ASS SPEGNN SYNDICAT PROF ENT GAZ NON NA

Porter une évolution législative conduisant à créer une péréquation des tarifs de la distribution de gaz

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair