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PLF 2026 : instaurer un taux unique de 0,10 € par millilitre, applicable à tous les e‑liquides, avec ou sans nicotine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025 : demande d’entretien sur l’amendement de suppression de l’article 9 ter C du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : en cas de flagrance (>50 000 € de droits éludés), autoriser le gel immédiat, 10 jours, des avoirs bancaires et actifs numériques, sur décision du procureur ou de l’ODJ.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Suggestion d’un projet de question écrite concernant un projet de décret prévoyant l’interdiction de certains produits à base de nicotine, qui ne sont ni du tabac, ni des dispositifs de vapotage

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des comptes publics

PJL fraude : étendre aux infractions de trafic et de contrebande de tabac les mesures de géolocalisation prévues au CPP, avec décision du juge des libertés et de la détention dans un délai de 24h

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande d’entretien sur l’impact du commerce illicite de tabac en France

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande d’entretien sur l’avenir de l’article 23 du PLF 2026 au cours de la navette parlementaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des comptes publics

Envoi d’une tribune rédigée par le directeur des affaires publiques et de la réglementation sur le nécessaire encadrement des sachets de nicotine

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : autoriser les policiers municipaux, sous l’autorité d’un OPJ, à saisir le tabac détenu ou vendu illégalement sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande d’entretien sur l’avenir des sachets de nicotine en France à travers leur nécessaire encadrement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des comptes publics

PLF 2026 : permettre la vente à distance des produits du vapotage lorsqu’elle est exercée dans le strict respect des conditions d’agrément prévues par le projet de loi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : doubler le maximum d’emprisonnement encouru et en instaurant un plancher de peine ferme sauf décision spécialement motivée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : cibler les moyens matériels des filières en rendant automatique la confiscation des véhicules et matériels ayant servi au transport, au stockage ou à la vente illicite de tabac

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : étendre le droit de poursuite des douaniers sur l’ensemble du territoire, dès qu’elle a été engagée régulièrement dans le rayon douanier et qu’un lieu de destination identifié est visé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : Demande d’entretien sur les sachets de nicotine et la fiscalité des produits du vapotage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL fraude : seuil de 50 000 € de droits éludés pour classer les infractions tabac en enquêtes complexes (art. 706-73 CPP).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : hausse des amendes pour infractions douanières liées au tabac, jusqu’à 10 % du CA mondial pour les entreprises et 500 000 € pour les particuliers (doublé en récidive)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : permettre à la juridiction d’interdire (3 à 5 ans) toute activité nécessitant l’accès aux zones portuaires, aéroportuaires ou logistiques, à titre complémentaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : porter les peines pour contrebande de tabac à une amende jusqu’à 10 fois la valeur de la fraude (contre 2 fois) et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 ans (contre 3).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : inclure les délits douaniers liés au tabac dans l’art. 706-73, même hors bande organisée, pour autoriser des techniques d’enquête spéciales sous contrôle judiciaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Courrier sur les sachets de nicotine et les conséquences politiques et sur la santé publique avant une éventuelle interdiction en France

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des comptes publics

Rencontre pour aborder les sanctions pénales et douanières à l’encontre du trafic de cigarettes ainsi que les outils de lutte permettant d’y répondre de manière encore plus efficace

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Comptes publics

PJL fraude : introduire des circonstances aggravantes spécifiques pour les délits douaniers liés aux produits du tabac

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : autoriser les douanes, en cas d’impayé sous 48h, à recourir à l’ATD et aux saisies conservatoires selon le code des procédures civiles d’exécution.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL fraude : créer une infraction de blanchiment d’accises visant toute personne facilitant la justification mensongère ou tirant profit de revenus issus de la fraude au tabac.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL fraude : instaurer une amende forfaitaire de 1 500 euros, triplée en cas de récidive dans les trois ans, pour le destinataire d’un envoi contenant du tabac illicite

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : imposer aux prestataires de services de paiement, y compris néobanques, plateformes, de transmettre aux douanes les transactions liées à des expéditeurs signalés pour infractions au tabac

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL fraude : reverser une partie des recettes issues du tabac illicite, moitié au budget de l’État et création d’un fonds national finançant moyens, formations et actions des services mobilisés.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL fraude : prévoir une peine complémentaire d’interdiction du territoire pour des faits de contrebande de produits du tabac commis par une personne de nationalité étrangère

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : imposer aux opérateurs de transport, messagerie, points-relais et entreposage de mettre en œuvre un dispositif de détection des marchandises prohibées, notamment le tabac

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : créer un traitement automatisé « Colis à risque » géré par les douanes, destiné à prévenir et constater les infractions douanières relatives au tabac

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : prévoir l’institution d’une Journée nationale « Stop au tabac illégal »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : imposer aux plateformes de retirer en 1h, après signalement des douanes, tout contenu illicite de vente de tabac et d’en empêcher la réapparition.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : permettre à la juridiction de prononcer, en complément, une interdiction d’accès (3 à 5 ans) aux zones portuaires, aéroportuaires et logistiques pour les condamnés liés au tabac.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : campagne nationale d’information sur les risques sanitaires du tabac de contrebande, les sanctions encourues et la promotion des circuits légaux et de la responsabilité des consommateurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : créer un Observatoire citoyen du tabac illicite placé sous l’autorité conjointe du ministère de l’Intérieur, du ministère chargé de la Santé et du ministère chargé des Comptes publics

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : inclure dans le code pénal une circonstance aggravante pour des faits de vol, lorsque celui-ci porte sur des produits du tabac

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : permettre la prolongation de la garde à vue, si nécessaire pour l’enquête ou l’instruction, en matière de contrebande et d’import/export sans déclaration de tabac manufacturé.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : permettre aux juridictions répressives de prononcer des interdictions du territoire, à titre principal ou complémentaire, pour les infractions de trafic de tabac, jusqu’ici exclues.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL fraude : simplifier et faciliter la rémunération des acteurs institutionnels signalant des opérations illicites sur les réseaux sociaux, via un régime spécifique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition d’amendement visant à réglementer les sachets de nicotine, du point de vue de leur composition, de leur distribution et de leur fiscalité, sur le PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Nécessité de fixer un cadre législatif, réglementaire et fiscal pour l’ensemble des produits de la nicotine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande d'informations relatives à l'avenir et à la mise en oeuvre de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Comptes publics

Renforcement de la vérification de l’âge et points de vente afin d’empêcher l’accès des mineurs à tout produits avec nicotine dans le cadre du PLF 2025 et du PLFSS 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac et des produits de la nicotine dans le cadre du PLF 2025 et du PLFSS 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande d'audition sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé dans le cadre d'un rapport confié à la MECSS

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Nécessité d’encadrer les produits de vapotage dans le cadre du PLF 2025 et du PLFSS 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lutte contre le trafic de contrebande et de contrefaçon des produits de la nicotine

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposition d’amendement visant à réglementer les sachets de nicotine, du point de vue de leur composition, de leur distribution et de leur fiscalité, sur le PLFSS 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair