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Faire évoluer les actes réglementaires applicables au droit des sociétés et aux formalités des entreprises (guichet unique, divergences entre greffes, occultation de l’adresse des dirigeants)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Rectifier le décret relatif à l’anonymisation des adresses personnelles des dirigeants afin d’en corriger les lacunes et d’en préciser les modalités d’application

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Faire évoluer la loi afin de simplifier le régime de confidentialité des comptes annuels en Outre-mer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Simplifier la procédure d’enregistrement des actes liés au droit des sociétés par une évolution des textes applicables

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Renforcer les sanctions pénales en cas d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable (PJL fraudes)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire (PLF)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir le retrait, le rejet ou l’encadrement d'un amendement au PJL fraudes, afin d’éviter une extension générale à dix ans des obligations de conservation prévues à l’article L. 102 B du LPF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Confier à l’URSSAF la mission de vérifier les documents d’identité et titres de travail des salariés étrangers (PLFSS)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer le relevé des frais généraux (formulaire n° 2067) (PLF)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encadrer l’accès aux aides publiques par une attestation d’expert-comptable (PJL fraudes)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre la communication au CNOEC par les services des impôts des informations nécessaires à l'engagement de poursuites pour l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable (PJL fraudes)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique (PJL simplification)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Aligner les déclarations professionnelles (déclaration de bénéfices, liasse fiscale et CVAE) sur une date unique pour les clôtures en année civile (PLF)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Harmoniser les calculs d’effectifs d’entreprise (PLFSS)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Echanges sur les dossiers de la profession comptable : réforme du Diplôme, Mesures fiscales et sociales, simplifications administratives

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Rencontre avec la DGFIP sur la réglementation des experts-comptables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Modification de la législation pour faciliter l'accès des entreprises au financement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présentation des propositions du CNOEC sur le Projet de loi Simplification de la vie économique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Amélioration et développement de l'outil "guichet unique"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mise en adéquation des objectifs de facturation électronique avec le PLF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Valoriser la formation auprès des acteurs de l'écosystème

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Valorisation de la durabilité à travers la CSRD et developpement des missions pour les experts comptables

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mise en avant de propositions concrètes dans le cadre des assises de la simplifcation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Echanges en vue de valoriser l'exercice en société des professions libérales

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Amélioration et développement de l'outil "guichet unique"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réunion ayant pour objectif d'échanger sur le périmètre et la fonction de tiers de confiance des experts-comptables pour les travailleurs indépendants.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Invitation du CNOEC au lancement national du baromètre Emploi & Handicap en présence d'Elisabeth Borne et Sophie Cluzel le 10 mars 2022.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Audition du CNOEC par la Délégation aux Entreprises du Sénat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Echanges sur la situation économique de la France avec David LISNARD, Maire de Cannes et les représentants du CNOEC le 24 mai 2022.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Participation du CNOEC à une audition sur la déclaration sociale nominative.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Petit-déjeuner d'échanges et de travail entre les représentants du CNO et des parlementaires sur le PLF et PLFSS 2023, le 5 octobre 2022.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Echanges avec Olivia GRÉGOIRE Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme le 8 septembre 2022.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Participation des représentants du CNOEC à la conférence de presse présentant le site de référence pour l’information et l’orientation des créateurs et chefs d’entreprise.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Echanges sur les comptes de campagne réalisés par le professionnels de l'expertise comptable dans le cadre des élections législatives 2022.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Organisation de rencontres avec les représentants des différents groupes politiques et présentation des propositions de la profession comptable dans le cadre des élections présidentielles 2022.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Echanges sur la situation économique dans les territoires ultramarins et le rôle des experts-comptables.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Echanges sur la situation économique de Mayotte et Relance dans les régions ultramarines.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Visio conférence entre les représentants du CNO et M. Jérôme FOURNEL, DG de la DGFIP sur les dossiers de la profession (ECF, Data...) le 3 octobre 2022.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Congrès de l'Ordre des Experts-Comptables - 28 au 30 septembre 2022. Participations de plusieurs personnalités publiques.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etat d'avancement des dossiers de la profession comptable - Rendez-vous avec Jérome FOURNEL, Directeur Général de la DGFIP le 22 juin 2022.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Rendez-vous avec M. Etienne FLEURET, conseiller innovation, numérique et PME au cabinet du ministre de l'Economie sur les dossiers de la profession comptable le 22 juillet 2022.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Petit-déjeuner d'échanges et de travail avec des parlementaires de différents groupes sur les prochaines réformes économiques et sociales majeures débattues lors de la session parlementaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Echanges du CNOEC avec les représentants de la DGFIP sur l'Examen de Conformité Fiscale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Audition des représentants du CNOEC sur la fiscalité des petites entreprises et sur la fiscalité immobilière en zone tendue.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réunions de travail avec les services de la DGFIP en vue de la modification des textes réglementant la profession d'expert-comptable.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Présentation des 50 propositions de la Profession comptable pour une relance pérenne et rapide de l'économie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Echanges sur les dispositions législatives relatives à l'allocation en faveur des travailleurs indépendants pendant la crise Covid

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Propositions du CSOEC relatives au statut du travailleur indépendant

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Audition du CSOEC sur certaines disposition du Projet de Finances pour 2022.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Participation à une visio conférence sur la relance de l'Economie suite à la crise Sanitaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair