FEDER FR AGCES PRESSE ET INFORM AUDIOVIS

Demande de modification de l’article L. 218-1 du CPI dans le cadre de la Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une évolution de la définition de la «Publication de presse» (Art L.218-1) pour mieux prendre en compte la spécificité des agences de presse et une modification de la durée du droit voisin.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Droit voisin : faire valoir auprès de l'ADLC dans le cadre de la saisine pour abus de position dominante, des difficultés pour les agences de presse d'obtenir une négociation de bonne foi avec Google.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Décret 2009-1340 et décret 2007-787: participer a la discussion sur le conditionnement des aides à la presse, au même titre que les éditeurs de presse (art.D18 & D19-2)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande de soutien aux agences de presse dans le cadre de la pandémie (Activité partielle, charges sociales)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande d'un retour de la TVA à 5,5% pour les agences de presse

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande de création d'un crédit d'impôt "information"

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander un siège au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour les agences de presse

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la modification de l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié afin d'intégrer les agences de presse à la liste des secteurs particulièrement touchés par la pandémie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

RESTRUCTURATION DES BRANCHES : DEFENSE DE L'AUTONOMIE DES AGENCES DE PRESSE AVEC LE MAINTIEN DE LA BRANCHE

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL DROIT VOISIN : OBTENIR LA CREATION D'UN DROIT VOISIN DU DROIT D'AUTEUR POUR LES AGENCES DE PRESSE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

CSPLA : OBTENIR UN SIEGE AU SEIN DU CSPLA EN TANT QUE REPRESENTANT DES AGENCES DE PRESSE

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL PROTECTION DES JOURNALISTES CONTRE LES VIOLENCES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

FAIRE BAISSER LE TAUX DE TVA A 5% POUR LES AGENCES DE PRESSE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2020

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair