ENEDIS

PJL Simplification de la vie économique : Etendre aux installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité le mécanisme de mutualisation des coûts introduit par la loi APER

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Huwart : Introduire un délai maximal pour la délivrance des autorisations d'intervention sur le domaine public par les maires pour les chantiers simples de raccordement au réseau électrique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Huwart : Permettre le réemploi des terres excavées sur les chantiers afin d'en limiter l'impact carbone et dans une logique de simplification.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Lutte contre les fraudes aux aides publiques : renforcer le dispositif de lutte contre la fraude au compteur d'électricité par l'introduction dans la loi d'un mécanisme de contravention pénale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : renforcer le dispositif de lutte contre la fraude au compteur d'électricité par l'introduction dans la loi d'un mécanisme de contravention pénale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Grémillet : Etendre aux installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité le mécanisme de mutualisation des coûts introduit par la loi APER

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL TRACE : Inclure les postes sources de tension supérieure à 63kV dans le régime d'exemption temporaire dont bénéficient les postes sources de tension amont supérieure à 220kV

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 26 : proroger de deux ans le crédit d'impôt des particuliers en faveur de l'installation de bornes de recharge pilotables pour les véhicules électriques.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplif : Introduire la possibilité pour les gestionnaires de réseau de distribution de refacturer la quote-part des coûts de mutualisation acquittée vis à vis du GR de transport d'électricité.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification de la vie économique : Ecarter la mention d'un délai de raccordement au réseau électrique des antennes-relais de télécommunication au profit de la régulation incitative de la CRE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification: Introduire un délai maximal pour la délivrance des autorisations d'intervention sur le domaine public par les maires pour les chantiers simples de raccordement au réseau électrique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Grémillet : Introduire la possibilité pour les gestionnaires de réseau de distribution de refacturer la quote-part des coûts de mutualisation acquittée vis à vis du GR de transport d'électricité.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification de la vie éco : Inclure les postes sources de tension supérieure à 63kV dans le régime d'exemption temporaire dont bénéficient les postes sources de tension amont supérieure à 220kV

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification de la vie économique : Permettre le réemploi des terres excavées sur les chantiers afin d'en limiter l'impact carbone et dans une logique de simplification.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

CSE - Ordonnance transposant les art. 7, 26 et 27 de la directive UE 2023/1791 : clarifier la reformulation de l'art. L 322-8 relatif aux missions des GRD électricité.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Agent de l’État

PPL Grémillet : sécuriser juridiquement le régime d'implantation des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité en reconnaissant leur intangibilité.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

CSE - Décret réduction des consommations d'énergie : préciser que la transmission de données par les GRD ne s'applique que lorsque ces informations sont disponibles.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

CSE - Décret redevances occupation domaine public de l'Etat : préciser le champ d'application aux chantiers de travaux et les modalités de fixation des redevances

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

CSE - Arrêté application art. 175 loi de finances 2025 : clarifier les données que le distributeur doit mettre à disposition de l'acheteur obligé.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

PJL SVE : Demander que l’ensemble des Postes-Sources, et non pas uniquement les postes de tension amont supérieure à 220kV, puissent intégrer le forfait national

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL OA : Indiquer que plan d’action de gestion durable des haies vient s'additionner aux réglementations déjà nombreuses et mises en œuvre par les gestionnaires de réseaux en matière d’élagage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL programmation énergétique : Envoi d‘une contribution concernant le rôle déterminant du réseau pour l’atteinte des objectifs de la future PPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2025 : Demander à ce que les GRD, en tant qu'acheteurs d'énergie, puissent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution de la VUNE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2025 : Alerter sur le fait que faire participer les gestionnaires de réseau au mécanisme de capacité, au titre de la fourniture des pertes, entrainerait un transfert de charge vers le TURPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

DDADUE Consommation énergétique : Compléter la définition des marchés de l’électricité en rajoutant la mention des services de flexibilités manquante pour les GRD.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

DDADUE Conso. éner. : Pour le réseau de distribution le code de l’énergie fait mention de services de flexibilités et de services auxiliaires. Il convient de les citer pour des raisons de cohérence.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Circulaire Fontaine : Réviser la circulaire relative au dévpt des RPT et de distrib. d'élec. afin d’accélérer le déploiement des ouvrages élec. essentiels au dévpt des ENR et à la décarbo. des usages

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL SVE : Etendre aux sites raccordés au réseau de distrib. le mécanisme de mutualisation des cts des ouvrages en consommation introduit par la loi APER pour les sites raccordés au réseau de transport

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

DDADUE Consommation énergétique : Rappeler que les effacements doivent bénéficier aux services auxiliaires et aux services de flexibilité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Proposer un nouveau mécanisme de contraventions pénales afin d’endiguer les fraudes liées au comptage de la consommation d’électricité.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL programmation et simplification : Indiquer que la procédure d'indemnités dans le cadre le délai de racco au RPD des antennes-relais de radiocom. mobile ne peut être imputée à un acteur unique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

DDADUE Conso. éner. : Eviter que l’activation pour le premier usage ne génère des contraintes pour l’exploitation du réseau auquel l’installation offrant sur le mécanisme d’ajustement est raccordée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL SE - Simplifier les réglementations de voirie afin de faciliter les raccordements les plus simples des projets des clients en fixant les délais d’obtention des autorisations à 10 jours max

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SE - Art 12 - Dans le cadre du mécanisme de capacité, il est demandé de dissocier la phase de certification de l’installation et la phase d’engagement de disponibilité de l’installation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SE Art 12 Introduire une coordination entre gestion. de réseaux en amont de l’activation de l’offre sur le méca. d’ajustement pour éviter la génération de contrainte sur le réseau de distribution

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Ind. verte - Simplifier les réglementations de voirie afin de faciliter les raccordements les plus simples des projets des clients en fixant les délais d’obtention des autorisations à 10 jours max

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 24 - art 18- Inscrire que la connexion de l’IRVE au compteur intelligent permette la connexion de toute nouvelle installation de recharge de Véhicule Elec. au dispositif de comptage du GRD

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SE - Proposer que la connex. de l’IRVE au compteur intelligent permette aux GRD d’activer un asservissement, à la demande de RTE, lors des périodes de forte tension sur le système électrique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SE - Prévoir la possibilité d’introduire, dans la convention de servitudes légales, le principe d’une intangibilité de l’ouvrage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 24 - Demander à être auditionné sur la partie 2 du PLF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL APER - Art 3 - permettre la prise en compte des capacités d’accueil existantes des réseaux publics d’électricité au sein des zones d’accélération des énergies renouvelables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL SE - Demander que l’ensemble des Postes Sources, et non pas uniquement les postes de tension amont supérieure à 220kV, puissent intégrer au forfait national

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Industrie verte - Art 9 - Elargir au réseau public de distribution dans le cas où le raccordement de ces projets interviendrait sur le réseau public de distribution

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Industrie verte - Inciter les règlements de voiries à favoriser le recyclage des terres extraites et éviter ainsi des transports de terres inutiles.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL ZAN - Art 3 - Demander que l’ensemble des Postes Sources, et non pas uniquement les postes de tension amont supérieure à 220kV, puissent intégrer au forfait national

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2024 - Promouvoir la mise sur le marché et l’installation de systèmes de charge pilotables dans les logements en aménageant le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SE - Prévoir, en matière de conventions de servitudes légales, la possibilité d'y recourir pour les postes de transformation de la moyenne à la basse tension.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SE - Introduire un dispositif selon lequel la présence paisible d’un ouvrage aérien du réseau pendant plus de trente ans emporte les mêmes effets qu’une servitude légale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Industrie verte - Étendre aux sites raccordés au RPD le mécanisme de mutualisation des coûts des ouvrages en consommation introduit par la loi APER pour les sites raccordés au réseau de transport

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SE Art 12 Donner comme mission aux gestion. du réseau public de distribution la possibilité de traiter directement les demandes de certif. des installations raccordées au réseau qu’ils exploitent

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair