CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

Demander un traitement équitable entre toutes les activités économiques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié au COVID-19

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Maires du département du Morbihan

Demander une révision à la hausse de la contribution des compagnies d'assurance au Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Porter le seuil de perte de chiffre d'affaires à 20 % pour l'éligibilité au Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la défiscalisation des aides perçues au titre du Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Solliciter des mesures exceptionnelles, au niveau des dessertes maritimes, pour permettre aux artisans insulaires du Morbihan de poursuivre leur activité pendant le confinement imposé par la crise.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Un président de Conseil régional

Faciliter l'accès à l'aide complémentaire du Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (salarié)

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prendre en compte la situation des conjoints collaborateurs dans le cadre du Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 pour être éligible au Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander un document unique simplifié pour tous les établissements bancaires et une homogénéisation des pratiques sur tout le territoire pour l'accès au Prêt Garanti d'Etat (PGE) (COVID-19)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter l'accès à l'aide complémentaire du Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (Dettes)

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une analyse et un suivi plus affinés de l'impact économique du second confinement dû à la crise sanitaire du COVID-19

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander à ce que les dispositifs de soutien aux entreprises impactées par les fermetures administratives liées à la crise sanitaire du COVID-19 soient adaptés à la réalité des TPE et PME

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir l'amendement n°I-325 rect. déposé à l'article 24 du projet de loi de finances 2021 pour compenser une perte de recettes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir le sous-amendement n°1222 à l'article 24 du projet de loi de finances 2021 en vue de relever, à titre exceptionnel, le plafond de la taxe pour frais de Chambre de métiers et de l'artisanat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir le sous-amendement n°1225 à l'article 24 au projet de loi de finances 2021 en vue de relever, à titre exceptionnel, le plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander un appui pour défendre un projet de BTS Maintenance Véhicules, option voitures particulières en parcours mixte, porté conjointement par la Chambre de Métiers et le Lycée St-Joseph de Vannes

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Le Maire de Vannes et le Président du Conseil régional de Bretagne

Soutenir l'amendement n°I-351 déposé à l'article 24 du projet de loi de finances 2021 pour compenser une perte de recettes du réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir le sous-amendement n°1224 à l'article 24 du projet de loi de finances 2021 en vue de relever, à titre exceptionnel, le plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir l'amendement n°I-715 rect.déposé à l'article 24 du projet de loi de finances 2021 pour compenser une perte de recettes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir le sous-amendement n°1221 à l'article 24 du projet de loi de finances 2021 en vue de relever, à titre exceptionnel, le plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir le sous-amendement n°1220 à l'article 24 du projet de loi de finances 2021 en vue de relever, à titre exceptionnel, le plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assemblée générale : organiser un temps d'échanges sur l'accompagnement des entreprises artisanales pendant la crise sanitaire du COVID-19 et le confinement lié (fermeture administrative)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Conseiller département du Morbihan

Soutenir l'amendement n°I-967 rect. déposé à l'article 24 du projet de loi de finances 2021 pour compenser une perte de recettes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander le maintien du Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19 au-delà de la levée du confinement.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi "croissance et transformation des entreprises" : maintenir le caractère obligatoire du stage d'accompagnement à l'installation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi "croissance et transformation des entreprises" : supprimer l'article 13bisB qui engage la fusion des trois réseaux consulaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi "croissance et transformation des entreprises" : maintenir l'existence des répertoires des métiers.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assemblée générale : organiser une table ronde sur la thématique de "l'artisanat au cœur des territoires"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de Loi "Croissance et Transformation des Entreprises" : maintenir l'existence des Répertoires des Métiers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi "Croissance et Transformation des entreprises" : ajouter la nature économique de l'entreprise dans le registre général dématérialisé des entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi "Croissance et Transformation des Entreprises" : prendre en compte une nouvelle rédaction de l'article 2 au niveau du registre général dématérialisé.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" : demande de révision du nouveau système de financement de l'apprentissage sur la base des "coûts-contrats".

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi "Pour la Liberté de choisir son avenir professionnel" (dispositions transitoires) : demander des niveaux identiques de financement pour tous les contrats d'apprentissage.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" : remercier les parlementaires pour leur intervention sur la question des coûts-contrats.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assemblée générale : organiser une conférence-débat sur le thème des "nouveaux artisans" suivie d'une remise de trophées "Femmes de l'Artisanat"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi "Croissance et Transformation des entreprises" : étendre l'obligation pour les conseils régionaux de conventionner avec les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi "croissance et transformation des entreprises" : solliciter le rétablissement de l'article 13bisA afin de maintenir un réseau national de chambres de métiers et de l'artisanat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair