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PLFSS pour 2026 : Conserver le cadre actuel sur les informations communiquées au CEPS relatives aux prix et conditions tarifaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Accélérer l’accès des innovations aux patients en imposant un délai unique à la HAS pour tous les demandeurs de création d'acte médico-chirurgical

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Rendre obligatoire la prise en compte de l’implantation industrielle dans la renégociation des prix des DM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Étendre la prise en compte obligatoire de l’implantation industrielle dans la fixation du prix des DM inscrits en ligne générique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL DADDUE : Éviter toute surtransposition européenne et donc maintenir la limitation de la REP textiles sanitaires à usage unique aux lingettes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Échanger sur les textes d'application de la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux, problématique de la responsabilité juridique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Échanger sur le mécanisme de la clause de sauvegarde dispositifs médicaux (envoi d'une note)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS pour 2026 : Supprimer le principe de substitution pour les dispositifs médicaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Rendre obligatoire la prise en compte de l’implantation industrielle dans la fixation du prix des DM en nom de marque

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Adapter le montant Z pour 2026 à la réalité des besoins patients et le remonter à 2,35

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Organiser visites sur sites de prod et échanger sur enjeux DM 2025: régulation éco, attractivité, souveraineté, PLFSS 2025-2026, numérique, gestion liste en sus, RSE-RBEU-retraitement DM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Échanger sur les textes d'application de la loi sur la prise en charge du cancer du sein

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS pour 2026 : Améliorer la PECAN en allongeant la durée de prise en charge à 2 ans (au lieu d’un an)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Organisation de la 10ème Journée Start-up du DM du 17 juin 2025 : introduction politique sur les enjeux du DM et l'importance des Start-up en santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS pour 2025 : envoi d'un amendement visant à rehausser le montant Z 2025 à 2,27 Md€ comme proposé par le Gouvernement initialement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL transposant Directive NIS 2 : Envoi d'une note pour la mise en place d'une période de transition et la suppression du paiement des contrôles de l'ANSSII par les entreprises contrôlées

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Organisation d'un Colloque du numérique en santé du 16 décembre 2025 : échanges sur les règlementations applicables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Échanger sur l'application de l'art 65 LFSS 2022, modifié par LFSS 2026 concernant la prise en compte de la sécurisation des approvisionnements par l'implantation industrielle des DM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Échanger sur enjeux 2025 règlementation DM: régulation éco, budgétaire, attractivité, souveraineté sanitaire, industrielle, PLFSS 2025-2026, numérique, gestion liste en sus, RSE-RBEU-retraitement DM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Échanger sur les règles d'inscription et de radiation de la liste en sus

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Échanger sur la décision du CEPS concernant des baisses tarifaires concernant le secteur stratégique des implants orthopédiques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Échanger sur les difficultés de mise en place de la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Échanger sur les difficultés de mise en place de la réforme concernant la dissociation DM/Prestation (article 58 de la LFSS 2023)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Echanger sur la mise en œuvre du référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques remboursés LPPr et LATM

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Simplification : Échange et envoi de propositions d'amendements (ouverture lieux recherches cliniques, suppression surtranspositions françaises par rapport à des obligations européennes)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF pour 2026 : Réintégrer les dépenses liées aux jeunes doctorants dans le crédit d’impôt recherche

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2025 : envoi d'un amendement visant à supprimer l'article 2 bis modifiant le montant Z 2024 pour des questions juridiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Organisation d'un colloque RSE intitulé "DM et RSE : du dialogue aux actions" le 5 avril 2025 : introduction, politique sur l'importance de l'environnement dans les enjeux des fabricants de DM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS pour 2026 : Éviter des mesures de surtransposition aux entreprises de DM déjà encadrées en supprimant les obligations de certifications attachées à la Charte des pratiques professionnelles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Élaboration d’un rapport concernant l’imagerie en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Supprimer l’évolution proposée sur les pays de référence pour la détermination des prix/tarifs des produits de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Télésurveillance médicale : Suppression de l’obligation de comparaison au dernier inscrit

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2025 : envoi d'une note concernant le mécanisme de la clause de sauvegarde dispositifs médicaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter sur le mandat de baisse du Comité économique des produits de santé (CEPS) pour le secteur de l'orthopédie

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS pour 2025 : Alerter sur le niveau du montant Z pour 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Organisation d'un colloque intitulé "Handicap, Sport & performance, A la croisée des innovations" le 25 avril 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2025 : envoi d'un amendement visant à supprimer la taxation de la publicité sur les audioprothèses

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Echanger sur le mécanisme de la clause de sauvegarde dispositifs médicaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Echanger sur la réforme des véhicules pour personnes handicapées (VPH)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Organisation d'un colloque intitulé "Colloque MDR 4 : Règlement DM : comment assurer la continuité des soins en garantissant l'innovation?" le 13 novembre 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Partager les chiffres du secteur des dispositifs médicaux présents dans le Panorama Snitem 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Règlementation des dispositifs médicaux : Echanger sur les enjeux DM 2024 (PLFSS 2025, Accord cadre, gestion de la liste en sus, mission IGAS/IGF, Bon usage, RSE, RBEU, réindustrialisation)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposer une harmonisation du taux de TVA pour l'ensemble des dispositifs médicaux de télésurveillance médicale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Echanger sur le projet de loi SREN (loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique) et plus précisément sur l'hébergement et le transfert des données de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Echanger sur la gestion dynamique de la liste en sus et sur la révision de la notice, et demande d'un échange sur les paramètres d'intégration dans les groupes homogènes de séjour (GHS)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Organisation d'une table ronde SNITEM dans le cadre de la convention CHAM 2023 intitulée "Evaluation des technologies de santé intégrant de l'IA - Le point de vue des décideurs"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Organisation d'un colloque intitulé "Technologies médicales : innover et transformer" sur la règlementation générale des dispositifs médicaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL DADDUE : mieux adapter au secteur des DM l'art 27 relatif aux situations de risque dans la prise en charge de l’état de santé des patients en cas d’indisponibilité d’un DM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2024 : envoi d'un amendement visant à ouvrir aux lignes génériques l'article 65 de la LFSS pour 2022

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Echanger sur la règlementation applicable aux orthèses d’avancée mandibulaire (OAM)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel