CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS

PLFSS pour 2026 : alerter sur les risques d'une généralisation de la dispensation à l'unité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier la formation continue des professionnels de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL sécurité des professionnels de santé - étendre le délit d’outrage au monde libéral et ne pas permettre aux ordres de porter plainte à la place des professionnels de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Lutter contre les ruptures de médicaments en utilisant le Dossier pharmaceutique et en élargissant les possibilités de substitution par le pharmacien

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Pompiers - conserver l'inscription des pharmaciens sapeurs-pompiers au tableau de l'Ordre et la nécessité d'un diplôme d'études spécialisées pour exercer en pharmacie hospitalière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévention : permettre un accès sans ordonnance à la contraception hormonale et aux substituts nicotiniques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : sécuriser le cadre d'expérimentation de réutilisation des médicaments non utilisés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Fixer un cadre contraignant pour une prise en charge de proximité par les laboratoires de biologie médicale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre aux laboratoires de biologie médicale de faire de la publicité de manière encadrée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Vaccination : prévoir des conditions de conservation et de traçabilité à la détention de stocks de vaccins par des médecins ou autres professionnels de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Inscrire à l'Ordre national des pharmaciens (ONP) les pharmaciens responsables exerçant au sein des établissements pharmaceutiques vétérinaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier l’adaptation et le renouvellement des prescriptions par les pharmaciens hospitaliers et l'étendre aux établissements médico-sociaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Mouiller - ne pas élargir le rôle des médecins propharmaciens

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Créer un biologiste médical référent pour suivre les patients

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Accès aux soins : Etendre le déploiement des antennes de pharmacie et élargir le rôle de premier recours du pharmacien en généralisant l'expérimentation Osys

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Projet de loi simplification de la vie économique : sécuriser l'approvisionnement en produits de santé pour les essais clinique décentralisés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lever l'autorisation parentale pour le dépistage des IST par les pharmaciens biologistes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL fin de vie : Sécuriser le circuit pharmaceutique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Maillage officinal : maintenir les règles actuelles d'implantation des officines et alerter sur l'impact de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PADHUE : Etendre à la ville l’éligibilité à la demande d’autorisation d’exercice provisoire au parcours de consolidation des compétences

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Simplifier les protocoles en supprimant la dispensation protocolisée et le recueil de l'accord d'engagement signé de chaque professionnel pour les protocoles de coopération

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer la condition de nationalité pour les pharmaciens non-européens détenteurs d’un diplôme européen pour faciliter l’accès à la profession

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir les règles actuelles d'implantation des officines et des antennes de pharmacie, de remplacement d’un titulaire d’une officine et de caducité de la licence de l’officine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Projet de loi "Fin de vie" : ne pas introduire une clause de conscience pour les pharmaciens pour le dispositif d’aide à mourir

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Permettre au Président du Conseil central des titulaires d’officine de l’Ordre des pharmaciens de faire appel d’une décision d’une chambre de discipline d’un conseil régional de l’Ordre

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Expérimenter le stockage des vaccins en laboratoire de biologie médicale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Élargir le rôle du biologiste médical en lui permettant d'ajuster les ordonnances d'examens de biologie médicale ou de réaliser des entretiens

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Représentants ultramarins au sein de l'Ordre des pharmaciens : prévoir dans un décret un renouvellement intégral lors des élections ordinales de 2025

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Garantir la sécurité et la qualité de la dispensation de médicaments, y compris en cas de vente en ligne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Créer un diplôme d’études spécialisées (DES) court de deux semestres pour la pharmacie d’officine, la distribution en gros et l’industrie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire à l'Ordre national des pharmaciens (ONP) les pharmaciens responsables exerçant au sein des établissements vétérinaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Garantir l’indépendance professionnelle des pharmaciens dans un contexte de financiarisation de l’offre de soins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Ruptures d’approvisionnement de médicaments : faciliter la substitution de médicaments par le pharmacien et utiliser l’outil "Dossier Pharmaceutique Ruptures" sur toute la chaîne du médicament

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Circonscrire l’obligation de dispenser les médicaments à l’unité aux situations de ruptures d’approvisionnement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Élargir le rôle de premier recours du pharmacien d'officine, en lui permettant de dispenser certains médicaments soumis à prescription

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assouplir les conditions de recrutement et de remplacement exceptionnel des pharmaciens en pharmacie hospitalière pour faire face aux difficultés de recrutement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PJL Santé : élargir le rôle de premier recours du pharmacien d'officine avec la dispensation de médicaments soumis à prescription & ajouter le conseil pharmaceutique dans la définition de l'officine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre la mise en œuvre de la prescription électronique par les pharmaciens : modalités de recevabilité de la prescription, prise en compte de la rétrocession, intégration au dossier pharmaceutique

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposition de loi sécurité sanitaire : limiter la distribution préventive aux comprimés d'iode via un circuit adapté (convention signée avec un pharmacien)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transposition de la directive proportionnalité : garantir que le contrôle soit proportionné à la disposition visée et tienne compte des dispositions propres aux professions de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Réduire et traiter les déchets liés aux produits de santé : promouvoir le recyclage et la réutilisation des dispositifs médicaux et des conditionnements des médicaments

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Représentants ultramarins au sein de l'Ordre des pharmaciens : prévoir dans un décret ou une loi un renouvellement intégral lors des élections ordinales de 2022

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre aux pharmaciens exerçant au sein des pharmacies hospitalières de renouveler et d'adapter les prescriptions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PPL Renforcer le droit à l'avortement : ne pas introduire une clause de conscience pour les pharmaciens

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Valletoux : prévoir la présence de l'Ordre national des pharmaciens dans les conseils territoriaux de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Élargir le rôle des pharmaciens dans le dépistage des maladies chroniques (diabète, maladies cardiovasculaires ou rénales chroniques)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Valletoux : permettre le développement effectif des antennes de pharmacie de manière sécurisée et encadrée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PPL Rist, Valletoux et PLFSS : élargir le rôle du biologiste médical en lui permettant d'ajuster les ordonnances d'examens de biologie médicale, de réaliser des entretiens ou d'effectuer des frottis

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Ruptures d'approvisionnement de médicaments : rendre le "Dossier Pharmaceutique Ruptures" obligatoire et permettre aux pharmaciens de substituer un produit manquant par un autre

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PPL Rist & PLFSS : élargir le rôle du biologiste médical en lui permettant d'ajuster les ordonnances d'examens de biologie médicale, de réaliser des entretiens ou d'effectuer des frottis

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair