COMUTO

Rétablir les certificats d’économie d’énergie (CEE) pour le covoiturage.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministères de l'Economie et des Finances, des Transports et de l'environnement et de l'énergie

Réformer le cadre législatif du covoiturage dans le code des transports pour faciliter le recours à celui-ci en zones peu denses

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Augmenter les financements dédiés aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) avec notamment le maintien du Fonds vert et des mesures relatives au covoiturage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministères des Transports, de la Transition écologique, de l'aménagement du territoire et de la ruralité

Création d'un cadre législatif relatif à la gouvernance, au financement et au fonctionnement des gares routières pour les autocars SLO dans le cadre du projet de loi-cadre dédié aux transports

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Reporter la fermeture de la gare routière Bercy-Seine et trouver des solutions alternatives avec l’ensemble des parties prenantes

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Ministère des transports

Inscrire dans la loi un cadre de distribution des billets de train plus équitable pour l'ensemble des fournisseurs de services numériques multimodaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Inscrire et financer un Plan Gares Routières pour doter les métropoles françaises de hubs multimodaux accessibles aux autocars longue-distance et au covoiturage

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Transports

Maintenir la gare routière de Bercy ouverte pour les activités SLO

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Poursuivre le déploiement du Plan Covoiturage en renouvelant l'enveloppe du Fonds Vert permettant aux Collectivités de co-financer la création de voies réservées au covoiturage

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Premier Ministre, Ministère des Transports, Ministère de la Transition Ecologique

Maintenir à l'identique le remboursement de la TICPE pour le secteur du transport routier de voyageurs dans le PLF 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports, Ministère du Tourisme, Ministère de l'Economie

Poursuivre le déploiement du Plan Covoiturage en renouvelant l'enveloppe du Fonds Vert pour le covoiturage et en clarifiant les démarches à effectuer par les Collectivités pour en bénéficier

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Transports, Ministère de la Transition Ecologique

Disposer d'une infrastructure de gare(s) routière(s) viable(s) pour permettre aux autocars SLO de desservir la Ville de Paris sans interruption de service, et avant fermeture de la Gare de Bercy

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Transports, Ministère de l'Economie et des Finances, ART, Préfecture de Paris

Inscrire et financer un Plan Gares Routières dans le cadre des SERM pour doter les métropoles françaises de hubs multimodaux accessibles aux autocars longue-distance et au covoiturage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Transports, Ministère de la Transition Ecologique, Ministère du Tourisme

Poursuivre le déploiement du plan Covoiturage en prologeant le dispositif de Primes sur l'année 2024

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Premier Ministre, Transports, Economie, Transition Energétique, Transition Ecologoque

Assurer que les autocars SLO puisse accéder à Paris pendant l'ensemble de la durée des JO ou déterminer des solutions de dessertes alternatives

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Transports, Ministère des Sports

Lancer une campagne de communication nationale pour promouvoir le covoiturage

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Prévoir un dispositif d’aide financière aux collectivités pour financer le développement de voies dédiées au covoiturage

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Mettre en place un budget mobilité unique de 600€ / an pour tous, fusionnant les différentes aides à la mobilité en pour accompagner toute personne vers la mobilité durable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mettre en place un bonus covoiturage pour inciter les automobilistes à démarrer une activité de covoiturage

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Etablissement d’une fiche CEE standardisée pour la courte et la longue distance permettant de prendre en compte l’impact réel d’économie d’énergie générée par le covoiturage

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mettre en place une aide spécifique pour les collectivités qui souhaiteraient développer du covoiturage sur leur territoire, notamment à travers le fonds vert

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Climat résilience – fixer un objectif de km de voies dédiables au bus et au covoiturage d’ici 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

PJL Climat résilience – Instaurer des tarifs de péages dégressifs en fonction du taux d'occupation des véhicules

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

PLF 2022 – Soutenir financièrement les projets d'investissements portés par les collectivités et AOMs en matière de déploiement de solutions de mobilités partagées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

PLF 2022 – Inclure l’ensemble des solutions de transports partagés et collectifs, à l’exception de l’aérien, dans le taux de TVA réduit, si la TVA était abaissée pour le secteur ferroviaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

PJL Climat résilience – Rendre progressivement le FMD obligatoire, en fonction de la taille de l’entreprise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

PJL Climat Résilience – Soutenir financièrement les projets d'investissements portés par les collectivités et AOMs en matière de déploiement de solutions de mobilités partagées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

PLF 2022 - Rendre progressivement le FMD obligatoire, en fonction de la taille de l’entreprise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

PJL Climat Résilience - Pérenniser des campagnes de communication en faveur du covoiturage à travers les contrats de concessions autoroutières

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

PLF 2022 – Augmenter le plafond du cumul entre FMD et remboursement des abonnements de transports en commun

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

PLF 2022 – Elargir le champ de la prime à la conversion au paiement de services de mobilités partagées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

PLF 2022 – Exclure les activités de partage de frais liées à l'économie collaborative des obligations issues de la transposition de la directive dite DAC 7

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

S’appuyer sur le registre national de preuve de covoiturage pour faciliter la mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Secrétariat d'Etat aux Transports

Intégrer le covoiturage et le TRV par autocar librement organisé à la liste S1

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des Transports, Secrétarait d'Etat au Numérique

Prendre en compte la réalité du covoiturage et du transport en bus dans la mise en place des restrictions de déplacements liés à la crise du Covid

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des Transports, Secrétariat d'Etat au Numérique

Renforcer le forfait mobilités durables et rendre son cumul possible avec un abonnement aux transports en commun dans le PLF et le PJL Climat & Résilience

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Promouvoir un soutien ambitieux au déploiement de voies dédiées au covoiturage dans le plan de relance et le PJL Climat & Résilience

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Transports

Renforcer l’action des concessionnaires d’autoroute en faveur du covoiturage dans le cadre du PJL Climat & Résilience

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Transports

Conditionner la distribution des services de covoiturage par un SNM au versement d’une allocation aux conducteurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Secrétariat d'Etat aux Transports

Suivi de la rédaction et de la publication des décrets de la LOM concernant le covoiturage ou les bus longue distance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : DGITM, Secrétatriat d'Etat aux Transports

Prendre en compte la réalité des coûts supportés par une plateforme dans la mise en œuvre de l’open data dans les transports

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Simplifier les conditions de mise en œuvre du soutien des AOM à la pratique du covoiturage, notamment courte distance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi d'orientation sur les mobilités, optimiser les incitations à la pratique du covoiturage présentes dans le projet de loi.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Participation aux groupes de travail et échange avec l'administration fiscale sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel