FEDER ENTREPRISES ENTREPRENEURS FRANCE

Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : maintenir l’encadrement en volume et en valeur des promotions pour les produits DPH

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Relation industrie-commerce (EGAlim 4) : mettre en place la sanctuarisation du tarif pour les fournisseurs PME-ETI dont le chiffre d'affaires groupe consolidé est inférieur à 350 M euros

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : ajouter un article additionnel pour sanctuariser le tarif des fournisseurs dont le CA < 350M euros monde

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Relation industrie-commerce (EGAlim 4) : créer un cadre juridique des négociations commerciales adapté aux PME-ETI fournisseurs de la distribution (chiffre d'affaires mondial inférieur à 350 M euros)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire: aligner l’encadrement en valeur des promotions pour les produits DPH sur celui des produits alimentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : exclure les fournisseurs PME-ETI (CA<350M euros monde) des dispositifs de reporting (ex : SRP+10)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : supprimer le taux de marge minimum entre le prix d’achat et le prix de revente au consommateur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Relation industrie-commerce (EGAlim 4) : mettre en place la sanctuarisation du tarif des PME-ETI fournisseurs de la distribution

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : supprimer l'article 3

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Projet de loi industrie verte : systématiser les critères de proximité dans les appels d’offre

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les PGC: introduire le seuil de 350 M€ de CA Monde pour différencier dans les dates butoirs de négociations commerciales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les PGC: conclure les négos commerciales avec au moins 15 jours d'avance pour les fournisseurs de moins de 350 M€ de CA monde

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PPL tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs: introduire la responsabilité du tarif pour les PME-ETI fournisseurs de la distribution

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : étendre l’encadrement en valeur des promotions aux produits DPH

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Projet de loi industrie verte : renforcer les fonds d’investissement destinés aux PME-ETI industrielles indépendantes gérés par Bpifrance pour accompagner leur croissance et leur transition écologique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : supprimer l’encadrement en volume des promotions portant sur les produits alimentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de loi industrie verte : réduire l’impôt sur le revenu (IR) de 50 % du montant investi dans une PME, surabondé en cas d’investissement « vert »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : simplifier pour les PME le régime d'attestation prévu par l'option 3 (EGAlim 2)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Projet de loi industrie verte : intégrer l’ensemble des matériels innovants qui contribuent à la transition écologique dans le dispositif de suramortissement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en Produits de Grande consommation : supprimer article 3

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en Produits de Grande Consommation : supprimer l'encadrement en volume (25%) des promotions pour les produits alimentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en Produits de Grande de Consommation : introduire l’autonomie du tarif général du fournisseur dans les relations commerciales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Élections présidentielles 2022 : sensibiliser aux enjeux et propositions des fournisseurs PME-ETI

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en Produits de Grande Consommation : étendre l’encadrement en valeur (34%) des promotions aux produits non alimentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposer et défendre la création du statut juridique de l'Entreprise à Valeur Humaine (différenciation PME-ETI)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Article 1 PPL visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en Produits de Grande Consommation : sécuriser l’application du titre IV du Code de commerce aux relations à l’export

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Article 2 PPL visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en Produits de Grande Consommation : ne pas inscrire dans la loi le dispositif SRP/promos (en garder le caractère expérimental)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL visant à protéger la rémunération des agriculteurs : introduire une obligation d'engagement sur les volumes de la part du distributeur pour les contrats MDD

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL visant à protéger le revenu des agriculteurs : sécuriser la mise en œuvre de la clause de révision prix d’un produit vendu sous MDD à la demande du fabricant

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PJL Climat et résilience : assouplir l'interdiction concernant la distribution d’échantillons de produits sans consentement clairement exprimé du consommateur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL visant à protéger la rémunération des agriculteurs : rendre d'application immédiate le tarif général du fournisseur dans les 3 mois après son envoi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PJL Climat et résilience : définir une part minimale de produits de grande consommation fabriqués par les PME et ETI de croissance dans les linéaires des commerces de plus 400 m2

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL visant à protéger le revenu des agriculteurs : doubler la durée minimale de préavis en cas de rupture de contrat pour les produits vendus sous marque de distributeur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL visant à protéger la rémunération des agriculteurs : rendre obligatoire sur le produit la mention du lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL visant à protéger le revenu des agriculteurs : introduire le prix abusivement bas pour les contrats MDD

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Aides crise covid : assouplissement conditions éligibilité PGE et mesures de soutien en matière de trésorerie pour les PME

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Loi ASAP et ordonnance : supprimer l'encadrement en volume des promotions pour les PME (prévu par la loi EGAlim)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Aides crise covid : porter à titre exceptionnel le taux de défiscalisation pour les dons alimentaires à 100% pour les PME

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Fonds de solidarité Covid : inclure les PME fournisseurs de la RHD (Restauration Hors Domicile) dans la liste S1Bis

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier Loi EGAlim : rendre d'application immédiate la date du tarif fournisseur dans les 2 mois après son envoi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Faire supprimer le relèvement du seuil de revente à perte de 10% dans le cadre du suivi de la loi dite EGAlim

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mettre en place la liberté du tarif de l'industriel dans le cadre de l'ordonnance de réforme du code de commerce Titre IV Livre IV issue de la loi dite EGAlim

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sensibiliser les pouvoirs publics au rôle moteur des PME fournisseurs de la distribution dans les territoires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Pacte Productif 2025: sensibiliser les pouvoirs publics aux propositions des PME fournisseurs de la distribution

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Pacte Productif 2025 : faire baisser les impôts de production

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire supprimer l'encadrement en volume des promotions dans le cadre du suivi de la loi EGAlim

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement