FEDERATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'INTERET COLLECTIF

Révision de l'arrêté doctoral de 2016 : permettre aux établissements Eespig de délivrer le diplôme doctoral en propre.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Fonds européen de compétitivité : garantir le rétablissement des mentions faites de l'enseignement supérieur dans le rapport parlementaire.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Ppl Chantrel sur l'enseignement supérieur : garantir une reconduction tacite des contrats et permettre à l'étudiant de résilier sa formation jusqu'à deux semaines avant la rentrée.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre du PJL visant à réguler l'enseignement supérieur, flécher les fonds de l'apprentissage vers les établissements non lucratifs, supprimer la disposition relative au gel des Eespig.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre l'avancement du calendrier de la plateforme Parcoursup.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier le PLF 2026 pour habiliter les Eespig à accueillir des étudiants boursiers, rendre accessible l'aide à la mobilité internationale aux étudiants Eespig.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lever les freins, pour les établissements Eespig, à l'accès à la qualification ORDC.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Application de la loi de programmation agricole : rédaction d'un guide électoral pour les établissements privés représentés au CNESERAAV.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Révision de la loi ORE : sensibiliser les pouvoirs publics à la nécessité d'un meilleur fléchage des fonds de l'apprentissage.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Garantir une équité de traitement entre les établissements publics et les EESPIG au titre de leur statut d'opérateur de la recherche publique.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

PLF 2025 : Rendre effectivement accessible l’aide à la mobilité internationale (AMI) aux boursiers sur critères sociaux des EESPIG

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Évènement recherche : promouvoir la place des EESPIG dans l'écosystème de la recherche publique en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : Exonérer les EESPIG de taxe foncière sur les propriétés bâties

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : Habiliter les EESPIG à accueillir des étudiants boursiers sur critères sociaux (CROUS) dans toutes leurs formations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLOA : assurer la représentation des étudiants des EESPIG au sein du CNESERAAV

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification : garantir le maintien du HCERES et de ses missions d'évaluation des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir les missions de service publique dispensées par les EESPIG auprès du gouvernement et de l'administration centrale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLOA : inclure les EESPIG dans la liste des établissements autorisés à créer un bachelor agro

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions et projet de loi "enseignement supérieur privé" : sensibiliser les parlementaires à la nécessaire simplification de l'enseignement supérieur privé et à certaines dérives constatées.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assurer la représentation des étudiants des EESPIG au sein du CNESERAAV dans le cadre du projet de loi et d'orientation d'avenir agricoles.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Rendre effectivement accessible l’aide à la mobilité internationale (AMI) aux boursiers sur critères sociaux des EESPIG, dans le cadre du projet de loi de finances 2024.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sécuriser juridiquement le budget dédié à la compensation des charges de service public des EESPIG dans le cadre du projet de loi de finances 2024.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Habiliter les EESPIG à accueillir des étudiants boursiers sur critères sociaux (CROUS) dans toutes leurs formations dans le cadre du projet de loi de finances 2024.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Exonérer les EESPIG de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre du projet de loi de finances 2024.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Augmenter le budget dédié à la subvention pour charges de service public des EESPIG dans le cadre du projet de loi de finances 2024.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inclure les EESPIG dans la liste des établissements autorisés à créer un bachelor agro dans le cadre du projet de loi et d'orientation d'avenir agricoles.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2023 : Inclure les EESPIG dans le plan « Université inclusive » (permet l’accompagnement financier de l'accueil d’étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2023 : Exonérer les EESPIG de taxe foncière sur les propriétés bâties

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2023 : Habiliter les EESPIG à accueillir des étudiants boursiers sur critères sociaux (CROUS) dans toutes leurs formations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2023 : Augmenter le budget dédié à la subvention pour charges de service public des EESPIG

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser les parlementaires et interroger le gouvernement sur les dysfonctionnements relatifs à la plateforme Soltéa, dans le cadre du reversement du solde de la taxe d'apprentissage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2023 : Rendre effectivement accessible l’aide à la mobilité internationale (AMI) aux boursiers sur critères sociaux des EESPIG

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir le modèle d'établissement d'enseignement supérieur privé non lucratif en contrat avec l’État dans le cadre des 10 ans du contrat EESPIG (2013 - loi Fioraso)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rendre les EESPIG éligibles au préciput et au financement au coût marginal, par une modification du règlement financier de l'Agence nationale de la recherche.

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser les représentants de candidats à la présidentielle et élus au modèle de l'enseignement privé associatif EESPIG et présenter les propositions de la FESIC pour l'enseignement supérieur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire connaître et promouvoir l'enseignement supérieur privé associatif EESPIG auprès des responsables politiques dans le cadre et à la suite des élections présidentielles et législatives

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Assurer la prise en compte des EESPIG en tant qu'opérateurs de la recherche publique dans la suite de la loi de programmation de la recherche (décret préciput, arrêté doctorat)l

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Construire un écosystème juridique renforçant et valorisant la participation des EESPIG au service public, dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation de la recherche.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Poursuivre la concertation État - Enseignement supérieur en contrat: renforcement du niveau des subventions, égalité de traitement avec les établissements publics, obtention du grade de licence.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Ne pas élargir la perception du solde de la taxe d'apprentissage aux établissements à but lucratif - Loi "Liberté de choisir son avenir professionnel"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République