GETLINK S.E.

Appeler à une application effective de la loi "Le Gac" relative à la lutte contre le dumping social transmanche

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Cabinet du Ministre des transports

Solliciter un soutien institutionnel à un projet d'interconnexion électrique transmanche

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Solliciter l'application du régime dit de "l'Etat d'accueil" au transport maritime transmanche

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Cabinet du Ministre des transports

Demander la publication des décrets d'application de la loi Le Gac et la mise en place effective des mesures de contrôles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sensibiliser aux conséquences nationales néfastes de la proposition de directive européenne relative aux dimensions et poids des camions pour l'activité du groupe Getlink

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la prise en considération du statut particulier du Lien FIxe transmanche dans le cadre du projet du gouvernement de taxation des infrastructures de transports

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Demander la mobilisation du fond européen dénommé "Réserve d'ajustement au Brexit"

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander que GETLINK soit signataire de la Charte d'engagement volontaire pour la protection des gens de mer dans le transmanche

Texte visé : Autres décisions publiques, Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Alerter sur le manque de visibilité dans la mise en oeuvre du système d'entrée/sorite européen (EES)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerter sur les conséquences du dumping social transmanche

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plaider pour une mise en oeuvre graduée du réglement EES (Entry-Exit System)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la mobilisation du fond européen dénmmé "Réserve d'ajustement au Brexit"

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Contribuer aux travaux sur la lutte contre le dumping social transmanche

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair