CONFEDERATION GENERALE PME

Maintenir l'article 1 dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire relatif à l'encadrement de la responsabilité des acteurs publics et privés en la limitant aux fautes intentionnelles ou impruden

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair