UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES

Revenir sur le recouvrement par les professionnels de santé des participations forfaitaires et franchises prévue à l'Article 18 PLFSS pour 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PL Simplification : Réorienter les missions des OGA afin d'accompagner les entreprises individuelles en profession libérale en matière comptable, fiscale et administrative

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Etendre l’exonération de TVA aux enseignants et éducateurs sportifs exerçant à titre personnel lorsque les élèves ne les rémunèrent pas directement dans le PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir le niveau de l’aide à l’embauche d’un apprenti pour les petites entreprises dans le PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 le dispositif d'amortissement fiscal sur 10 ans des fonds commerciaux, artisanaux et libéraux, arrivé à échéance le 31 décembre 2025, dans le PLF pour 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’EI (entrepreneur individuel) ou du patrimoine affecté de l’EIRL vers une société dans le PLF pour 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faciliter les modalités de prise en charge des actions de formation d'aide à l'installation proposées par les ORIFFPL pour les futurs professionnels libéraux selon les conditions antérieures au 1/1/25

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Garantir à travers la CNAVPL la pérennité des spécificités professionnelles des régimes de retraite et de prévoyance des professions libérales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Garantir une application uniforme et sécurisée du dispositif d'exonération ZRR sur l'ensemble du territoire afin d'encourager l'installation des professionnels libéraux en zones rurales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Réduire la taxe sur les salaires pour les employeurs n'employant qu'un seul salarié, en relevant les seuils de franchise PLF pour 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir le réseau des Maisons des Professions Libérales ainsi que les services présentés en leur sein pour les professions libérales

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Autoriser les associés de SEL à prendre en compte leurs frais professionnels à travers un forfait de 10 % dans le PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir les professions libérales ainsi que les valeurs d'indépendance et de responsabilité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter le gouvernement sur la nouvelle doctrine concernant le régime d'imposition à appliquer aux rémunérations perçues par les dirigeants de sociétés exerçant une activité libérale réglementée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025: Relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2025 : Autoriser les associés de SEL (Société d’exercice libéral) soumis au régime des BNC à prendre en compte leurs frais professionnels selon un mode forfaitaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2025 : Pérenniser l’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME-TPE réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Rétablir la dérogation à l’exigence de l’ex de fonctions de direction pour les PL pouvant bénéficier d’un abattement sur l’imposition des plus-values sur la cession de leurs titres pour leur retraite

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encadrer et faire évoluer les conditions d'exercice de certaines professions qui œuvrent dans la cadre de la santé humaine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander l'extension de l’avenant portant révision de l’accord pour le développement du dialogue social et du paritarisme au niveau multi-professionnel des professions libérales du 28 septembre 2012

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2024 : Réintégrer les entreprises faisant l’objet d’une reprise dans le dispositif d’exonération prévu au sein des zones de revitalisation rurales (ZRR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Réintégrer au PLFSS 2024 la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFRSS : Assurer la pérennité et l’autonomie des régimes de retraites spécifiques aux professions libérales, en garantissant leurs réserves

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFRSS 2023 : Étendre la majoration de 10% de la pension de retraite pour 3 enfants ou plus aux professions libérales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter le gouvernement des difficultés soulevées par l’application de la nouvelle doctrine relative au statut fiscal des dirigeants de sociétés d’exercice libéral

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2024 : Maintenir la possibilité de confier aux URSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF pour 2024 : Relever le montant de la franchise et de la décote applicables en matière de taxe sur les salaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Ouvrir une possibilité d’option pour le prélèvement forfaitaire unique aux contribuables récupérant sous la forme d’un capital l’épargne constituée dans le cadre d’un Plan d’Epargne RetraiteIndividuel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions 2022-2027: Garantir les réserves des caisses autonomes des professions libérales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Propositions 2022-2027: Clarifier la situation fiscale des dirigeants et associés des sociétés d’exercice libéral

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions 2022-2027 : Soutenir durablement l’emploi des jeunes par l’alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions 2022-2027: Favoriser la création d’entreprises et accompagner l’installation des jeunes en entreprise libérale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions 2022-2027 : Assouplir les conditions d’éligibilité au régime d’exonération lié au départ à la retraite (régime de l’article 150-0 D ter du CGI)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions 2022-2027 : Faire reconnaitre par le législateur la spécificité du Fonds d’exercice libéral

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions 2022-2027:Adopter des mesures propres à mobiliser l’épargne de proximité vers les petites entreprises individuelles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions 2022-2027 : Instaurer un traitement plus équitable pour les plus-values d’apport en société

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions 2022-2027 : Réconcilier l’école et l’entreprise : adapter l’enseignement scolaire et les services d’orientation à la réalité des entreprises et des professions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions 2022-2027:Établir un traitement fiscal plus équitable pour les sorties en capital des nouveaux Plans d’Épargne Retraite Individuels créés par la loi Pacte de2019 (ex-contrats «Madelin»)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions 2022-2027: Mettre en place des exemptions fiscales pour les transmissions intergénérationnelles destinées à permettre l’installation de jeunes professionnels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions 2022-2027 : Préserver l’outil de travail des indépendantes pendant le congé maternité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions 2022-2027: Donner des droits aux professionnels en cumul emploi-retraite pour rendre plus attractif ce statut

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions 2022-2027 : Soutenir les entreprises libérales dans la transition numérique de l’économie européenne

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions 2022-2027:Assurer la pérennité et l’autonomie des régimes de retraite spécifiques aux professions libérales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Propositions 2022-2027: Prolonger le crédit d'impôt pour garde d'enfant au-delà de ses 6 ans

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions 2022-2027 : Lutter contre les violences faites aux femmes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

LoiAPI: Prévoir des dispositions afin d'éviter que dans le cadre d'un exercice en EI, le compte bancaire dédié à l'activité professionnelle ne soit soumis à la tarification des comptes professionnels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Propositions 2022-2027 : Adapter la réglementation relative à la négociation collective aux contraintes et aux besoins des TPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions 2022-2027:Développer l’appareil statistique en Outre-mer afin de faire ressortir la contribution des professions libérales à l’économie ultramarine

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place une mesure d'audience fixant la liste des organisations représentatives dans le secteur des professions libérales

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Propositions 2022-2027 : Réviser les règles relatives à la représentativité patronale afin d’assurer une meilleure prise en compte des TPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair