FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

Proposer des améliorations du cadre réglementaire permettant de faciliter la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Solliciter une clarification de la notion de "commercialisation" applicable aux fonds étrangers en France ne faisant l’objet d’aucun conseil ni d’aucune publicité

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Clarifier les modalités de déduction d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Article L. 102 AG du CGI : supprimer ce reporting afin d'éviter un doublon de déclaration à la suite de la transposition de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Demander l'adaptation du coussin contracyclique à la conjoncture économique afin de mieux soutenir le financement des entreprises et des ménages

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées : simplifier l'identification des personnes politiquement exposées et le recueil des informations requises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Confirmer la disponibilité des financements bancaires pour le développement de la base industrielle et technologique de défense

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander une clarification quant à l'évolution du régime fiscal des activités sur les prêts emprunts de titres et certains produits dérivés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de loi de simplification de la vie économique : souligner la redondance du relevé annuel de frais et les risques d’harmonisation des libellés des services bancaires à toutes les entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Clôture du Livret d'épargne populaire : adapter le calendrier de campagne de clôture afin de tenir compte de l’absence de délai entre le vote de la loi et son application

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Décret du 28 décembre 2023 sur le contrôle de la multi-détention des produits d'épargne réglementée : demander le report d'application afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la réforme

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2026 : demander une entrée en vigueur différée de l’évolution des règles prévue par la directive DAC 6 pour pallier l’absence de délai entre l’adoption de la loi et son application

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Proposition de loi visant à plafonner et supprimer les frais bancaires injustes : préserver l'équilibre économique de la banque relationnelle de proximité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de loi de simplification de la vie économique : souligner l'incompatibilité de l'obligation de motivation de refus de dépôt de capital social avec les exigences de sécurité financière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Transposition de la directive sur la transparence salariale : veiller à la reconnaissance des spécificités du secteur bancaire en matière de rémunération

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dispositif de la représentation d'intérêts : maintenir la stabilité du cadre législatif et réglementaire encadrant les obligations applicables aux représentants d’intérêts

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Lignes directrices sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs : demander le maintien des dispositions permettant aux banques de solliciter la direction générale du Trésor en cas d'homonymie

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Proposer des améliorations des dispositifs d’échange d’informations entre banques et autorités afin de renforcer la détection de la fraude et de la cybercriminalité

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire des propositions visant à améliorer les dispositifs actuels d'apprentissage, de reconversion et de formation avec un objectif d’insertion efficace et pérenne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transposition de la directive crédit à la consommation : assurer une égalité de concurrence entre tous les acteurs du crédit

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : soutenir le principe de stabilité fiscale, garant de sécurité budgétaire et de confiance pour les acteurs économiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires : préserver l'équilibre économique de la banque relationnelle de proximité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2026 : exclure les produits d’épargne de la contribution différentielle sur les hauts patrimoines et limiter les difficultés opérationnelles d'implémentation de cette disposition

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire : renforcer la détection et la prévention des opérations de paiement frauduleuses

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer des mesures pour renforcer la compétitivité du financement des entreprises françaises tournées vers l’international

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Contribution différentielle sur les hauts revenus : préciser les modalités de calcul des revenus à prendre en compte pour l’acompte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Banque de la démocratie : proposer la création d’un mécanisme de financement direct de l’État aux candidats à une élection présidentielle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLF 2026 : préserver la stabilité du cadre fiscal du mécénat pour soutenir durablement le développement de projets à fort impact social, culturel et environnemental

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transposition de la directive sur les exigences de capital (CRD6) : éviter toute surtransposition risquant d’alourdir significativement la charge administrative des banques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : souligner l'utilité du crédit d'impôt recherche pour le secteur bancaire et financier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transposition de la directive CRD6 : demander une clarification de la notion d’"organe de direction" pour mieux refléter les spécificités organisationnelles des banques françaises

Texte visé : Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de loi de simplification de la vie économique : sensibiliser les autorités à l'équilibre économique de la banque relationnelle de proximité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Projet de décret sur les actions de groupe : clarifier la notion de tiers financeurs et encadrer leur rôle pour mieux protéger la souveraineté et les intérêts des personnes représentées

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

BOFIP : demander une clarification sur les actions que doivent mener les banques lorsque des titres inscrits dans un plan d’épargne en actions deviennent inéligibles

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : conserver le périmètre et le taux actuel de la taxe sur les transactions financières

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lignes directrices ACPR‑TRACFIN : souligner les difficultés juridiques et matérielles auxquelles sont confrontés les gestionnaires de DAB pour identifier les porteurs de cartes lors d’un retrait

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposition de loi visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants : préserver l'équilibre économique de la banque relationnelle de proximité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Loi de finances 2025 : demander une clarification des titres de management packages prévus à l’article 93 de la loi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Fiscalité applicable aux plus-values d'actifs numériques : favoriser une harmonisation du cadre fiscal applicable afin d’assurer une meilleure cohérence et lisibilité du régime

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des améliorations des dispositifs d’apprentissage, de reconversion et de formation, en particulier dans les matières scientifiques, pour renforcer l’insertion professionnelle durable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée : demander l'application de la formule pour assurer l'équilibre entre la rémunération et le coût du financement de l'économie

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services : éviter toute fragilisation du modèle bancaire ultramarin

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires : valoriser le modèle de banque relationnelle de proximité, notamment sur l'accessibilité aux espèces

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs : demander le maintien des contrôles proportionnés des découverts pour éviter une rigidification injustifiée des pratiques bancaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : souligner l'utilité de la pratique des rachats d’actions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Article L.511-41-1 B du CMF : renforcer la transparence du secteur bancaire via la création d’un fichier national recensant les manquements graves à la probité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposition de loi sur la sécurisation juridique des structures économiques : encadrer le pouvoir de contrôle confié à des tiers par l’ACPR

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : demander l’ajustement du mécanisme de restitution des prélèvements sociaux indus afin de tenir compte des contraintes inhérentes au fonctionnement du plan d’épargne en actions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 : préserver le niveau actuel d’exonération des dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Définir les conditions d’une réflexion sur l’avenir du chèque dans un cadre conforme au droit de la concurrence

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État