CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

PLFSS 2026 - Supprimer la possibilité de calculer les allègements généraux de cotisations sur les minima conventionnels inférieurs au SMIC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 - Supprimer la taxation de 8 % sur les titres-restaurants, chèques-vacances, chèques-cadeaux et autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 - Supprimer le relèvement de 10 points du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 - Rétablir la rédaction initiale relative à la suspension de la réforme des retraites afin d’en contenir le coût

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PLFSS 2026 - Plafonner la durée d’indemnisation des arrêts de travail au titre des accidents du travail et maladies professionnelles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 - Modifier le plafond d’exonération des cotisations salariales des apprentis afin d’éviter un durcissement pénalisant

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PLFSS 2026 - Créer une exonération de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs devenant chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole après cinq ans d’activité

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PLFSS 2026 - Rétablir des durées maximales effectives de primo-prescription et de prolongation des arrêts de travail

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PLFSS 2026 - Supprimer l’inclusion des agents chimiques dangereux parmi les facteurs de pénibilité pris en compte par le fonds de prévention de l’usure professionnelle

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PLFSS 2026 - Réintroduire le gel de la revalorisation des prestations sociales pour l’année 2026

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PLFSS 2026 - Supprimer la hausse de 1,4 point de CSG sur les revenus du capital

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PLFSS 2025 - Supprimer l’intégration de la PPV (prime de partage de la valeur) dans l’assiette des cotisations sociales

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PLFSS 2026 - Ramener de 1,6 Md€ à 900 M€ le montant du transfert annuel de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration

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PLFSS 2025 - soutenir le prêt subventionné par l’employeur

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PLFSS 2026 - Rendre obligatoire, dans certains cas, l’alimentation et la consultation du dossier médical partagé

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PLFSS 2026 - Généraliser l’exonération de taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

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PLFSS 2026 - Supprimer la contribution exceptionnelle à la charge des complémentaires santé

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PLFSS 2025 - Sécuriser le régime de réductions de cotisations patronales de certains secteurs comme les services d’aide à la personne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2025 - Adapter les allégements généraux des cotisations sociales sur le modèle du scénario central du rapport Bozio-Wesmer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2025 - instaurer une clause de revoyure sur les allégements généraux des cotisations sociales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2025 - clarifier la réduction Fillon pour les associations médico-sociales inquiétées à l’occasion de redressements URSSAF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2025 - introduire 2 ou 3 jours de carence d’ordre public pour les salariés du privé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 - Supprimer l’abaissement à 6 000 € du plafond d’exemption des compléments de salaire pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 - Supprimer la création d’un nouveau panier de soins de prévention cofinancé par l’assurance maladie et les complémentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 - Supprimer les règles dérogatoires d’indemnités journalières de Sécurité sociale applicables aux ALD non exonérantes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2025 - Restaurer la déduction forfaitaire spécifique (DFS), conformément aux accords sectoriels avec la DSS prévoyant une sortie progressive d’ici 2038

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PLFSS 2026 - Supprimer le relèvement à 25 % du seuil de dépenses de recherche et innovation exigé pour bénéficier du régime JEI

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PLFSS 2025 - s'opposer au calcul des allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur sur la base des salaires minimaux de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC

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PLFSS 2026 - Supprimer le malus seniors sur les cotisations vieillesse lié à l’absence d’accord ou de plan d’action, afin de respecter l’équilibre de l’ANI sur l’emploi des salariés expérimentés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 - Instaurer un abattement de cotisations patronales pour les entreprises relevant de branches ayant mis en place un dispositif mesurable de prévention de l’absentéisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2025 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 - Supprimer la création d’une taxe sur les boissons alcoolisées énergisantes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2025 - Soutenir l'investissement dans les start-ups & les PME innovantes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2025 - introduire 2 ou 3 jours de carence d’ordre public pour les fonctionnaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 - Supprimer la « rationalisation » du dispositif LODEOM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2025 - Modifier le montant du transfert financier de la branche AT-MP au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 - Étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires aux heures complémentaires

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PLFSS 2026 - Supprimer la création d’un congé de naissance supplémentaire

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PLFSS 2026 - Supprimer la réforme des modalités de reconnaissance des maladies professionnelles afin de préserver le paritarisme et le contradictoire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL Mayotte - Remplacer la suspension des charges sociales à Mayotte par leur annulation jusqu’au 31 mars 2025, afin de soutenir les entreprises face à des difficultés économiques exceptionnelles

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PJL NIS 2 - Supprimer l’obligation de transcription des données issues des systèmes d’information en documents directement exploitables pour la supervision, afin d’éviter une surtransposition

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL NIS 2 - Adapter les délais de mise en conformité et les recommandations de l’ANSSI à la gravité du manquement, à la taille et à la capacité opérationnelle de l’entité

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Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans le cadre de l'examen de la PPL don du sang sur le temps de travail

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL statut de l'élu local - Exprimer des réserves sur l’inclusion des indemnités de fonction des élus locaux dans le champ de l’assurance chômage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL NIS 2 - Supprimer la publicité des manquements et mesures d’exécution décidée par l’ANSSI afin d’éviter une surtransposition et un risque réputationnel disproportionné

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL NIS 2 - Encadrer les sanctions de suspension ou d’interdiction temporaire visant les dirigeants en les réservant au dernier recours et en assurant leur proportionnalité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL statut de l'élu local - Créer un dispositif spécifique de sécurisation des élus en fin de mandat, distinct du régime de l’Unédic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL démarchage téléphonique - Reporter l’entrée en vigueur du système d’opt-in au 1er juillet 2028 afin de permettre une transition progressive pour les TPE-PME

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Accompagner les TPE-PME en matière d'intelligence artificielle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministère en charge des sujets numérique et IA