SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES D ELECTRICITE (ELE)

Appeler la suppression de l'article 69 ter du projet de loi de finances 2026 sur l’abaissement du seuil pour l’arrêt des installations sous obligation d’achat en cas de prix négatifs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Apporter une lecture précise de la situation, et les leviers concrets pour favoriser l’émergence d’une plus grande diversité d’offres de fourniture d’énergie, dans les zones desservies par les ELD

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Se positionner contre l’amendement du gouvernement visant à retirer aux ELD leur compétence d’acheteur obligé de l’électricité bénéficiant de l’obligation d’achat (OA) au profit d’EDF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Se mobiliser contre la publicisation des contrats des opérateurs publics locaux de droit privé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer une répartition équilibrée du produit de l’IFER pour renforcer l’acceptabilité locale & lever un frein au dvpt & au raccordement des projets ENR des ELD dans le projet de loi de finances 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutenir les ELD confrontées à une taxe disproportionnée liée au mécanisme de capacité par rapport à leurs capacités économiques dans le cadre du projet de loi de finances 2026.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Réviser la circulaire Fontaine relative au dévpt des RPT et de distrib. d'élec. afin d’accélérer le déploiement des ouvrages élec. essentiels au dévpt des ENR et à la décarbo. des usages

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter les pouvoirs publics sur les aléas du couple « TRV / Tarif de cession » au détriment des ELD thermosensibles

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Plaidoyer en faveur du maintien de la franchise CEE pour les ELD

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Echanger avec les pouvoirs publics sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Alerter les pouvoirs publics pour supprimer l'article 5 du Projet de loi sur la Simplification de la vie économique prévoyant la publicisation de tous les contrats relevant de commande publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Echanger avec les pouvoirs publics au sujet des programmes CEE dans le but d’améliorer le dispositif et de le rendre plus accessible aux petits et moyens acteurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter les pouvoirs publics sur l’avenir du Tarif Réglementé de vente d’électricité et la nécessité de son maintien en France métropolitaine, de manière compatible avec une concurrence effective

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter les pouvoirs publics sur l’absence de neutralité financière du mécanisme de la CSPE pour certains acheteurs obligés en raison de l’absence d’actualisation dynamique du dispositif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir auprès des pouvoirs publics les engagements des GRD-ELD pour faciliter le développement de la concurrence des fournisseurs alternatifs en zones ELD sur la clientèle résidentielle

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Alerter les pouvoirs publics sur les freins à la construction des postes sources électriques publics dans des délais optimisés pour faire face aux enjeux de raccordement des énergies renouvelables

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Défendre les intérêts des ELD subissant un impact de trésorerie majeur dans le cadre du mécanisme CSPE

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Défense des intérêts des ELD dans le contexte de la crise des prix de l'énergie et de la construction du dispositif post ARENH

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Exposer les problématiques des ELD concernant le couple TRV/TC

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Rehausser le montant du chèque énergie et revoir l'assiette des bénéficiaires pour mieux accompagner les ménages modestes dans la transition énergétique PLF 2024

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter les pouvoirs publics sur les freins à la construction des postes sources électriques dans le cadre de la concertation sur l'élaboration de la Stratégie française énergie climat

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre les intérêts des Entreprises Locales de distribution concernant les seuils d’assujettissement aux CEE

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter les pouvoirs publics sur les modalités de gestion de la fin des TRV électricité

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sensibiliser les pouvoirs publics aux impacts de la 5e période des CEE

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sensibiliser les pouvoirs publics sur les impacts de la Loi climat et résilience sur les Entreprises Locales de Distribution

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter les pouvoirs publics sur les difficultés des entreprises pour payer leurs factures d'énergies

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerter les pouvoirs publics sur les conséquences du mouvement tarifaire de février 2022 & sur l'évolution des Tarifs Réglementés de vente & du Tarif de cession pour les entreprises locales d'énergies

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Sensibiliser les pouvoirs publics à la nécessité de corriger le mécanisme de la CSPE pour les entreprises locales de distribution acheteurs obligés

Texte visé : Autres décisions publiques, Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerter les pouvoirs publics sur les risques pesant sur les gestionnaires de réseaux en cas de multiplication de clients sans fournisseurs

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de mettre en place une garantie d’état au profit des fournisseurs d’énergies

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair