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Revaloriser le tarif civil des commissaires de justice

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Simplifier le recouvrement des charges de copropriété

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réformer la procédure de saisie immobilière en intégrant le commissaire de justice

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Créer un certificat d'irrécouvrabilité de créance établi par commissaire de justice

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir la parité et l'égalité femmes-hommes au sein de la profession.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement