FACEBOOK FRANCE

Dans le cadre du projet de loi de finances, préconiser l'absence de modification de la taxe sur les services numériques et d'introduction d'une taxe sur l'exploitation des réseaux de télécommunication

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre du projet de loi de lutte contre le narcotrafic, préconiser l’absence d’obligations de décryptage ou affaiblissant les avantages du cryptage intégral pour la sécurité et la vie privée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Dans le cadre de la proposition de loi sur la présomption d’exploitation des contenus culturels par l’IA, préconiser de demeurer dans les limites posées par la directive UE sur les droits d’auteurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, préconiser que la vérification de l’âge de l’utilisateur se fasse au niveau de l’OS/App Store

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le cadre des Etats généraux de l’information, préconiser que toute nouvelle obligation soit compatible avec les efforts de Meta en matière de culture numérique et contre la désinformation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préconiser que les nouvelles obligations en matière de consommation responsable et dans le cadre de la charte alimentaire soient compatibles avec le statut des plateformes de Meta en application DSA

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre de la transposition du Digital Services Act (DSA), promotion des dispositions du DSA comme instituant des protections suffisantes contre la fraude dans les contenus de marque

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, promouvoir la protection des droits des utilisateurs tout en encourageant l’innovation en matière de réglementation du numérique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme et du Pouvoir d’achat

Projets de loi sur l'impact environnemental du digital : préconiser que la mesure de l'empreinte carbone au niveau des utilisateurs s'appuie sur des preuves scientifiques et une analyse d'impact

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Dans le cadre de la transposition du Digital Services Act (DSA), défendre le fait que l’article 2.bis n’est pas proportionné ni adapté.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Dans le cadre du projet de loi numérique, de la transposition du DSA, et de la "commission écrans", préconiser que la vérification de l’âge de l’utilisateur se fasse au niveau de l’OS/App Store

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Dans le cadre du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, préconiser que les nouvelles obligations soient compatibles avec celles en vigueur, telles qu'issues du DSA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir le maintien de l'harmonisation des règles législatives sur les services digitaux dans l'UE, surtout s'agissant de la lutte contre la désinformation, les discours haineux, et le harcélement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Promouvoir l'inclusion de divers secteurs au-delà de l'industrie culturelle dans le plan d'investissement France 2030 sur les technologies immersives et le Metaverse

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

PLF 2024 : préconiser que la taxe sur les services de streaming de musique ne concerne que les revenus directement liés à la musique et non pas ceux où la musique est un complément à d’autres contenus

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défendre le fait qu’il ne faille pas étendre l’utilisation des technologies du hashtag à des contenus illégaux tels que les discours haineux car cela pourrait entrainer une sur-répression

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre du projet de loi numérique et la transposition du DSA, préconiser que la vérification de l’âge de l’utilisateur se fasse au niveau de l’OS/App Store

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Loi Studer : préconiser que toute nouvelle obligation de protection des mineurs visibles dans des vidéos commerciales sur initiative parentale n'excède pas les procédure préexistantes de Meta

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Loi climat et résilience : promouvoir le modèle de Meta pour une publicité durable et suggérer que les hébergeurs ne soient pas responsables de la durabilité des produits et services diffusés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Préconiser que l'harmonisation des règles issues du Règlement européen sur les marchés numériques soit maintenue en cas d'implémentation de dispositions françaises allant au delà du Règlement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, promotion de la suppression du délai de 24 heures pour le retrait des contenus haineux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Loi "séparatisme" : préconiser le maintien des règles harmonisées au sein de l'UE sur les contenus haineux et l'absence de mise en place d'un point de contact physique chez les hébergeurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère de la transition numérique

Transposition de la décision "sprectre-radioélectrique" : préconiser l'usage de dispositifs radio à courte portée dans la bande 57-71 GHz au lieu de l'accès limité souhaité par les opérateurs télécom

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : ministère de la transition numérique

Dans le cadre du projet de loi sur le renseignement, promouvoir le maintien des règles harmonisées au sein de l'UE en matière de mesures proportionnées à l'accès aux données

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, promotion de la suppression du délai de 24 heures pour le retrait de contenus haineux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et Ministère de la transition numérique

Promotion du maintien de l'harmonisation des règles législatives sur les services digitaux et promotion des efforts de Meta sur la lutte contre la prostitution, la pornographie et le cyberharcèlement

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : ministère de la transition numérique

Promouvoir l'utilisation du procédé de taxation globale OCDE pour les entreprises du digital à l'occasion de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'un taxe sur les services digitaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Accord avec l'Alliance de la Presse d'Information Générale : suggérer de garder les termes sur les droits voisins des agences et éditeurs de presse issus de la directive sur les droits d'auteurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi sur l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère digitale : soutenir l'harmonisation des règles de la directive sur le droit d'auteur et un mécanisme d'arbitrage consultatif et facultatif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi sur la lutte contre les fake news : préconiser l'harmonisation des délais de suppression des contenus et des obligations de transparence au sein du marché unique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère chargé de l'économie numérique

Loi REEN : relativiser l'empreinte carbone des vidéos en ligne, promouvoir les efforts réalisés par les hébergeurs et la réalisation d'évaluation scientifiques de fonctions comme "Autoplay"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère chargé de l'économie numérique

Préconiser l'harmonisation des règles issues de la directive sur les droits d'auteurs telle que transposée et promouvoir la compatibilité avec l'outil de gestion des droits mis en place par Meta

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préconiser que les hébergeurs ne soient pas soumis à une obligation de surveillance proactive dans le cadre de la lutte contre la dissémination et l'incitation au terrorisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère chargé de l'économie numérique

Projet de loi transposant la directive sur les droits d'auteurs : préconisation de la conservation des règles harmonisées au sein de l'UE, et notamment de la clause relative aux droits voisins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préconiser le maintien de l'harmonisation des règles sur les services digitaux et promotion des efforts de Meta sur la lutte contre la prostitution, la pornographie et le cyberharcèlement

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : ministère chargé de l'économie numérique

Loi Avia : préconisation d'une clarification du terme "contenu haineux", de sanctions proportionnées et de la limitation de l'obligation de notification de retrait aux seuls contenus illégaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère chargé de l'économie numérique, ministère chargé de la transition numérique et des communications

Promouvoir l'utilisation du procédé de taxation globale OCDE pour les entreprises du digital à l'occasion de la loi n° 2019-759 portant sur la création d'un taxe sur les services digitaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Projet de loi transposant la directive sur les droits d'auteur : préconiser de conserver l'harmonisation des délais de suppression de conteu et des obligations de transmparence au sein de l'UE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi sur la lutte contre les fake news : préconiser l'harmonisation des délais de suppression de contenu et des obligations de transparence au sein du marché unique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Préconiser que la taxe "YouTube" ne s'applique pas aux plateformes proposant un contenu mixte (par opposition aux plateformes vidéo)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Président du CNC (emploi utile à la décision du gouvernement)

Loi Avia : préconisation de clarifier le terme "contenu haineux", d'une proportionnalité des sanctions et de la limitation de l'obligation de notification de retraits aux seuls contenus illégaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Promouvoir l'utilisation du procédé de taxation globale OCDE pour les entreprises du numérique dans le cadre de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 venant créer une taxe sur les services numériques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre de la transposition du RGPD, promotion d'un âge du consentement fixé à 14 ans pour les services de la société de l'information

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre de la transposition de la décision "spectre-radioélectrique" (EU) 2019/1345, préconisation de l'usage de dispositifs radio à courte portée sur la bande 57-71 GHz

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Promouvoir le maintien de l'harmonisation des règles législatives sur les services digitaux dans l'UE, surtout s'agissant de la lutte contre la désinformation, les discours haineux, et le harcélement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi sur la lutte contre les fake news : préconiser d'harmoniser les délais de suppression de contenu et les obligations de transparence dans le marché unique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Négociations avec l'Alliance de la Presse d'Information Générale : préconiser de conserver les termes de la directive "copyright" sur les droits voisins des agences et éditeurs de presse

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Loi Studer : préconiser que toute nouvelle obligation de protection des mineurs visibles dans des vidéos commerciales sur initiative parentale n'excède pas les procédure préexistantes de Meta

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Préconiser que les hébergeurs ne soient pas soumis à une obligation de surveillance active dans le cadre de la lutte contre la dissémination et l'incitation au terrorisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projets de loi sur l'impact environnemental du digital : promouvoir l'aide des sociétés dans leur transition écologique et l'immunité des hébergeurs sur la durabilité des produits et services diffusés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère de la transition numérique