TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE

S’opposer à l’assouplissement du délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 18 de la proposition de loi portant la création d'un statut de l’élu local

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander à la France de ne pas inclure dans sa délégation à la COP 30 des lobbyistes des énergies fossiles

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Étendre le champ des personnes assujetties aux obligations LCB FT à travers des amendements à la proposition de loi visant à " sortir la France du piège du narcotrafic"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Améliorer le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels ainsi que la restitution des avoirs confisques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministère des transports

Créer un répertoire national centralisé des bénéficiaires d’aides publiques aux entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

S'opposer à la hausse à 100 000 euros du seuil de dispense de publicité préalable pour les marchés publics prévue par le projet de loi Simplification de la vie économique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la publication par la HATVP de l’intégralité de ses avis relatifs à des mobilités professionnelles public/privé

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander à la France de se joindre à la procédure lancée devant la CJUE contre la Hongrie pour non-respect de l’État de droit

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander à la France de créer un forum des parties prenantes dans le cadre du partenariat pour un gouvernement ouvert (Open government partnership)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Demander la remise par le Gouvernement d'un rapport sur la corruption sexuelle et l'opportunité de créer un délit spécifique pour la réprimer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Évaluer la pertinence de créer un délit de blanchiment de désinformation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Inciter la représentation française au Conseil de l’Union européenne à soutenir une version ambitieuse de la directive anti-corruption

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi "encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier la loi "Sapin 2" pour rendre obligatoire la mise en œuvre d'un plan de prévention de la corruption dans les collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander un comité interministériel de pilotage de la politique nationale de lutte contre la corruption, placé sous l’égide du premier ministre

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir l'adhésion de collectivités territoriales au Forum des collectivités engagées et le versement d'une cotisation annuelle d'adhésion

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Modifier l’article 18 de la loi n° 2013-907 pour octroyer un pouvoir de sanction administratif à la HATVP contre les représentants d'intérêts et responsables publics

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réformer le périmètre et les conditions d'attribution de l'agrément des associations anti-corruption à se porter partie civile (article 2-23 du Code de procédure pénale et décret n° 2014-327)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Aligner les conditions de nomination et de contrôle disciplinaire des magistrats du parquet sur celles du siège pour rendre les procureurs totalement indépendants de l'exécutif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Renforcer les moyens des policiers judiciaires chargés d'enquêter sur la criminalité économique et financière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier l'article 4 du projet de loi simplification de la vie économique pour rendre obligatoire pour tous les acheteurs publics le recours au profil d'acheteur PLACE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier l’article 18 de la loi n° 2013-907 pour créer un répertoire unique du lobbying et des influences étrangères au lieu des deux répertoires distincts

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir des critères stricts pour le recours à des Conventions judiciaires d'intérêts publics et assurer la transparence des négociations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministère des transports

Modifier l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 pour interdire le cumul d'une activité de lobbying avec l'exercice d'une fonction de responsable public

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire de la présomption de blanchiment un levier prioritaire dans la lutte contre la criminalité économique et produire des statistiques publiques sur son utilisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministère des transports

Modifier l'article R124-29 du Code général de la fonction publique pour systématiser les contrôles des départs dans le privé par la HATVP sur les mobilités professionnelles de tous les agents des AAI

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un registre centralisé des propriétaires de bateaux de luxe et d’œuvres d'art à travers la proposition de loi "narco-trafic"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inciter la France à demander à l'UNFCCC de renforcer le processus de sélection des pays-hôtes des COP pour s'assurer qu'ils respectent les droits humains et les objectifs des Accords de Paris

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier l'article 2-23 du code de procédure pénale pour permettre aux associations anti-corruption de se porter partie civile dans les affaires de financements électoraux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Renforcer les pouvoirs d'investigation de la CNCCFP pour lui permettre d'accéder aux données du FICOBA et de TRACFIN

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier le décret n°2017-867 et l'article 18 de la loi n° 2013-907 pour renforcer la précision et l'étendue des informations déclarées par les lobbys au répertoire de la HATVP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inciter la France à demander à l'UNFCCC de renforcer la transparence sur les participants aux COP et établir des règles de prévention des conflits d’intérêts

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier l'article L. 52-8 du code électoral pour abaisser le seuil des dons en espèce aux campagnes électorales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier l'article L.5211-12-1 du code général des collectivités territoriales pour garantir la publication de l'état annuel des indemnités des élus locaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Favoriser la coordination entre les nouvelles cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants et Tracfin à travers des amendements à la proposition de loi " narcotrafic"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Renforcer la précision des informations à déclarer dans le registre des bénéficiaires effectifs, et les sanctions en cas de mauvaise déclaration

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inciter l’État à renforcer la protection des lanceurs d'alerte par une campagne nationale de sensibilisation et une publication des statistiques sur l'alerte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministère des transports

PLF 2026 : augmenter les budgets de la HATVP et de la CNCCFP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inciter des grandes collectivités territoriales à mettre en œuvre un plan de prévention de la corruption tel que prévu par l'article 17 de la loi "Sapin 2"

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Inciter les maires et présidents de grandes collectivités territoriales à publier leurs rendez-vous avec des lobbyistes sous forme d’agenda ouvert

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Inciter les grandes collectivités territoriales à publier en open data leurs données de subventions aux associations et de marchés publics

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Inciter les grandes collectivités territoriales à mettre en œuvre un registre public des déports pris par leurs élus locaux en cas de conflits d'intérêts

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Inciter les grandes collectivités territoriales à publier l'état annuel de l’ensemble des indemnités perçues par leurs élus

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Modifier le règlement intérieur de l'Assemblée nationale pour interdire aux anciens parlementaires d'exercer des activités de lobbying auprès du Parlement pendant un an après la fin de leur mandat

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un statut de droit privé pour les collaborateurs parlementaires par un accord collectif précisant les tâches que ceux-ci peuvent effectuer pour leur député-employeur et leur déontologie

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier la loi n°2013-907 pour obliger une mise à jour annuelle des déclarations d'intérêts des parlementaires et la publication de leur déclaration de patrimoine

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier le règlement intérieur de l'Assemblée nationale pour rendre obligatoire la publication de l'utilisation faite par les parlementaires de leur Avance de frais de mandat (AFM)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier le règlement intérieur de l'Assemblée nationale pour rendre obligatoire la publication des rendez-vous des principaux parlementaires (rapporteurs, présidents de commission)avec des lobbyistes

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier le règlement intérieur de l'Assemblée nationale pour plafonner à 50% de l'indemnité parlementaire le montant des revenus professionnels annexes des députés

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander à l'exécutif la remise d'un rapport sur la faisabilité d'un contrôle continu des comptes de campagne par la CNCCFP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair