SECRETARIAT GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SGEC

Obtenir pour les élèves des établissements privés sous contrat, une équité de traitement au regard des aides sociales servies par les collectivités territoriales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Conforter dans la loi l'exonération de taxe d'habitation des établissements scolaires privés qui était remise en cause par l'administration fiscale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préserver l'autonomie des établissements privés et l'équilibre du contrat d'association issu de la loi Debré.

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préserver des conditions justes d'accès et d'accueil des élèves porteurs de handicaps dans les établissements privés sous contrat (prise en charge des AESH notamment)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Prévoir un accompagnement des établissements scolaires privés sous contrat pour leurs actions de rénovation énergétique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la prise en charge du salaire des AESH des élèves handicapés sur le temps de la restauration scolaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir pour les élèves des établissements privés associés à l'État par contrat les mêmes subventions sociales que pour les élèves du public

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préserver l'équilibre de la loi Debré et les libertés des établissements privés associés à l'État par contrat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Conforter l'exonération de taxe d'habitation des établissements scolaires privés à but non lucratif.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre le calcul de la représentativité syndicale des salariés de droit privé et des enseignants contractuels de l'État dans les établissements scolaires privés relevant de la branche EPNL.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Éviter l'assujettissement nouveau des établissements scolaires privés à but non lucratif à la taxe d'habitation.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre des conditions plus favorables pour l'accueil d'une plus grande mixité sociale et scolaire dans les établissements privés associés à l'État par contrat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre un accompagnement des établissements privés pour les aider à faire face à leurs obligations légales de rénovation énergétique du bâti scolaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assurer une présence au salon des maires, en marge du congrès des maires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Éviter une forte augmentation de la taxe foncière des établissements scolaires privés à but non lucratif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre aux établissements privés du premier degré d'être destinataires du fonds d'innovation pédagogique créé dans la loi de finances pour 2023.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assurer la continuité du financement des AESH des élèves handicapés pendant la pause méridienne.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : en charge des personnes handicapées

Reconnaître la participation des établissements privés sous contrat à la politique d'éducation prioritaire et renforcer leur association à cette politique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre aux élèves handicapés des établissements privés d'avoir accès à la médecine scolaire pour la validation de leurs PAP et des aménagements d'examens dont ils ont besoin.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : en charge des personnes handicapées.

Préserver les moyens attribués dans le programme 139, en application de la loi Debré dans la discussion budgétaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Eviter que la PPL sur les directeurs d'école ne viennent empêcher l'application du statut unique du chef d'établissement dans les établissements privés.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre aux familles des établissements privés associés à l'Etat par contrat d'être accompagnés pour l'accès des élèves à la restauration scolaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander un accompagnement pour l'application du décret tertiaire pour les établissements scolaires privés gérés par des associations sans but lucratif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la continuité de la prise en charge des AESH pour les élèves qui ont une notification sur le temps de la restauration scolaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Donner un statut fiscal cohérent à l'immobilier scolaire mis à disposition sans but lucratif pour la mission éducative des établissements privés associés à l'État par contrat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Informer sur le programme 139 de la mission enseignement scolaire du budget de l'Etat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Information générale sur les difficultés rencontrées par les établissements privés associés à l'État par contrat.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assurer le respect de la liberté d'enseignement et du caractère propre des établissements privés associés à l'Etat par contrat dans la loi confortant le respect des principes de la République

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Favoriser l'accueil d'une plus grande mixité scolaire dans les établissements privés associés à l'État par contrat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser sur l'exclusion des établissements privés du plan de relance et le manque d'accompagnement pour la rénovation du bâti scolaire ou l'application de la loi Egalim dans la restauration.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prise en compte de la situation des élèves des établissements privés sous contrat dans une tentative d'encadrement légal des tarifications sociales dans la restauration scolaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assurer le financement des AESh sur le temps de la restauration scolaire pour les élèves des établissements privés associés à l'État par contrat.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Susciter une réflexion sur les conditions de la détermination de l'intérêt de l'enfant et la responsabilité première des parents dans le cadre de la discussion de la loi "principes de la République".

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Participation à l'expérimentation de contrats locaux d’accompagnement (CLA) en faveur des écoles et des établissements socialement proches de l’Éducation prioritaire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Informer sur le fonctionnement et les spécificités des établissements privés associés à l'État par contrat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Urgence Covid : demander des éclaircissements sur la possibilité d'une obligation de dépôt sur le compte du trésor des trésoreries d'organismes privés chargés d’une mission de service public.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre aux élèves handicapés pour lesquels c'est nécessaire de garder leur AESH sur le temps de la restauration scolaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : en charge des personnes handicapées.

Éclaircir les conditions d'assujettissement des établissements privés associés à l'État par contrat à la taxe d'habitation.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Directeurs d'école : demande de garanties sur l'article 2 afin de préserver la liberté de choix de leurs directeurs, des établissements privés associés à l'État par contrat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2020 : permettre le versement de la prime Macron pour les salariés des associations qui n'ont pas conclu un accord d'intéressement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Adapter la réforme du calcul des valeurs locatives à la réalité de l'immobilier des établissements scolaires privés associés à l'État par contrat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de loi Langues régionales : corriger une rédaction ambigüe qui introduisait une distinction entre les écoles privées associées à l'État par contrat suivant leur caractère propre.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sécuriser la mixité des publics dans l'enseignement professionnel privé associé à l'État par contrat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préciser le champs d'application de l'article 38 de la loi pour une école de la confiance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre un aménagement de l'assiduité pour les élèves de petite section dans la cadre de l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Valoriser les enjeux de la création des écoles du socle commun.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Améliorer la cohérence du statut fiscal de l'immobilier scolaire des établissements privés associés à l'État par contrat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Garantir une équité de traitement entre tous les établissements privés associés à l'État par contrat, qu'ils proposent un enseignement en langue régionale ou non

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Informer sur les modalités de l'association des établissements privés associés à l'Etat par contrat et des sujets divers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair