MAITRES OUVRAGES PUBLICS

Obtenir des mesures techniques et financières en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Création d'un dispositif de financement et/ou fiscal au profit des collectivités pour le financement de la gestion des eaux pluviales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir des mesures financières en faveur du dispositif de 1% déchet, énergie et eau

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir l'interdiction de certains produits contenant des PFAS et entrainant une pollution de l'environnement par leur utilisation ou la gestion des déchets produits

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des mesures financières et techniques en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments pour lutter contre la précarité énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander la prise en compte par le gouvernement de l'explosion des coûts de gestion du service public de gestion des déchets notamment en réformant la TGAP dans le cadre du PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir des mesures financières et techniques en faveur de la sobriété en énergie

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande d'un socle commun pour le retour au sol des matières fertilisantes et les supports de culture, dits "MFSC"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la création et la mise en oeuvre d'un Fonds territorial climat pour financer les déploiements des PCAET par les collectivités

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir la mise en oeuvre de la filière de REP PMCB concernant les points de collecte, les soutiens versés aux collectivités, le maintien de la reprise sans frais et la gestion des dépôts sauvages

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des mesures techniques et financières en faveur des achats d'énergie en circuits-courts par les collectivités

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des mesures financières et techniques en faveur des énergies renouvelables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir une augmentation du budget de l'État alloué au Fonds vert dans le cadre du PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir une redéfinition législative du service public local de la performance énergétique et renforcer les pouvoirs des collectivités en la matière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la mise en oeuvre effective de la filière de REP TSUU notamment concernant le périmètre des déchets concernés par cette REP

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la mise en oeuvre d'une fiscalité flottante sur la consommation de gaz non renouvelable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la mise en place d'évaluations des aides en faveur de la transition écologique en fonction de leur bénéfice environnemental réel et de leur impact réel sur le passage à l'acte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir des mesures techniques et financières en faveur de la valorisation de la chaleur fatale et notamment la mise en place d'un fonds de garantie pour ces projets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des modifications réglementaires permettant de faciliter la valorisation des boues d'épuration et notamment leur retour au sol et leur méthanisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir une augmentation des soutiens financiers et techniques versés par l'État aux collectivités dans la mise en place de la collecte des biodéchets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir des mesures techniques et financières en faveur de la sobriété en eau et de la réduction des prélèvements d'eau

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir une réforme de la fiscalité de l'eau : augmentation des redevances de prélèvement, de pollutions diffuses et de pollutions industrielles et création d'une redevance micropolluants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des mesures techniques et financières en faveur de la gouvernance partagée des projets d'énergie renouvelable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la création d'une fiscalité affectée aux collectivités sur les produits contenant des PFAS et qui engendrent des pollutions de l'environnement par leur utilisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire adopter une proposition de loi sur l'eau et la transition écologique contenant des objectifs de préservation, une réforme de la gouvernance, un renforcement du principe pollueur-payeur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des modifications réglementaires et des financements en faveur de la méthanisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des mesures facilitant la création de boucles d'eau chaude dans les bâtiments pour leur permettre de se raccorder à un réseau de chaleur notamment en prévoyant un dispositif de financement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir des évolutions législatives visant à la réduction des polluants émergeants et notamment une réforme des redevances de l'eau et une limitation de l'usage des intrants dans les AAC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi la possibilité pour une intercommunalité d'élaborer et de mettre en oeuvre une planification locale complète de sa politique en matière d'économie circulaire et de déchets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Renforcer les obligations de la filière emballages en matière de prévention, de collecte séparée, de recyclage sans pénaliser le service public de gestion des déchets et le geste de tri des Français

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Renforcer les politiques de réduction des déchets ménagers et assimilés et impulser le développement des activités de réemploi-réparation-réutilisation des produits et emballages

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Augmenter les financements des filières Responsabilité Élargie des Producteurs, dites "REP" pour les collectivités et augmenter les contraintes environnementales des metteurs en marché

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la fixation d'objectifs de développement rehaussés et des mesures législatives en faveur de la chaleur et du froid renouvelable et de récupération par le portage d'une proposition de loi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Augmenter le budget étatique alloué au Fonds économie circulaire pour le soutien des projets publics en matière d'économie circulaire y affectant une part de TGAP notamment à ce fonds

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir des soutiens financiers et l'allègement de contraintes techniques en faveur des collectivités ayant des activités de valorisation organique et agronomique des déchets

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

S'opposer à la mise en oeuvre d'une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes en France et en Europe

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir une rehausse du plafond de recettes pesant sur les Agences de l'eau et ponctionné sur les redevances de l'eau

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire baisser le taux de TVA à 5,5% applicable à la vente de chaleur issue de CSR

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir une réduction du taux proposé par le gouvernement pour la taxe sur l'incinération des déchets et le stockage des déchets payées par les collectivités locales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander le soutien par le Gouvernement de la valorisation énergétique des déchets dans le cadre de la politique énergétique et de la taxonomie verte européenne. Refuser l'inclusion dans l'UE ETS.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la mise en oeuvre d'un plan national de lutte contre les dépôts sauvages

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Renforcer les obligations de l'État et des préfets dans la protection des captages d'eau potable (obligations d'interdiction ou élaboration et mise en oeuvre de plan d'action)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la mise en oeuvre d'une responsabilité élargie des producteurs pesant sur les metteurs en marché de médicaments, cosmétiques et autres micropolluants pour financer la dépollution de l'eau

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Instaurer une taxation sur les éco-organismes n'atteignant pas leurs objectifs fixés dans le cadre des REP. Recettes affectées au soutien des politiques locales d'économie circulaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire baisser le taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement de tous les déchets ménagers et assimilés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir une augmentation du Fonds chaleur (ou un maintien de son enveloppe) et une simplification des critères de distribution des aides aux projets de réseaux de chaleur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir un fléchage des aides de la politique agricole commune vers les Mesures agro-environnementales et Climatiques (MAEC) et un maintien des financements pour ces dernières

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la rédaction et la mise en oeuvre d'un cahier de charges de la filière de REP pour les emballages professionnels ambitieux et suffisamment contraignant pour les metteurs en marché

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir une hausse des soutiens financiers versés dans le cadre de la REP sur les textiles et un maintien des exigences environnementales. Pénaliser la vente et les metteurs en marché de fast fashion

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir le retrait des limites de quantification dans l'arrêté portant sur la mesure des rejets atmosphériques de PFAS issus de l'incinération et co-incinération de déchets

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel