FEDERATION NATIONALE DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE DE LA GESTION DE CREANCES ET DE L'ENQUETE CIVILE

Simplifier la vie des entreprises de la gestion du risque client à l'aide de supports durables (Projet de loi simplification)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Permettre la médiation financière dans les nouvelles procédures de recouvrement et interdire dans la loi les situations de "juge et partie" (PPL recouvrement créances commerciales incontestées)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Eviter une sur-régulation de l'activité de rachat de prêts non performant (Directive UE 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faciliter la diminution des délais de paiement aux entreprises (Assises de délais de paiement et des financements - PPL Délais de paiement - PPL Procédure de recouvrement)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Valoriser le patrimoine immatériel des entreprises et les risques associés (Directive CS3D, CSRD, AML, LCB-FT...) - Projet de loi DDADUE

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Laisser la possibilité aux entreprises françaises d'utiliser des systèmes d’appels automatisés dans leur démarches professionnelles (arrêté loi anti fraudes - démarchage téléphonique)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 - S’opposer à la suppression de l’obligation de publicité du privilège pour les créances des administrations sociales dans le cadre des procédures collectives.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter l'activité des entreprises d'enquête civile, notamment en terme de simplification par voie réglementaire (Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux activités de recherches privées)

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Faire oeuvre de pédagogie sur les métiers de la gestion du risque client (information d'entreprise, gestion de créances et enquête civile) - PPL Délais de paiement - PPL Recouvrement créances

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Intégrer les entreprises de l’information d’entreprise dans le champ d’application du décret n° 2025-840 du 22 août 2025.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

S’opposer à l’exclusivité d’émission du certificat d’irréouvrabilité (Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Permettre aux entreprises françaises d'utiliser des systèmes d’appels automatisés dans leur démarches professionnelles (PPL démarchage)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Valoriser le patrimoine immatériel des entreprises et les risques associés (Directive CS3D & CSRD)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter l'activité des entreprises d'enquête civile, notamment en terme de simplification par voie réglementaire (règlementation ministère)

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Simplifier la vie des entreprises de la gestion du risque client à l'aide de supports durables (Projet de loi simplification)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Laisser la possibilité aux entreprises françaises d'utiliser des systèmes d’appels automatisés dans leur démarches professionnelles (PPL démarchage)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Assises de délais de paiement et des financements (Projet de règlement européen)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Eviter une sur-régulation de l'activité de rachat de prêts non performant (directive européenne NPL)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire oeuvre de pédagogie sur les métiers de la gestion du risque client (information d'entreprise, gestion de créances et enquête civile)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assises de délais de paiement et des financements - Faciliter la dimunution des délais de paiement des entreprises françaises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer une régulation "acceptable" pour l'activité de rachat de prêts non performant

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faciliter l'activité des entreprises d'enquête civile, notamment en terme de simplification par voie réglementaire

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Place Escange (place-escange.fr) : valoriser le risque immatériel en entreprise

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier la vie des entreprises de la gestion du risque client à l'aide de supports durables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Organisation des Assises de délais de paiement - Faciliter la dimunution des délais de paiement des entreprises françaises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre aux entreprises françaises d'utiliser des systèmes d’appels automatisés dans leur démarches professionnelles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

La relance de l'économie par la gestion du risque client

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposer une régulation "acceptable" pour l'activité de rachat de prêts non performant

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Place Escange (place-escange.fr) : valoriser le risque immatériel en entreprise

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire oeuvre de pédagogie sur les métiers de la gestion du risque client (information d'entreprise, gestion de créances et enquête civile)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter l'accès aux données sur les entreprises françaises pour les sociétés d'information d'entreprise.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter l'activité des entreprises d'enquête civile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Place Escange (place-escange.fr) : valoriser le risque immatériel en entreprise

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter la dimunution des délais de paiement des entreprises françaises - Organisation des Assises de délais de paiement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Covid-19 : la relance par la gestion du risque client

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Covid-19 : la relance par la gestion du risque client

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Lutter pour la survie de l'activité d'enquête civile en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Légitimer la médiation financière dans le cadre des impayés B2B et B2C

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir une information financière de qualité pour la transparence de l'économie française (guichet unique, fichier des entreprises...)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair