DEFENSE DE L ANIMAL CONFE.NAT.SPA FRANCE

Demande que des mesures soient prises en vue de lutter contre le problème de la surpopulation canine et féline

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander le renforcement du contrôle de l’exécution de la peine d’interdiction de détenir un animal et l’instauration d’un fichier recensant les personnes condamnées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la réduction du temps de la procédure de placement d’un animal en refuge suite à un acte de maltraitance, avec participation financière de l’Etat aux soins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une aggravation de la répression pénale contre les auteurs de sévices envers les animaux, par une élévation de la peine à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair