CENTRE TECHNIQUE INSTITUTIONS PREVOYANCE

Transmettre un amendement visant à instaurer un délai de 6 mois avant l'entrée en vigueur des mesures modifiant le périmètre d'intervention des OC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'annulation du projet de décret baissant le plafond des IJ versées par la Sécurité sociale en raison de l'impact financier pour les entreprises, les salariés et les organismes de prévoyance

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Transmettre un amendement visant à réserver au Parlement les extensions du périmètre du contrat responsable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre un amendement visant à suspendre le tiers payant des assurés sanctionnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre un amendement visant à supprimer la saisine de l'UNPS et de l'UNOCAM pour les décrets d'application de l'article 5 du PJL lutte contre les fraudes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre un amendement visant à renforcer la coopération entre l'AMO et les complémentaire en matière de lutte contre la fraude via la mise en place d'une procédure d'échange d'informations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Appeler à retirer du PJL simplification l'article introduisant la RIA en prévoyance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre un amendement visant à ce que l'employeur informe l'organisme de prévoyance lors de la suspension du versement des IJ

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre un amendement visant à faire exclure les IJ du périmètre de la taxe d'un milliard d'euros sur les complémentaires santé prévues par le PLFSS 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Appeler au soutien d'un sous-amendement visant à renforcer la coopération entre l'AMO et les AMC matière de lutte contre la fraude par la mise en place d'une procédure d'échange d'informations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Appeler à rejeter un amendement au PJL Simplification visant à introduire la RIA en prévoyance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

transmettre un amendement visant à interdire la publicité pour les équipements optiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre un amendement visant à permettre à l'administration fiscale de transmettre le qualifiant CSG applicable aux organismes de prévoyance et de retraite supplémentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre un amendement visant à permettre aux OC de suspendre le tiers payant d'un professionnel de santé suspecté de fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre un amendement visant à faire retirer du PLFSS 2026 la création d'un contrat socle défini par décret

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre une proposition de loi visant à renforcer les moyens des OCAM pour lutter activement contre la fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

transmettre un amendement visant à interdire la publicité pour les prothèses auditives

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présenter les institutions de prévoyance et les contrats collectifs santé/prévoyance qu'elles gèrent, permettant de compléter la couverture de l'Assurance Maladie en santé, mais aussi en prévoyance.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre un amendement visant à faire retirer du PLFSS 2026 la taxe d'un milliard d'euros sur les complémentaires santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre un amendement visant à mettre fin au remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre un amendement visant à ce que la CPAM informe l'organisme de prévoyance lors de la suspension du versement des IJ

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre un amendement visant à faciliter les contrôles croisés entre l'AMO et l'AMC pour lutter contre la fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présenter les institutions de prévoyance et les contrats collectifs santé/prévoyance qu'elles gèrent permettant de compléter la couverture de l'Assurance Maladie en santé, mais aussi en prévoyance.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre un amendement instituant un comité de dialogue entre l’assurance maladie et les représentants des OCAM, auprès du Ministre de la Santé, afin de préparer les évolutions du système de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre un amendement visant à instaurer un délai de 6 mois entre la publication et l'entrée en vigueur des mesures modifiant le périmètre d'intervention des organismes complémentaires et de l'AMO

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre un amendement visant à renforcer la coopération entre l'Assurance maladie et les OCAM en matière de lutte contre la fraude par la création d'une procédure d'échange d'informations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre une étude CTIP illustrant le rôle de la négociation par les partenaires sociaux au sein des branches professionnelles pour la diffusion d'une couverture prévoyance pour les salariés

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'annulation du projet de décret visant à baisser le plafond des indemnités journalières de la Sécurité sociale en raison de l'impact financier pour les entreprises, les salariés et les IP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'annulation du projet de décret augmentant le ticket modérateur sur les consultations et les médicaments en raison de l'impact financier pour les entreprises, les salariés et les IP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre un amendement visant à permettre la suspension du tiers-payant par les organismes complémentaires avec les professionnels de santé dès l'ouverture de la procédure de déconventionnement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Pédagogie sur l'impact du recul de l'âge d'ouverture des droits à la retraite sur la protection sociale complémentaire, et tout particulièrement sur la prévoyance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Pédagogie sur les actions des institutions de prévoyance en faveur des salariés aidants dans le cadre de la PPL bien vieillir

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sanctuariser la sortie en rente des plans d'épargne retraite obligatoires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Supprimer le FPMT assise sur les cotisations des organismes complémentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Eclairage sur l'augmentation des arrêts de travail et sur ses causes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Pédagogie sur le institutions de prévoyance et sur l'utilité des contrats collectifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Instaurer une procédure d'information réciproque entre l'AMO et l'AMC en matière de lutte contre la fraude dans le PLFSS 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Pédagogie sur le rôle de la négociation par les partenaires sociaux au sein des branches professionnelles pour la définition et la diffusion d'une couverture en prévoyance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Renforcer le rôle des institutions de prévoyance dans la mise en œuvre du virage préventif dans les entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Décaler, au sein du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le délai de mise œuvre de la « résiliation en trois clics » des contrats d'assurance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter, lors du PLFSS 2023, sur les risques d'une taxe redevable par les complémentaires santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Exclure les personnes en situation d'invalidité du report de l'âge légal de départ la retraite

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Pédagogie sur les institutions de prévoyance et sur l'utilité des contrats collectifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la non-reconduction de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la transmission des qualifiants CSG aux institutions de prévoyance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la suppression d'une disposition visant à introduire un nouveau cahier des charges pour les services numériques permettant le tierspayant

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Pédagogie sur les institutions de prévoyance et l'utilité des contrats collectifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Pédagogie sur les différents dispositifs d'indemnisation des aidants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire de la pédagogie sur le rôle des complémentaires santé pour améliorer le système de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerte sur un risque d'inégalité de traitement entre organismes complémentaires concernant l'exonération de taxe d'apprentissage, à compter de 2022.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel