SNCF

Ordonnance 2019-96 : Obtenir l’inclusion du certificat de sécurité britannique d’Eurostar pour le tunnel dans les mesures de transition du Brexit

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Ministère des Transports

LOM : permettre la réciprocité de l’accès aux systèmes de distribution

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

LOM : permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF de faire usage de leur arme en cas de périple meurtrier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Obtenir une harmonisation des arrêtés préfectoraux de destruction, voire un arrêté ministériel de destruction dans les emprises ferroviaires des espèces de gros gibier occasionnant des collisions

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet du Franchissement Urbain Pleyel : défendre la demande d'indemnisation de tous les transporteurs SNCF pour les pertes financières dues aux futures interruptions de circulation des trains.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le cadre de l’organisation du G7 à Biarritz, obtenir le maintien de l’ouverture de la gare de Biarritz le 23 août permettant la circulation de trains dans le sens Biarritz-Paris

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

LOM : prévoir que la fixation du nombre d’emplacements pour des vélos non démontés dans les trains est fonction des matériels utilisés et des services auxquels ils sont affectés et relève du décret

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

LOM : Obtenir la possibilité de recourir à des sociétés spécialisées pour procéder, sous le contrôle des autorités, aux contrôles de sûreté en gare du nord

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Solliciter la CNIL pour lancer une expérimentation de « vidéo intelligente » utilisant des données biométriques

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

LOM : exclure les ventes de titres de transports pour des services librement organisés des plateformes MaaS (mobility as a service) si ces services ne sont pas distribués par des tiers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

LOM : imposer aux éditeurs de GPS de faire figurer les passages à niveau sur les cartographies

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Obtenir un accord de la CNIL sur la demande formulée d’utilisation d’outils non biométriques dans le cadre de dispositifs de « vidéo intelligente »

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

LOM : inclure les abonnements dans les titres pouvant être distribués par les plateformes de MaaS (mobility as a service)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etendre les enquêtes du SNEAS (service national des enquêtes administratives de sécurité) aux fonctions sensibles des métiers de la maintenance

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présenter le projet de rénovation de la gare du Nord et les prochaines étapes de la concertation sur ce projet

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Transports

Obtenir une intervention de l’Etat auprès du ministère des transports luxembourgeois en vue de différer la bascule vers l’ERTMS

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Transports

LOM : Exclure les passages à niveau privés du diagnostic de sécurité routière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

LOM : préciser que les litiges relatifs à la mise en œuvre du service numérique multimodal sont de la compétence de l’autorité de la concurrence et des juridictions de droit commun

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

LOM : permettre aux voyageurs utilisant les services Maas (mobility as a service) de paramétrer un compte personnel pour disposer en priorité de propositions adaptées à leur situation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

LOM : harmoniser la possibilité de faire remonter dans le temps les effets des décisions de règlement des différends de l’ARAFER avec les pratiques en vigueur dans d’autres autorités de régulation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir l’appui du gouvernement pour accélérer la signature d’un Traité entre : France, Royaume-Uni, Belgique et Pays-Bas, ayant trait aux contrôles juxtaposés d’immigration au départ des trains

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Affaires européennes

LOM : Donner à l’ensemble des agents contrôleurs et vérificateurs de titres de transport des entreprises de transport de voyageurs la possibilité d’utiliser des caméras-piétons

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, clarifier le périmètre des gares éligibles et les missions concernées par le transfert de compétences afin d’optimiser l’organisation des moyens

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des Transports

LOM : exclure les ventes de titres de transports pour des services librement organisés des plateformes de MaaS (Mobility as a service)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter sur l’impact de nouvelles règlementations sur la trajectoire financière et donc sur la rénovation du réseau

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Transports

LOM : Unifier les règles applicables aux services de sécurité internes des opérateurs de transports en matière de tarification des prestations, respect des exigences d’équité et de non-discrimination

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

LOM : alerter sur les conséquences chiffrées d’amendements prévoyant que le nombre de stationnement sécurisés pour les vélos dans les gares est fixé en fonction du trafic de la gare

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

LOM : réserver la distribution de titres de transport ferroviaires aux opérateurs disposant des compétences nécessaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Ordonnance 2019-552 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF : Déterminer le nombre de membres des différents CA des sociétés anonymes formant le groupe public unifié créé au 01/01/20

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Ministère des Transports

LOM : renvoyer à un décret le soin de fixer les modalités d’application du numéro unique d’appel national pour les personnes à mobilité réduite

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

LOM : prévoir que le transfert des petites lignes aux régions doit être total et non pas limité au transfert de gestion

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

LOM : prévoir la consultation de SNCF Réseau préalablement au transfert des petites lignes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

LOM : supprimer l’exception introduite à l’accès aux installations de service sur certaines portions du rfn qui réduirait le nombre d’installations accessibles aux EF, notamment en zone dense

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

LOM : mettre en place une base de données nationale, mutualisée, pour faciliter les déplacements multimodaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

LOM : maintenir un lien contractuel entre le transporteur et le distributeur autorisé à vendre les titres de transports auprès des voyageurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Ordonnance 2019-552 : Déterminer les modalités juridiques, financières et comptables des nouvelles sociétés créées ou transformées au 1er janvier 2020

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Ministère des Transports

LOM : Définir les conditions dans lesquelles les collectivités locales pourront distribuer des billets de services librement organisés de la SNCF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

S’assurer de l’engagement de l’Etat dans le tour de table pour le financement du prototype de TER à hydrogène

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Transports

LOM : supprimer le délai supplémentaire de 6 mois pour la généralisation de l’expérimentation des caméras-piétons pour les agents assermentés des entreprises de transport, pour débuter dès que possibl

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

LOM : sécuriser le périmètre et les modalités d’action des agents du service interne de sécurité de la SNCF en Ile de France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

LOM : Prévoir dans les plans locaux d'urbanisme une étude sur la possibilité de limiter les flux vers les passages à niveau

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Décret 2019-851 : Exclure le plan de maintenance actualisé de la liste des éléments à transmettre avec le transfert du matériel roulant

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des Transports

LOM : réduire le champ des dérogations en matière de licence d’EF en excluant le rfn,et à défaut, autoriser la prescription par le GI des conditions d’accès applicables faute de licence d'EF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Ordonnance 2019-552 : Déterminer le régime juridique des biens propriété de SNCF ou propriété de l’Etat mais transférés en gestion à SNCF

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Ministère des Transports

LOM : alerter sur les conséquences chiffrées d’un amendement imposant l’équipement des véhicules de transports collectifs de dispositifs localisant les passages à niveau

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair