GROUPE VYV

PJL Simplification : supprimer l'article 14 bis D prévoyant la mise en place d'une résiliation infra-annuelle en prévoyance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraude article 5 : supprimer les amendements votés conduisant à rendre inopérant l'article sur l'échange de données AMO/AMC et à empêcher les OCAM de lutter contre la fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Instaurer une couverture prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés par voie législative

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir le rôle des OCAM en matière de sport santé et contribuer aux consultations sur la PPL sport santé et activité physique adaptée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : supprimer l'article 7 créant une contribution exceptionnelle à la charge des OCAM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraude article 7 : Revenir à la rédaction du PJL initial sur le transport sanitaire et faire supprimer les dispositions ajoutées par amendement limitant la détection des fraudes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Prévention cardiovasculaire : valoriser le rôle des OCAM en matière de prévention, notamment en milieu professionnel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre aux professionnels du domicile, du handicap, de la protection de l’enfance, de l’insertion et de la protection juridique des majeurs de bénéficier des revalorisations Ségur.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Exclure de l'assiette de cotisations sociales du salarié la mise à disposition d'équipements sportifs et de prestations sportives par l'employeur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réforme de la prise en charge des personnes en perte d'autonomie au domicile et en EHPAD : demande d'augmentation des taux d'encadrement minimum de personnels par résident / personnes accompagnées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réforme de la prise des personnes en perte d'autonomie au domicile et en EHPAD : demande de hausse de financement assurance maladie pour une amélioration des rémunérations des personnels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Diminuer le montant de la taxe Covid dû par les organismes complémentaire au regard de la forte consommation de soins constatée post-confinement.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Partager nos constats sur l’urgence sur la Prévoyance afin d'améliorer la protection des actifs (Livre blanc VYV disponible sur le site Internet du Groupe)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Contrats valant autorisation temporaire d'occupation du domaine public

Cible : Collaborateur du Président de la République

Permettre aux départements volontaires de verser une dotation complémentaire au tarif plancher des services d'aide et d'accompagnement à domicile et proposer une indexation de cette tarification

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Renforcer le soutien au développement de l'offre d'habitat "inclusif"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Transformer la "Taxe Covid" en un dispositif de « conventions types » permettant de calculer la juste contribution de chaque acteur plutôt qu'une taxe uniforme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Sécuriser le cadre législatif afin que la responsabilité de l'employeur ne puisse pas être engagée en cas d'accident lors de la pratique d’une activité physique en milieu professionnel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lancer en partenariat avec le DREES une étude du lien entre protection insuffisante en prévoyance et bascule dans la précarité après un accident de la vie

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Réforme aides techniques pour les personnes en situation de handicap : favoriser une diminution du reste à charge par une meilleure prise en charge des complémentaires santé et de la Sécurité sociale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Participer aux réflexions autour de la mise en place d'une assistance juridique pour les personnes victimes de violences sexuelles dans le sport

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Contribuer aux travaux du HCAAM sur la place de la complémentaire santé en proposant une contractualisation entre l'Etat et les organismes complémentaires sur des objectifs de santé public.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Rendre obligatoire la géolocalisation des véhicules et la certification des flux de données des transporteurs sanitaires en contrepartie du conventionnement par la Cnam

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire évoluer la loi pour améliorer la rémunération de la distribution par les mutuelles santé de la "Complémentaire santé solidaire" (C2S) contributive

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Attractivité des métiers du médico-social :organiser des Assises de la Santé pour changer le cadre normatif afin de limiter les écarts de traitement et rémunération entre public et privé non lucratif.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire évoluer la loi pour aligner la rémunération de la distribution par les mutuelles santé de la "Complémentaire santé solidaire" (C2S) non contributive sur celle de la CSS contributive

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Art 65 de la loi Informatique et liberté : Permettre l'utilisation des données de santé de l'adhérent sans son consentement pour des actions de prévention en santé.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la catégorisation des dépenses de prévention dans le cadre de contrat d'assurance santé en dépense de prestation et non pas en "frais de gestion" (Mission parlementaire sur la prévention)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Développer et améliorer le cadre réglementaire de l’Habitat inclusif (mission parlementaire sur la prévention)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Amender l'article 51 du PLFSS dans le but d'y intégrer des expérimentations sur l'organisation et la régulation du transport sanitaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi ("contrat responsable") le copaiement par les complémentaires santé des actions de prévention en santé (bilans de prévention aux âges clefs de la vie)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer une généralisation de la couverture prévoyance à l'ensemble des actifs par une évolution du cadre législatif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer un amendement au PLFSS afin d'exiger une certification des flux et une géolocalisation des véhicules de transport sanitaire en contrepartie d'un conventionnement CPAM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Intégrer les organismes complémentaires au renforcement des capacités de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Créer un taux de taxe de solidarité additionnelle réduit sur les contrats de complémentaires santé intégrant des garanties visant à rembourser des séances d'activité physique adaptée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Renforcer la coopération entre les caisses primaires et les organismes complémentaires dans la lutte contre la fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Extension du 100% santé à la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Permettre aux Maisons Sport Santé mutualistes d'accéder au même fonds d'amorçage que les structures associatives

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un taux de taxe de solidarité additionnelle réduit sur les contrats de complémentaires santé intégrant des garanties visant à rembourser des séances d'activité physique adaptée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Introduire une fiscalité incitative pour favoriser le financement de l’activité physique adaptée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Intégrer le sport dans les missions des établissements sociaux et médico-sociaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter les pouvoirs publics sur la situation des professionnels oubliés par le Ségur de la santé, en particulier ceux travaillant dans les champs du handicap et des services à domicile.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Repousser au 1er juillet 2023 l'entrée en vigueur de la simplification des circuits de financement de la complémentaire santé solidaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Conserver le cadre fiscal du secteur des Services à la personne pour les services "téléassistance et visio-assistance"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lutter contre les déterminants sociaux de santé par la pratique de l'activité physique adaptée en intégrant les enseignements de la pandémie de Covid-19

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Pérenniser l'existence des garanties "dépendance" annuelles en inclusion dans les contrats santé et prévoyance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Développer, autour de l'ehpad comme centre de ressources territoriales, des solutions de télésanté afin de mutualiser les ressources médicales et infirmières.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sécuriser pour les entreprises le cadre juridique des prestations complémentaires de protection face aux risques liés à la perte d'autonomie et de la fin de vie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Participer à la structuration d’un réseau de professionnels soutenant les parcours de vie des personnes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposition de création d'un dispositif d'épargne retraite majorée en cas de Dépendance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mise en place d'un dispositif de don de jours de congés interne aux Groupes comprenant des entités relevant des domaines sanitaires et médico-sociaux.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair