SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES

Demander de reconnaissance d'une unité "Kersakoff" au sein d’un EHPAD (prise en charge des personnes âgées alcooliques)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Demande d’autorisation de revalorisation de la participation journalière des résidents (<6,10 €) sans avenant, si l’information préalable a est diffusé par l'établissement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Alerte sur les refus d’exercice en EHPAD de médecins en formation de médecin coordonnateur et d'une tolérance, sous réserve de suivre la formation dans les 3 ans suivant l’embauche

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Fonds de soutien à la mobilité:Demande d'extension de la liste des véhicules éligibles à un financement par le Fonds à d’autres véhicules que ceux cités par la FAQ ministérielle

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Demande de l'application effective de la réglementation tarifaire sur le plancher du tarif horaire pour l'heure d'aide à domicile par les départements

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demande d'un taux de revalorisation des prix 2026 ambitieux pour le domicile, face aux difficultés du secteur, ainsi qu’une publication rapide des arrêtés pour l’hébergement EHPAD et le domicile

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Allouer une partie des crédits non reconductibles régionaux au financement de la formation Accompagnant en gérontologie pour les EHPAD

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Demande d’anticipation et de clarification des modalités du double contrôle d’honorabilité (B2+FIJAISV) pour les professionnels du grand âge,en amont des textes réglementaires prévus au printemps 2026

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Demande de revalorisation de la tarification hébergement aide-sociale et dépendance 2025 en EHPAD

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Réviser diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social (DEAES) issus aujourd’hui de la fusion des fonctions d’aide médico-psychologique et d’auxiliaire de vie

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Alerte sur les difficultés du contrôle d’honorabilité (B2 + FIJAISV): délais/recrutements urgents et incertitudes juridiques sur la rupture du contrat et les indemnités en cas de mention défavorable

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Fusion des sections : demande des clarifications sur la tarification, le financement pour les modes d'accueil particuliers et les facturations des résidents "hors départements"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sollicitation d'un accès dérogatoire aux stations services en cas de rupture d'approvisionnement en carburant pour les professionnels du grand âge (mouvement de grève)

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Promouvoir les outils suivants pour améliorer l’attractivité et réduire la sinistralité:dialogue social,revalorisation des rémunérations, classifications parcours, formation/reconversion et prévoyance

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Clarifier le statut des auxiliaires de vie et AMP diplômés avant 2016 dans la nouvelle architecture du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social afin d’éviter toute rupture d’exercice

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Décret sur la carte professionnelle de l’aide à domicile : demande de précisions sur la nature des facilités associées, leurs modalités d’application et la responsabilité des employeurs

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Alerte sur la mise en œuvre du contrôle d’honorabilité : interconnexion SI honorabilité, analyse des textes, clarification du champ (dont salariés étrangers) et accompagnement des gestionnaires

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Suite à la hausse des consultations de médecine générale prévue par l’accord Assurance maladie–médecins libéraux (2024), le Synerpa a demandé son intégration dans le tarif global des EHPAD

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Evaluation qualité : Demande visant à faire figurer sur Qualiscope les résultats obtenus selon les méthodes de calcul de l'échelle qualité en vigueur lors de la réalisation des évaluations

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Modulation des dotations soins à l'activité : demande de moratoire pour l'application du dispositif pendant la phase de creux démograhique

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Préparation des doses à administrer par les pharmacies : garantir le maintien du niveau de prestations des officines auprès des établissements, malgré les négociations sur les plafonds de remises

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Tableau de bord de la performance, demande de simplification : pour la premiere année, rendre facultatifs certains des nouveaux critères à renseigner

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Evaluation HAS - demande de simplification : envoi unique des rapports via Synae à destination de l’ensemble des autorités de tarification et de contrôle

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Cotation des actes de kinésithérapie / Tarif global : intégrer les majorations des actes de kinésithérapie au sein du tarif global des établissements afin d'en neutraliser l'impact

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Demande de l'allocation intégrale des financements votés dans l’ONDAM médico-social pour 2025, sans gel ni transfert vers d’autres enveloppes, pour revaloriser les enveloppes budgétaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS : indéxer l'évolution de la dotation soins à l'évolution de l'ONDAM, pour une progression plus équitable, et adopter une trajectoire pluriannuelle de financement en lien avec la médicalisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Fusion des sections : Demande d’harmonisation d’un modèle de décision tarifaire permettant d’individualiser les montants des composantes « soins » et « entretien de l’autonomie »

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

PLFSS : Assouplir les contraintes géographiques et de statut juridique pour assurer un réel déploiement de la réforme des services autonomie à domicile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Fusion des sections : Demande de modification du BOFiP afin de clarifier et sécuriser les régimes de TVA applicables dans le cadre de cette expérimentation

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS : supprimer la réserve prudentielle imposée aux établissements médico-sociaux, puisque le dépassement de l'objectif des dépenses voté en LFSS est impossible

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS : Assurer le financement de la médicalisation de l’offre destinée aux personnes âgées en permettant aux SAAD volontaires de développer une offre de soin intégrée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Redonner aux offreurs de solution un pouvoir d’initiative, en assouplissant le système des appels à projets issus de la loi HPST et mettant en place une autorisation multiservices

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Evaluation qualité : intégrer des précisions sur les accompagnants traceurs dans le référentiel d'évaluation, concernant les personnes ayant des difficultés à s'exprimer

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Centre de ressources territorial : Créer des conditions plus favorables au portage des CRT par les EHPAD privés commerciaux pour favoriser les gains d’efficience

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Élargir le forfait soins aux métiers médico-techniques et administratifs tels que : secrétaire médical ou psychologue

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Simplification : supprimer les États des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), car ils ne tiennent pas compte des spécificités médico-sociales, pour revenir à un système budgétaire plus adapté

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Fin de vie : Mutualiser l'hospitalisation à domicile (HAD) et les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) afin d'optimiser l'offre de soins palliatifs de proximité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFSS : préserver le secteur du grand âge d'un alourdissement du coût du travail, dans un contexte de blocage du dialogue social

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Simplification : confier aux EHPAD la gestion de leur capacité en places d’hébergement temporaire et permanent selon les besoins des personnes âgées et des hôpitaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Corriger les iniquités de traitement des salariés qui persistent entre les EHPAD privés commerciaux, associatifs et publics (primes de sujetions, Segur, CNR, CRT...)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFSS : adapter le cadre médicoéconomique d’évaluation des besoins de prise en charge des personnes handicapées vieillissantes (PHV) en modifiant les grilles AGGIR et PATHOS pour mieux quotter les PHV

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Simplification : automatiser et informatiser la collecte des données demandées dans le tableau de bord de la performance du domicile, afin de prévenir leurs saisies à répétition

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Renforcer le financement de la prise en charge des soins palliatifs et de la fin de vie en établissements privés commerciaux, dans les conditions prévues dans les CPOM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Supprimer le diagnostic CPOM au profit d’une extraction des tableaux de bord de la performance qui serait complétée par les autorités à l’aide des rapports d’évaluation HAS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Coupes PATHOS-AGGIR en EHPAD : passer à un régime déclaratif fait par les gestionnaires eux-mêmes avec contrôle a posteriori, de façon à adapter les dotations au niveau de dépendance réel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Domicile : demande de l’alignement de l'Allocation personnalisée d'autonomie mandataire avec la prestation de compensation du handicap mandataire, par souci d’équité pour des services comparables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLF : préserver le crédit d'impôt service à la personne (âge, taux, plafond) pour les personnes âgées et handicapées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLF : préserver la déduction des amortissements dans le cadre du dispositif de location meublée non professionnelle (LMNP)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Projet d'avenant à la convention collective hospitalisation privée : sollicitation de la participation financière de l'Etat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Lutter contre les retards de paiement des sommes APA et PCH non versées par les départements aux SAD sur le territoire

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair