ASS POUR DROIT MOURIR DIGNITE

Faire voter en troisième lecture, par les députés à l'Assemblée Nationale, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire voter en troisième lecture, par l'Assemblée Nationale, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire voter par les députés, en deuxième lecture, les deux propositions de loi relatives à la fin de vie : celle sur les soins palliatifs et celle sur l'aide à mourir.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire voter en deuxième par le Sénat les deux propositions de loi sur la fin de vie : aide à mourir et soins palliatifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rappeler aux sénateurs la nécessité de poursuivre le travail parlementaire débuté au printemps 2025 par l'adoption par l'Assemblée nationale des deux propositions de loi sur la fin de vie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire voter par le Sénat, en 2026, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, soumis au vote solennel des députés le mardi 27 mai 2025.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire voter par le Sénat la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, soumis au vote solennel des députés le mardi 27 mai 2025.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire voter la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, soumis au vote solennel des députés le mardi 27 mai 2025.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rappeler aux parlementaires les points de vigilance de l'ADMD en vue de l'examen en séance publique des propositions de loi n° 1100 et 1102.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre la légalisation de l'aide active à mourir en France en répondant aux interrogations concernant la législation canadienne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire inscrire dans la loi sur la fin de vie la légalisation de l'aide médicale à mourir

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rappeler aux parlementaires les points de vigilance de l'ADMD en vue de la reprise de l'examen du texte de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie à l'ordre du jour des travaux parlementaires.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Poursuivre l'examen du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie dans cette nouvelle législature.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maitenir, dans le projet de loi fin de vie examiné en 1ère lecture par l'Assemblée, la prise en compte de "la phase avancée ou terminale" d'une affection, grave et incurable.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des améliorations au projet de loi fin de vie examiné en 1ère lecture par l'Assemblée nationale à compter du 27 mai 2024.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire voter une loi légalisant l'aide active à mourir.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inclure dans le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie le libre choix entre euthanasie et suicide assisté.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer dans le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, la mention de l'engagement du pronostic vital "à court ou à moyen terme".

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inclure dans le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, la prise en compte des directives anticipées.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir le futur projet de loi sur la fin de vie réformant la loi Claeys-Leonetti de 2016, apporter un enrichissement au texte et développer un argumentaire pour la légalisation de l'aide à mourir.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Présenter aux élus locaux, lors du Salon des Maires et des Collectivités Locales, les arguments en faveur d'une loi de légalisation de l'aide active à mourir et les outils pour soutenir cet objectif.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Transmettre aux parlementaires les actes des Assises sur la fin de vie (Sorbonne - 28 juin 2023) en vue de leur communiquer les arguments en faveur d'une loi de liberté en fin de vie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Participer à la co-construction de la prochaine loi sur la fin de vie en fournissant des argumentaires aux parlementaires.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Accueillir les nouveaux sénateurs et présenter la revendication de l'ADMD en vue de l'examen d'un prochain projet de loi sur la fin de vie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Argumenter en faveur de la légalisation de l'aide active à mourir

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Argumenter en faveur de la légalisation de l'aide active à mourir et déconstruisant les arguments, mensonges et fantasmes, des opposants.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Argumenter en faveur de la légalisation de l'aide active à mourir

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Informer les parlementaires sur les réalités de la loi belge en matière de fin de vie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'abrogation de la circulaire du 20 octobre 2011relative au traitement judiciaire des affaires de fin de vie

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dénoncer la privation de la liberté fondamentale de choisir les conditions de sa propre fin de vie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Abroger l'article R. 4127-38, alinéa 2, du code de la santé publique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Déplorer l'absence d'un plan de développement des soins palliatifs depuis 2018 et demander la mise en oeuvre d'un nouveau plan

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier les conditions de la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue avec altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, prévue par la loi du 2 février 2016.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Modifier la loi sur la fin de vie pour faire voter une loi qui permette un accès universel aux sons palliatifs et qui légalise l'aide active à mourir (euthanasie et suicide assisté)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Modifier la loi actuelle sur la fin de vie et faire voter une loi qui permette un accès universel aux soins palliatifs et reconnaisse l'aide médicale active à mourir.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Inscrire dans le code de la santé publique le droit à bénéficier d'une aide active à mourir pour les personnes en fin de vie, si elles le demandent.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Modifier la loi sur la fin de vie (actuellement loi du 2 février 2016) et faire voter une loi visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté et à assurer un accès universel aux soins palliatifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair