COMITE DE LIAISON DES ENTREPRISES AYANT EXERCE LEUR ELIGIBILITE

Demander au gouvernement d'organiser une concertation réunissant les parties prenantes pour élaborer une nouvelle régulation du prix de l'électricité, dans le cadre d'un projet de loi dédié

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une réforme du calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité afin de les fonder sur les coûts de production du système électrique français plutôt que sur les prix de marché

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une réforme du marché des certificats de production de biométhane pour garantir un accès équitable aux fournisseurs, par centralisation des achats ou obligations de liquidité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une réduction de l'accise sur le gaz lors de l'entrée en vigueur de l'ETS2, afin de limiter le cumul de la fiscalité énergétique et du coût des quotas de CO₂ pour les consommateurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'extension des tarifs réglementés de l'électricité aux PME et la suppression du plafond de puissance de 36 kVA, afin de garantir leur accès effectif à ces tarifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander le remplacement du mécanisme de régulation nucléaire issu de l'accord État-EDF de 2023 par un dispositif garantissant des prix stables, prévisibles et proches des coûts de production.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander dès 2026 des contrats pour différence bidirectionnels sur le nucléaire historique, à un prix fondé sur les coûts de production, avec redistribution intégrale aux consommateurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander de réviser la programmation pluriannuelle de l'énergie pour mieux concilier les objectifs de décarbonation avec leur soutenabilité économique et la compétitivité des entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la suppression de l'article 4 du PLF 2025 relatif au partage des revenus du nucléaire historique, afin de permettre l'élaboration d'un nouveau dispositif de régulation post-ARENH

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une révision de la trajectoire d'obligation des certificats de production de biogaz afin de limiter les surcoûts pour les consommateurs et préserver la compétitivité des entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander le maintien de l’ARENH jusqu’à fin 2025, avec adaptation du prix et du plafond de volume.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander d’abaisser de 100 € à 50 € la pénalité par CPB (certificat de production de biométhane) non restitué au démarrage du mécanisme.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander le maintien en 2024 de l’accise sur l’électricité à 0,50 €/MWh dans le PLF 2024.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander des contrats pour différence bidirectionnels pour le nucléaire existant, afin d’assurer des prix stables liés aux coûts de production et une rémunération adaptée d’EDF.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une régulation transitoire du nucléaire portant sur 270 TWh à 70 €/MWh avec redistribution calculée à l’avance, en remplacement d’une redistribution ex-post.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander des tarifs réglementés d’électricité pour les TPE et PME, établis sur la base des coûts de production.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l’accès à une médiation spécialisée pour les PME et ETI confrontées à des contrats de fourniture d’électricité à prix élevés.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la prolongation en 2024 et 2025 de l’amortisseur électricité pour les PME liées par des contrats pluriannuels à prix élevés.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la révision du dispositif post-ARENH annoncé en novembre 2023 pour améliorer la prévisibilité des prix et la protection des consommateurs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la publication du rapport de la CRE sur les coûts de production du nucléaire historique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander une réduction de la trajectoire des obligations de restitution des certificats de production de biogaz (CPB) sur 2026-2028.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser à l'importance pour les entreprises consommatrices d'une régulation efficace du prix de l'électricité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser le ministère et les parlementaires à l'importance pour les consommateurs d'électricité d'une maîtrise des prix de l'électricité et d'une réforme du marché

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser le ministère et les parlementaires à l'importance pour les consommateurs d'électricité d'une augmentation du plafond de l'Arenh

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la hausse du plafond de l'ARENH au bénéfice des consommateurs d'électricité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel