FEDERATION DE LA VENTE DIRECT

Démarchage téléphonique : demander la refonte et l'assouplissement du décret jours/horaires/fréquences en cohérence avec le passage à l'opt-in qui renforce sensiblement le cadre juridique existant.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL Démarchage téléphonique : Ne pas inscrire les jours horaires et fréquences dans le texte de loi (domaine règlementaire). Prévoir une exception pour le commerce de proximité et le parrainage.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Versement mobilité : clarifier le calcul de l'assiette du VM pour les VDI lorsque, passé trois mois, ils exercent zone dans une autre zone de mobilité mais que l'établissement a moins de 11 salariés

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

PPL Fraudes aux aides publiques : supprimer l'article 3 pour regrouper les mesures dans la PPL Démarchage téléphonique et éviter la multiplication des véhicules législatifs sur un même sujet.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Démarchage téléphonique : maintenir le dispositif d’opt-out, renforcer les outils existants pour mieux encadrer les pratiques abusives et protéger les consommateurs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Versement mobilité : Clarifier dans le BOSS et sur le site de l'URSSAF les critères d'exclusion et le calcul de ce versement pour les Vendeurs à Domicile Indépendants.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL Fraudes aux aides publiques : ne pas interdire strictement le démarchage téléphonique voire interdire tout démarchage à domicile qui aurait un impact important sur de nombreux emplois.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une sortie progressive de la Déduction Forfaitaire Spécifique pour les VRP et obtenir une mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir confirmation que les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) ne doivent pas être comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise pour le versement mobilité, car ils ne sont pas inscrits au RUP.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Permettre aux Vendeurs à Domicile Indépendants de poursuivre la déclaration de leur activité auprès des CFE de l'URSSAF. Le guichet unique ne le leur permettant pas (régimes fiscaux non adaptés).

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande d'ajout de moyens pour l'intégration des personnes en situation de handicap dans les métiers de la vente directe

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande d'évolution du statut VDI pour tenir compte des nouvelles technologies

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande d'évolution du statut VDI en tenant compte de l'évolution des technologies

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande de reconduite du Printemps de la vente directe

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Demande d'assouplissement dans l'application de la LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 sur le démarchage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

"Ne pas inscrire dans la loi sur le démarchage (directive omnibus) de dispositions supplémentaires au sujet des visites à domicile ou du droit de rétraction"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

"Demander le renouvellement de la convention de coopération"

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Adapter les visites non sollicitées au droit de l'UE : Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Adapter les visites non sollicitées au droit de l'UE : Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 et échanges au sujet du secteur de la Vente Directe

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Echanges au sujet de l’activité partielle dans le contexte de la Covid 19

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Ne pas inscrire dans la loi sur le démarchage (directive Omnibus) de dispositions supplémentaires au sujet des visites à domicile ou du droit de rétractation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi sur le démarchage téléphonique la possibilité de démarcher facilement les clients existants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel