BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Faire inscrire par règlement les services de recouvrement dans la liste des services pouvant bénéficier de la catégorie de numéros dédiés aux activités d’intérêt général crée par la loi Cazenave.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sensibiliser aux enjeux de la fraude au Relevé d’Identité Opérateur (RIO) et à la nécessité d’un renforcement de l’authentification de la portabilité des numéros.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir un cadre plus sécurisé pour le financement de la transition énergétique de l’habitat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer, dans le texte de transposition de la Directive Crédit à la consommation, un régime spécifique aux nouveaux produits entrant dans le champ de cette directive (LOA, paiements fractionnés)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer un régime spécifique aux nouveaux produits entrant dans le champ du crédit à la consommation: (LOA, paiements fractionnés) dans la transposition de la Directive Crédit à la consommation.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF : exclure le crédit-bail et la location avec option d’achat (LOA) des obligations de verdissement des flottes automobiles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer d’inclure la LOA dans le dispositif de Leasing Social

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposer de pouvoir appliquer la catégorie des taux d’usure des crédits à la consommation pour les prêts aux co-propriétés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Rendre possible l'accès à la prime vélo en cas de LLD ou LOA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Transition ecologique

Faire des propositions d’offres de mobilité aux ménages modestes dans le cadre du projet de leasing social du gouvernement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : transition écologique

Proposer de modifier la formule de calcul de l'usure

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mission Surendettement/Microcrédit : élargir la labélisation des Points conseil budget (PCB) à des entités plus neutres et proposer des mesures en faveur de l’éducation financière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer d'appliquer la catégorie d’usure des taux du crédit à la consommation aux prêts aux syndics de copropriété

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer un amendement au décret visant à augmenter le plafond des micro-crédits de 5000 à 8000 € et leur durée de 60 à 84 mois

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Limiter aux seuls prospects l’interdiction de la vente en un temps de produits d'assurance par téléphone en appels sortants prévue dans la proposition de loi sur le courtage en assurance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer de circonscrire l’interdiction de n°géographiques de l'article 15 bis de la PPL empreinte environnementale et numérique aux systèmes d’appels automatisés sans aucune intervention humaine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Secrétariat d'état en charge du numérique

Montrer, notamment sur la base d’une étude comparative européenne, l’efficacité du cadre légal et réglementaire en vigueur en France dans la lutte contre le surendettement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présenter les impacts de la réglementation de la décennie passée sur le marché du crédit à la consommation en France et demander une pause réglementaire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer de rétablir à l'article 5 , de la Proposition de loi Naegelen sur l'encadrement du démarchage téléphonique, l'exception de la relation contractuelle pré existante

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Valoriser et montrer l'efficacité des actions de détection et d'accompagnement des clients fragiles

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'aide de l'ADEME pour mieux encadrer les pratiques commerciales en matière de rénovation énergétique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement