ALLIANCE FRANCAISE DES PLACES DE MARCHE

PLF 2026 -Rétablir un seuil de franchise en base de TVA spécifique de 60 000 € pour les livraisons de biens, afin de tenir compte des spécificités des micro-entrepreneurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer une simplification de l’application de la loi AGEC applicable aux producteurs et metteurs sur le marché par la mise en place d’un guichet unique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 – Proposition d’exonération de la taxe pour les biens d’occasion et les biens artisanaux et d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 – Sécuriser les modalités concrètes et opérationnelles d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers pour les places de marché

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Connaître les modalités d’une éventuelle contribution sur le marché du livre d'occasion

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2026 - Renforcer la possibilité de lutter contre la fraude tout en simplifiant le quotidien des micro-entrepreneurs utilisant les places de marché « micro-commerçants »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Garantir le modèle substitutif des places de marché en complément de la désignation des mandataires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Connaître les modalités d’une éventuelle contribution sur le marché du livre d'occasion

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Partage de l’analyse de l’association pour corriger le phénomène de double taxation dans le cadre de la taxe sur les services numériques (PLF 2025)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Préciser le champ d’application de la réforme sur le prélèvement des cotisations sociales des micro-commerçants dans le cadre du PLFSS 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Contribuer à la clarification de la doctrine fiscale sur la fiscalité applicable aux utilisateurs des opérateurs de plateformes (DAC7)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposer une simplification de l’application de la loi AGEC applicable aux producteurs et metteurs sur le marché par la mise en place d’un guichet unique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL "Industrie textile" - Ajuster l’obligation de désigner un mandataire pour les entreprises non situées sur le territoire français, sur les entreprises dont le modèle repose sur la « fast fashion »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

SREN et DSA – Présentation de l’analyse de l’association sur la désignation des signaleurs de confiance (trusted flaggers) des ayant-droit de la propriété intellectuelle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Présenter des recommandations dans le cadre de de la consultation publique sur le cyber-score sur les conditions et critères d’audit proposés

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Présenter les risques d’incohérence entre le règlement sur les service numérique et certaines dispositions proposées dans le cadre de l’examen de la loi influenceurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Présenter les effets d’une “surtransposition” législative du règlement sur les services numériques (DSA) sur les places de marché ainsi que la règlementation applicable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Contribuer aux travaux de du ministère sur une FAQ relative à l’application de la réforme de la REP aux places de marché

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Présenter des recommandations en faveur d’un cadre harmonisé des obligations REP en Europe

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Présenter les implications opérationnelles et juridiques potentielles liées à la possible introduction de la livraison dans des colis réemployables (PJ industrie verte)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Présenter les incidences d’une transmission systématique aux éco-organismes du volume détaillé des produits mis en marché en termes pratiques, techniques et légaux

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Préciser le champ d’application de la réforme sur le prélèvement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Sensibiliser aux spécificités des places de marché en ligne dans l’application des règlements européens en France (DSA, GPSR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Transition numérique et Télécommunications

Echanger sur les freins à une application optimale et effective de l’article 62 de la loi AGEC par les places de marché

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement