FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS - F.N.A.U.T.

Conditionner la délivrance du statut de Service Express Régional Métropolitain à la participation des représentants des usagers à leur gouvernance

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : ministère des transports

PPL lutte contre le dérèglement climatique : proposer le financement de la participation des représentants des voyageurs à la gouvernance des mobilités via un montant de la masse salariale concernée.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL lutte contre le dérèglement climatique : créer des comités de dessertes des services librement organisés.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL lutte contre le dérèglement climatique : objectiver les décisions de fermeture et déclassement sur la base d'éléments d'analyse de trafic potentiel.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL lutte contre le dérèglement climatique : faciliter la procédure de suspension des abonnements de transport public pendant les périodes de grèves, d’interception du trafic et de pandémie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

La convention collective des voyageurs demande aux transporteurs ferroviaires la mise en place d’un guichet unique d’information pour l’ensemble des modes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère chargé des transports

La convention collective des voyageurs demande aux transporteurs ferroviaires de pouvoir acheter l'ensemble des titres via un guichet unique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère chargé des transports

La convention collective des voyageurs demande aux transporteurs ferroviaires de mettre en place un billet flexible

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère chargé des transports

La convention collective des voyageurs demande aux transporteurs ferroviaires d'améliorer l'information des voyageurs sur leurs droits

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère chargé des transports

Inscrire dans la proposition de loi relative aux Services Express Régionaux Métropolitains la constitution d'un maitre d'ouvrage unique et permettre l’association des représentants des usagers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la proposition de loi relative aux Services Express Régionaux Métropolitains l'élaboration par le maître d'ouvrage d'un schéma de financement des investissements et du fonctionnement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la proposition de loi relative aux Services Express Régionaux Métropolitains les modalités de délivrance du statut, à l’instance en charge de sa délivrance et à ses conséquences.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

La convention collective des voyageurs demande aux transporteurs ferroviaires de permettre l'emport des vélos et de disposer d'emplacements pour les bagages

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère chargé des transports

Inscrire dans la proposition de loi relative aux SERM des amendements relatifs au rôle de la SGP : le recours à la SGP ou à l'une de ses filiales résulte de la décision du maitre d'ouvrage.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL lutte contre le dérèglement climatique : abaisser le taux de TVA sur les activités de transport public de voyageurs de 10 % à 5,5 % à l’exclusion du transport aérien

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL lutte contre le dérèglement climatique : allonger le délai d'intention de faire grève pour permettre une meilleure information des usagers.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL lutte contre le dérèglement climatique : consulter les associations d’usagers sur la création ou la suppression d’un service d’intérêt national et sur la suppression de l'emport des vélos

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL lutte contre le dérèglement climatique : instaurer une consultation préalable à l’arrêt du trafic pour les services nationaux et régionaux et une information sur le calendrier de l’arrêt du trafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL lutte contre le dérèglement climatique : améliorer l'articulation des différents types de dessertes ferroviaires.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL lutte contre le dérèglement climatique : rétablir le schéma national des infrastructures de transport et fixation d’un délai pour sa publication.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL lutte contre le dérèglement climatique : rétablir l’encadrement par le schéma national des services de transport des conditions d’exercice des services librement organisés de SNCF Voyageurs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

demander l’élaboration d’une loi de programmation des investissements ferroviaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l’élaboration d’une loi organisant la liberté tarifaire régionale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

INSCRIRE DANS LA LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS LA PARTICIPATION DES USAGERS AUX INSTANCES DE CONCERTATION

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement