CONSEIL NAT ADMIN JUDIC MANDA JUDIC...

Unifier les modalités d'accès aux professions d'administrateur et mandataire judiciaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Augmenter les crédits du Fonds de financement des dossiers impécunieux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire modifier une proposition de directive européenne afin d'éviter la disparition des professionnels de l'insolvabiilité

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Adapter le droit du travail aux spécificités des procédures collectives

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Maintenir la publicité de l'inscription des privilèges de créances des organismes de sécurité sociale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander à être auditionné par une commission d'enquête sur les copropriétés dégradées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire modifier le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés des professions, afin d'en réduire les effets négatifs sur les administrateurs et mandataires judiciaires

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Défendre les spécificités de l'intervention des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans la gestion des copropriétés en difficulté

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Elargir les missions des administrateurs et mandataires judiciaires : curateurs aux successions vacantes, fiduciaires, médiateurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire modifier la loi afin de prévenir les conséquences potentiellement négatives pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires d'un arrêt de la Cour de cassation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire modifier la loi afin de permettre aux administrateurs et mandataires judiciaires d'avoir accès au système d'immatriculation des véhicules

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévenir l'adoption d'un amendement au projet de loi "Habitat dégradé" défavorable aux administrateurs et mandataires judiciaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire modifier la loi afin d'uniformiser les voies d'accès aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de loi "Justice" - Sensibiliser aux enjeux de la profession / Elargir les missions des professionnels : reconnaître la qualité de fiduciaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi "Justice" - Sensibiliser aux enjeux de la profession / Elargir les missions des professionnels : les autoriser à être administrateurs indépendants d'une société

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi "Justice" - Sensibiliser aux enjeux de la profession / Fusionner les voies d'accès à la profession : créer un certificat national d'aptitude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi "Justice" - Sensibiliser aux enjeux de la profession / Elargir les missions des professionnels : leur reconnaître la qualité d'arbitres et curateurs aux actions de groupe

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présenter à la Délégation aux entreprises du Sénat les observations et propositions du CNAJMJ sur les défaillances des entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi "Justice" - Sensibiliser aux enjeux de la profession / Elargir les missions des professionnels : leur reconnaître la qualité de conciliateur et de médiateur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi "Justice" - Sensibiliser aux enjeux de la profession / Elargir les missions des professionnels : possibilité d'être désignés curateurs aux successions vacantes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présenter action des administrateurs et mandataires judiciaires / Observatoire données économiques CNAJMJ / Diffuser données mensuelles (indicateurs évolution procédures prévention et collectives)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser aux enjeux de la profession et des procédures collectives / Présenter perspectives et enjeux pour droit français des procédures collectives de la proposition de directive Insolvency III

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser aux enjeux de la profession et des procédures collectives / Propositions de modernisation profession (élargissement missions; réforme accès; transformation digitale; réforme tarifs)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi "Justice" - Elargir les missions des professionnels / Fusionner les voies d'accès à la profession

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

CONSULTATION SUR LES RESULTATS DES ETATS-GENERAUX DE LA JUSTICE ET LA PREPARATION DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION ET D'ORIENTATION DE LA JUSTICE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

SENSIBILISER AUX ENJEUX DE LA PROFESSION ET DES PROCEDURES COLLECTIVES / ENJEUX POUR LE DROIT FRANCAIS DES PROCEDURES COLLECTIVES DE LA FUTURE PROPOSITION DE DIRECTIVE INSOLVENCY III

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

SENSIBILISER AUX ENJEUX DE LA PROFESSION ET DES PROCEDURES COLLECTIVES / PREPARER LA REDACTION DES ORDONNANCES DE REFORME DU DROIT DES SURETES ET DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE INSOLVENCY II

Texte visé : Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Collaborateur du Président de la République

SENSIBILISER AUX ENJEUX DE LA PROFESSION ET DES PROCEDURES COLLECTIVES / PROPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA PROFESSION : MISSIONS, ACCES, TRANSFORMATION DIGITALE, TARIF REGLEMENTE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

OBSERVATOIRE DES DONNEES ECONOMIQUES DU CNAJMJ / DIFFUSER DES DONNEES ET STATISTIQUES SUR LES PROCEDURES COLLECTIVES ET PROCEDURES DE PREVENTION, ET SUR L'ACTIVITE DES AJMJ

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

SENSIBILISER AUX ENJEUX DE LA PROFESSION ET DES PROCEDURES COLLECTIVES / PREPARER L'ORDONNANCE DE REFORME DU DROIT DES SURETES

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Collaborateur du Président de la République

SENSIBILISER AUX ENJEUX DE LA PROFESSION ET DES PROCEDURES COLLECTIVES / PARACHEVER LA TRANSFORMATION DIGITALE DES PROCEDURES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

CONGRES ANNUEL DU CNAJMJ / INVITATIONS A PARTICIPER ET/OU A INTERVENIR

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

SENSIBILISER AUX ENJEUX DE LA PROFESSION ET DES PROCEDURES COLLECTIVES / PROMOUVOIR LE MODELE FRANCAIS DES PROCEDURES COLLECTIVES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

SENSIBILISER AUX ENJEUX DE LA PROFESSION ET DES PROCEDURES COLLECTIVES : PREPARER L'ORDONNANCE DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE RESTRUCTURATIONS

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Collaborateur du Président de la République

CONSEQUENCES DE LA CRISE COVID19 / CONTRIBUTION A LA MISSION PARLEMENTAIRE : COMMENT SORTIR DES PGE ?

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

CONSEQUENCES DE LA CRISE COVID19 / DELEGATION SENATORIALE AUX ENTREPRISES : COMMENT TRAITER LES DIFFICULTES DES TPE-PME DANS LA CRISE AU 1ER TRIMESTRE 2021 ?

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

SORTIE DE LA CRISE COVID19 / MISSION PARLEMENTAIRE (ASSEMBLEE NATIONALE) : l'AMENAGEMENT DE LA SORTIE DE CRISE ET DU REBOND ECONOMIQUE TERRITORIAL / PRESENTATION DE L'ACTION DES AJMJ

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

OBSERVATOIRE DES DONNEES ECONOMIQUES DU CNAJMJ : DIFFUSION DES DONNEES HEBDOMADAIRES

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

DIFFUSION DE LA LETTRE TRIMESTRIELLE ET DU RAPPORT ANNUEL POUR FAIRE CONNAITRE L'ACTION DES AJMJ ET DU CONSEIL NATIONAL

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

CONSEQUENCES DE LA CRISE COVID19 / MISSIONS PARLEMENTAIRES : QUELS OUTILS JURIDIQUES DE PREVENTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ? PRESENTATION DE L'ACTION DES AJMJ

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

SENSIBILISER AUX ENJEUX DE LA PROFESSION ET DES PROCEDURES COLLECTIVES / AMELIORER LA PREVENTION

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2021 / COVID 19 / Propositions pour soutenir les entreprises en difficulté / Mesures en faveur des commerçants et artisans : cession en liquidation et reprise de l'entreprise par son dirigeant

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2021 / Fraude sociale / Faciliter la détection de la fraude sociale par les mandataires de justice

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de simplification (ASAP) / Permettre aux audiences des tribunaux de commerce de se tenir en visioconférence

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibilisation sur les difficultés du partenariat entre le CNAJMJ et la Caisse des dépôts et consignations, notamment sur le manque de soutien de la CDC à la transformation digitale de la profession

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lettre trimestrielle du CNAJMJ "A l'écoute" / Faire connaître l'action des administrateurs et mandataires judiciaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Sensibilisation aux problèmes rencontrés avec l'AGS par les professionnels dans le déroulement des procédures collectives

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Propositions du CNAJMJ dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur l'insolvabilité et de l'ordonnance de réforme du droit des sûretés

Texte visé : Autres décisions publiques, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Collaborateur du Président de la République

Mission "Flash" / Déontologie des officiers publics ministériels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Crise sanitaire Covid-19 / Information sur l'action du CNAJMJ pour aider les entreprises en difficulté et propositions pour réussir l'après-confinement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République