NÈRES

DERU2 : Assurer un financement public de 20% des coûts liés à l'élimination des micropolluants retrouvés dans les eaux résiduaires urbaines.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Compléments alimentaires : Renforcer le cadre éthique dans les relations commerciales entre pharmacies et entreprises commercialisant des compléments alimentaires

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Fiscalité : Assoir la contribution supplémentaire sur les données de remboursement de l'Assurance maladie pour refléter les dépenses réellement engagées ou, à défaut, sur le chiffre d'affaires brut.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DERU2 : Identifier et quantifier les micropolluants dans les eaux usées, via des prélèvements en station d'épuration conduits sous mandat public, pour sélectionner les technologies pertinentes.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Fiscalité : Maintenir au 1er janvier 2026 la mise en œuvre de la réforme du calcul de l'enveloppe M de la clause de sauvegarde votée en LFSS 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Compléments alimentaires : Assurer une mise en œuvre concomitante des futurs arrêtés Nutriments et Substances à but nutritionnel ou physiologique (SBNOP).

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Santé : Préserver l'accès à certains dispositifs médicaux (ex. préservatifs, lubrifiants) en accordant une tolérance temporaire concernant leur publicité, si leur classification a été modifiée

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Médicaments : Autoriser l'inscription du lieu de production des médicaments sur leur emballage (Made in France / Made in Europe).

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Compléments alimentaires : Définir des périodes de transition tenant compte des contraintes des entreprises lors d'évolution du cadre réglementaire.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Souveraineté sanitaire et industrielle : Tenir compte du critère "lieu de production" dans la fixation du prix du médicament par le Comité économique des produits de santé (CEPS)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DERU2 : Appliquer strictement le principe de pollueur-payeur, en intégrant à la filière REP l'ensemble des secteurs à l'origine de tous les micropolluants retrouvés dans les eaux résiduaires urbaines.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Médicaments : S'assurer que les médicaments antifongiques et antiviraux puissent rester accessibles sans ordonnance en pharmacie en France.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Compléments alimentaires : Aligner le calendrier de révision des textes réglementaires français sur celui de l'Union européenne, en matière de doses journalières maximales autorisées en nutriments.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Souveraineté sanitaire et industrielle : Intégrer un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Médicaments : Supprimer la disposition visant à instaurer une procédure de référencement (article 35 - PLFSS pour 2026)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DERU2 : Associer les contributeurs de la filière REP à la gouvernance de l'éco-organisme.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Santé : Proposer une stratégie nationale des soins de premier recours visant à améliorer la prise en charge des maux du quotidien, en s'appuyant davantage sur le parcours de soins officinal

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Compléments alimentaires : aligner le calendrier de révision des textes réglementaires français sur celui de l'Union européenne, en matière de doses journalières maximales autorisées en nutriments

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Transposition de la Directive sur les eaux résiduaires urbaines (DERU2) : assurer un financement public pour 20% des coûts liés à l'élimination des micropolluants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Paquet pharmaceutique européen : permettre aux médicaments antifongiques et antiviraux de rester disponibles sans ordonnance en pharmacie

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de loi sur la simplification : garantir un équilibre entre les impératifs de santé publique et la proportionnalité des décisions réglementaires applicables aux compléments alimentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Renforcer l’accès aux soins, mieux soigner les maux du quotidien : autoriser de nouveaux délistages de molécules en maintenant leur remboursement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Compléments alimentaires : créer un comité d’interface réunissant les autorités publiques compétentes et les industriels

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre au pharmacien de définir les médicaments qu'il met en libre accès

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Garantir que les décisions de l’ANSM reposent sur des données scientifiques probantes, récentes et actualisées, partagées avec les entreprises concernées

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Made in France : autoriser l’inscription du lieu de production sur l’emballage des médicaments dans le cadre du paquet pharmaceutique européen

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer une stratégie de prise en charge des maux du quotidien en s’appuyant davantage sur le réseau des officines

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Transposition de la Directive sur les eaux résiduaires urbaines (DERU2) : associer les contributeurs à la gouvernance de l'éco-organisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transposition de la directive DERU 2 : appliquer le principe de pollueur-payeur en intégrant à la responsabilité élargie aux producteurs l'ensemble des secteurs à l'origine de micropolluants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025 : maintenir au 1er janvier 2026 la mise en œuvre de la réforme du calcul de l'enveloppe M de la clause de sauvegarde votée en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Ajouter de nouvelles molécules pour la phase pilote relative au déploiement de la notice dématérialisée (eNotice)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Compléments alimentaires : garantir un cadre éthique dans les relations commerciales entre pharmacies et entreprises commercialisant des compléments alimentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Mettre en place des mesures additionnelles pour renforcer le bon usage des vasoconstricteurs par voie orale

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Maintenir les dispositions actuellement applicables aux médicaments de prescription médicale facultative (PMF) n'étant pas médicament d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) en matière de stock minimum

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Compléments alimentaires : définir les périodes de transition applicables en cas d'évolution du cadre juridique, en tenant compte des contraintes des entreprises

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Permettre à d'autres professionnels de santé (non salariés de l'officine) d'exercer au sein de la pharmacie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réaliser un rapport sur l'impact budgétaire du délistage de nouvelles molécules (passage du statut de médicament de prescription médicale obligatoire à vers la prescription médicale facultative)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Fonder le conseil national du premier recours en santé : instance pluridisciplinaire qui émet des recommandation dédiée à la prise en charge du premier recours en santé dans le parcours de soins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Créer les conditions pour fonder la filière française des compléments alimentaires dans le projet de loi programmation agricole

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Création d'une nouvelle catégorie de médicaments de PMF à sécurité renforcée

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Harmoniser les informations relatives au bon usage et à la sécurité d'utilisation des spécialités à base de paracétamol (schéma commun)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Développer des campagnes dédiées pour favoriser la littératie en santé des Français

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Exclure les médicaments PMF remboursables achetés sans ordonnance et donc non présentés au remboursement de la modalité de calcul de l'enveloppe M (clause de sauvegarde)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Expérimenter et mesurer l'impact santé et budgétaire du délistage de molécules dédiées à prendre en charge les maux du quotidien

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la retranscription exacte et sans surtransposition de l'arrêt de la CJUE sur la TVA des produits aphrodisiaques dans le Bulletin officiel des finances publiques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Autoriser l'inscription du lieu de production sur l'emballage des médicaments - réaliser le Made in France du médicament dans le paquet pharmaceutique européen

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposer une stratégie de prise en charge des maux du quotidien en s'appuyant sur le réseau des officines

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Elargir le champ du projet pilote eNotice (des molécules additionnelles qui pourraient prendre part au projet pilote)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Exclure les produits de santé et les compléments alimentaires de l'interdiction de promotion par les influenceurs sur les réseaux sociaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Exclure les relations commerciales entre les officines et les laboratoires pharmaceutiques de l'avancée exceptionnelle des dates de négociations commerciales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair