ASSO FRANCAI ENTREPRIS PRIVEES

OBJECTIF CLIMATIQUE EUROPEEN A 2040 : EVALUER, PREALABLEMENT A TOUTE DECISION, L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE DE L'INDUSTRIE DES DIFFERENTS NIVEAUX D'OBJECTIFS POSSIBLES

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

TRANSPARENCE DES REMUNERATIONS : ECHANGER SUR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE POUR EVITER LES SURTRANSPOSITIONS ET PERMETTRE UNE MISE EN OEUVRE ASSURANT LA SECURITE JURIDIQUE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE ECGT : TENIR COMPTE DU CADRE NORMATIF DEJA EN PLACE (LOI AGEC et LOI CLIMAT ET RESILIENCE) POUR EVITER LES DOUBLONS OU MESURES DISPROPORTIONNEES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS : INDIQUER LES ENJEUX DE COMPETITIVITE DES ENTREPRISES FRANCAISES AU REGARD DES POLITIQUES PUBLIQUES NATIONALES, NOTAMMENT FISCALES

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE ECGT : S'ASSURER DE SON APPLICATION AUX PRATIQUES COMMERCIALES VISANT DIRECTEMENT A INFLUENCER LES DECISIONS COMMERCIALES DES CONSOMMATEURS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

PROJET DE LOI DDADUE : ECARTER LA SURTRANSPOSITION DE LA CSRD PORTANT SUR L'EXIGENCE DE COMPETENCES PARTICULIERES POUR LES MEMBRES DU COMITE SPECIALISE DISTINCT

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PROJET DE LOI DDADUE : SIMPLIFIER LES REGLES DE CONSULTATION DU CSE SUR LES INFORMATIONS DE DURABILITE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PROJET DE LOI CYBERSECURITE : ASSURER LA COHERENCE DU PROJET DE LOI AVEC LE TEXTE DE LA DIRECTIVE NIS2

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PROJET DE LOI SIMPLIFICATION : RETABLIR LA POSSIBILITE DE FIXER UNE CONDITION D'ANCIENNETE POUR LE BENEFICE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 : NE PAS AGGRAVER LE COUT DU TRAVAIL AFIN DE NE PAS PENALISER L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET L'EMPLOI

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PROJET DE LOI SIMPLIFICATION : FACILITER LA MOBILITE INTRA-GROUPE DANS UN MEME SECTEUR GEOGRAPHIQUE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

ALERTER LA CNIL SUR L'IMPORTANCE D'APPLIQUER L'APPROCHE PAR LES RISQUES DU RGDP

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

ORDONNANCE SUR L'EQUILIBRE HOMMES/FEMMES : CLARIFIER LES MESURES RELATIVES AUX PROPORTIONS REQUISES DU SEXE SOUS-REPRESENTE

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PROJET "DEMOCRATIE SOCIALE" SUR LES EFFETS DE LA LOI PACTE : DEFENDRE LA STABILITE DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE EXISTANT SUR LA PLACE DES ADMINISTRATEURS SALARIES DANS LA GOUVERNANCE

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PROPOSITION DE RESOLUTION SUR L'ACCORD UE/ETATS-UNIS DE JUILLET 2025 : PROMOUVOIR UN CADRE JURIDIQUE STABLE POUR LES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LES ETATS-UNIS

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PROJETS DE DECRET "ATTRACTIVITE" : DEMANDER DES PRECISIONS SUR LES DATES D'APPLICATION

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 : PRESERVER LE REGIME D'EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES POUR LA PARTICIPATION, L'INTERESSEMENT OU L'ABONDEMENT AU PEE ET PERCOL

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PROJET DE LOI DDADUE : ASSURER QUE LES ENTITES AUTORISEES A AGIR EN MATIERE D'ACTIONS DE GROUPE SONT SOUMISES A DES REGLES DE TRANSPARENCE QUANT A LEUR FINANCEMENT POUR EVITER TOUT CONFLIT D'INTERETS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

CONTROLE DES CONCENTRATIONS : ASSURER LA SECURITE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DANS L'APPRECIATION DES CRITERES DE COMPETENCES DES AUTORITES

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

PROJET DE LOI DDADUE : ASSURER L'ABSENCE DE CONFLITS D'INTERETS ENTRE LES ENTITES AUTORISEES A AGIR EN MATIERE D'ACTIONS DE GROUPE ET UN TIERS A L'INSTANCE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PROJET DE LOI DDADUE : NE PAS CREER UNE SANTION CIVILE CONTRAIRE AU PRINCIPE DE RESPONSABILITE EN MATIERE D'ACTIONS DE GROUPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PERMETTRE AUX ENTREPRISES FRANCAISES DE DEVELOPPER DES MODELES D'IA EN SIMPLIFIANT LA MISE EN OEUVRE DU RGPD

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

PROJET DE LOI SIMPLIFICATION : INTEGRER DES REPRESENTANTS D'ENTREPRISE DANS LE COLLEGE DE LA CNIL AFIN DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA REALITE ECONOMIQUE DANS L'ANALYSE DE LA CNIL

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 - TAXE HOLDING SUR LES BIENS SOMPTUAIRES : EXONERER LES OEUVRES D'ART EXPOSEES OU ACQUISES EN VUE D'EXPOSITION AU PUBLIC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PROJET DE LOI SIMPLIFICATION : CONSERVER LE REGIME ACTUEL DE CONTROLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION BASE SUR DES SEUILS DE CHIFFRES D'AFFAIRES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : PRESERVER LA TAXE SUR LES RACHATS D'ACTIONS COMPTE TENU DES ENJEUX DE COMPETITIVITE POUR LES ENTREPRISES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 - TAXE HOLDING : APPORTER DES AMELIORATIONS REDACTIONNELLES POUR ASSURER LA SECURITE JURIDIQUE NOTAMMENT AU REGARD DU DROIT EUROPEEN

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PROJET DE LOI SIMPLIFICATION : ETENDRE LA COMPETENCE DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES A L'ENSEMBLE DES DECLARATIONS FISCALES INCOMBANT AUX GRANDES ENTREPRISES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 - TAXE HOLDING SUR LES BIENS SOMPTUAIRES : ECARTER LES BIENS IMMOBILIERS LOUES A DES PRIX DE MARCHE DU DISPOSITIF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026:ALERTER SUR LES CONSEQUENCES D'UNE AGGRAVATION DE LA TAXE SUR LE NUMERIQUE POUR LES ENTREPRISES FACE AUX RISQUES D'ACTIVATION DE MESURES DE RETORSION SUSCEPTIBLES DE PENALISER LES ENTREPRISES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L'ENERGIE (PPE 3) : DEMANDER UNE PUBLICATION RAPIDE DU DECRET COMPTE TENU DES BESOINS DE PREVISIBILITE DES ENTREPRISES POUR LEURS DECISIONS D'INVESTISSEMENTS

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L'ENERGIE (PPE 3) : PRECISER LES HYPOTHESES MACROECONOMIQUES UTILISEES ET LES FINANCEMENTS PREVUS

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PROJET DE LOI DDADUE : ASSURER UN CONTROLE EFFECTIF DE LA DGCCRF SUR LES ENTITES QUALIFIEES POUR INITIER DES ACTIONS DE GROUPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PROJET DE LOI DDADUE : RENFORCER LA TRANSPARENCE DES MODALITES DE FINANCEMENT DES ENTITES QUALIFIEES POUR INITIER DES ACTIONS DE GROUPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

ENQUETES DE CONCURRENCE : ASSURER LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DES ACTEURS ECONOMIQUES

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

PLF 2026 : ALERTER SUR LES CONSEQUENCES D'UNE RECONDUCTION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES BENEFICES DES GRANDES ENTREPRISES SUR LA COMPETITIVITE, L'EMPLOI ET L'INVESTISSEMENT

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 - TAXE HOLDING SUR LES BIENS SOMPTUAIRES : PRENDRE EN COMPTE LE PASSIF POUR DEFINIR L'ASSIETTE DE TAXATION DES BIENS IMMOBILIERS SOUMIS A LA TAXE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

DEFINIR CLAIREMENT LES OPERATIONS CONCERNEES PAR LE POUVOIR D'EVOCATION DES OPERATIONS DE CONCENTRATION SOUS LES SEUILS DE COMPETENCE

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

PROJET DE LOI SIMPLIFICATION : ACTUALISER EN FONCTION DE L'INFLATION LES SEUILS DE COMPETENCE DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PROJET DE LOI SIMPLIFICATION : RETABLIR LA MESURE VISANT A CONFIER A LA CNIL UNE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DE L'INNOVATION

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

ASSURER LA SECURITE JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN CAS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION SUR LE FONDEMENT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

PLF 2026 - TAXE HOLDING : PRECISER LE CHAMP D'APPLICATION AUX SOCIETES NON COTEES (ENTREPRISES PATRIMONIALES)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

RETENUE A LA SOURCE SUR DIVIDENDES : INSTAURER UN DISPOSITIF COHERENT DE RESTITUTION DE LA RAS NON DUE AU REGARD DU DELAI DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT ET LA PROCEDURE DE REMBOURSEMENT

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : CLARIFIER LES REGLES DE CLASSIFICATION DES TITRES RELEVANT DES PLUS ET MOINS-VALUES A LONG TERME (CGI, ART. 219) A LA SUITE DE DECISIONS JURISPRUDENTIELLES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : ALERTER SUR LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES D'UN ELARGISSEMENT DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIERES AUX OPERATIONS INTRA-JOURNALIERES ET AUX PRODUITS DERIVES SUR ACTIONS

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PROJET DE LOI SIMPLIFICATION : ELARGIR LE CHAMP D'INTERVENTION DU PARTENARIAT FISCAL AUX SUJETS INTERNATIONAUX AFIN DE RENFORCER LA SECURITE JURIDIQUE DES ACTEURS ECONOMIQUES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PROJET DE LOI SIMPLIFICATION : SUPPRIMER LA MESURE VISANT A FAIRE PESER LA TAXE FONCIERE SUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL ECNOMIQUE (AU MOTIF DE L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

RELATIONS ENTREPRISE / ADMINISTRATION FISCALE : RENFORCER LA SECURITE JURIDIQUE DES CONTRIBUABLES EN MATIERE DE FIXATION DES PRIX INTRAGROUPES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L'ENERGIE (PPE 3) : ASSURER LA COMPETITIVITE DES PRIX DE L'ENERGIE POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PROJET DE LOI DDADUE : ALIGNER L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'OBLIGATION DE REPORTING DE DURABILITE AVEC LA DIRECTIVE EUROPEENNE OMNIBUS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement