JULIETTE DE LA NOUE CONSEIL

Alerter le ministère des sports sur les évolutions imaginées pour l’encadrement des communications commerciales des opérateurs de JAH en l'absence de diagnostic rigoureux du Régulateur

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer de profiter de la PPL Sport pour interdire aux employés d’opérateurs JAH de placer des paris sportifs et ainsi d’éviter les avantages déloyaux que cela pourrait entraîner.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Répondre à la sollicitation du ministère de la santé dans le cadre de la révision de l'arrêté relatif aux messages sanitaires à apposer dans le cadre des communications commerciales

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Porter à l’attention du président du Conseil départemental des éléments relatifs aux pratiques et engagements des opérateurs de jeux d'argent dans le respect de la protection des publics vulnérables

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Alerter le ministère des sports au sujet d’un projet d’amendement de la PPL sport se rapportant à la taxation de la publicité des paris sportifs et solliciter un rendez-vous.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Exprimer la préoccupation du secteur au sujet de la position de la Banque de France en termes de stratégies d’investissements responsables et des conséquences qu’elle ne manquera pas d’avoir.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Répondre aux sollicitations de l’ANJ dans le cadre du projet d’évolution des exigences techniques pour les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Répondre à une sollicitation de la direction du budget au sujet d’un projet de décret relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne (nouvelle offre)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerter le cabinet du PM quant à la préoccupation du secteur à la suite de la possible remise en cause de son modèle légal et réglementaire en l’absence de constat factuel et d’analyses rigoureuses

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dénoncer et alerter à la suite du clip réalisé par l’ANJ sur les risques liés aux jeux, s’apparentant en réalité à une véritable campagne de dénigrement des opérateurs de paris sportifs

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Notifier urgemment la modification de l’assiette de la taxe affectée aux sociétés mères de course sur les paris hippiques en ligne, après le changement d’assiette des prélèvements fiscaux et sociaux

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Participer et contribuer à la rédaction de lignes directrices et recommandations en matière de gratifications financières émanant de l'ANJ

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Elaborer une charte digitale de bonnes pratiques pour le secteur.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Alerter sur les difficultés soulevées par les conditions posées par l’ANJ, dans ses décisions, relatives à l’approbation des stratégies promotionnelles 2022 des opérateurs de jeux et paris en ligne

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Demander un entretien au régulateur et échanger avec lui au sujet des fournitures de pronostics payants et de limitation de joueurs professionnels

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Répondre à la sollicitation de l'ANJ pour faire un point d'étape

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Proposer des mesures complémentaires pour protéger les mineurs et personnes vulnérables et alerter sur les propositions contreproductives de l’ANJ visant à modifier les messages de prévention.

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Répondre à la sollicitation de l’IGF dans le cadre de leur mission se rapportant à l’étude d’un cadre législatif dans le domaine des actifs numériques.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Solliciter un rendez vous avec le ministère de l’éducation au sujet de la lutte contre le jeu des mineurs et des publics vulnérables après les prises de position de Madame la Secrétaire d’Etat.

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Répondre à la sollicitation du Ministère du Budget et du ministère de l’Agriculture pour dresser un bilan des nouvelles offres pour le pari hippique (décret)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Rappeler que le recours à la publicité est nécessaire et indissociable du modèle retenu par le législateur pour les jeux d’argent et de hasard et solliciter un rendez-vous.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Répondre à la sollicitation de la Commission des affaires culturelles dans le cadre de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Exposer les enjeux du secteur des paris sportifs et les conséquences qu’entrainerait une taxation supplémentaire de leur publicité (contrer un amendement déposé en ce sens dans le PLFSS )

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire un point du secteur des paris en ligne en attirant l’attention sur les risques liés à la potentielle remise en cause de sa régulation sans avoir procédé à un constat factuel, rigoureux et précis

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Exposer les enjeux du secteur des paris sportifs agréés et les conséquences qu’entrainerait une interdiction de leur publicité dans le cadre de l’amendement déposé dans la PPL sport

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en avant les divergences d’appréciation de la légalité du recours aux services de fournisseurs de pronostics sportifs payants quand ils respectent l’art L121-4 (15°) du Code de la consommation.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Echanger sur l’urgence de l'alignement de l’assiette de la taxe affectée sur les paris hippiques en ligne sur celle adoptée pour les prélèvements fiscaux et sociaux de tous les paris hippiques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Répondre à la consultation publique de l’Autorité Nationale des Jeux en matière de publicité pour les jeux d’argent et de hasard

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Répondre à la sollicitation de l’Autorité Nationale des jeux puis du Ministère du Budget dans le cadre de l’étude de nouvelles offres pour le pari hippique et de leur déclinaison sous forme de décret

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Solliciter, pour les opérateurs de paris sportifs en ligne, un moratoire pour le paiement des prélèvements fiscaux sur les jeux, dans le contexte de l'arrêt des compétitions sportives (COVID)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Solliciter un échange auprès de l'Autorité de régulation au sujet des obligations des opérateurs en matière de TRJ dans le contexte d'une année atypique en matière d'événements sportifs (COVID)

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Solliciter une évolution des modalités d'interrogation du fichier des interdits de jeu pour les opérateurs de jeux en ligne (décret 2020 494)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Solliciter, pour les opérateurs de paris en ligne, une exonération des cotisations sociales pour leurs salariés , dans le contexte de la crise sanitaire.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Solliciter l'entrée en vigueur du chgt d’assiette des prélèvements fiscaux/sociaux sur les paris hippiques acté (LFi 2020) mais non mis en œuvre et la révision de la taxe affectée sur cette même base.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Evoquer les sujets impactant les opérateurs de jeux en ligne (modalités de mise en oeuvre des nouveaux décrets, moratoires ou exonérations fiscales ...) dans le cadre de la crise sanitaire

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Anticiper la publication tardive du décret relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux pour prévoir les modalités de son entrée en vigueur

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Solliciter un report pour la mise en oeuvre de certaines dispositions du décret 2020 494

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Solliciter un délai de réponse dans le cadre de la concertation prévue pour l'évolution des exigences techniques et une concertation pour les modalités d'interrogation des interdits de jeu

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Sensibiliser le régulateur sur les conséquences techniques des évolutions envisagées réglementairement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Sensibiliser sur les conséquences des choix légaux et réglementaires en matière de régulation et de fiscalité des jeux d'argent

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser sur les conséquences résultant d'une délibération du Collège de l'ARJEL

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Sensibiliser sur les conséquences résultant des modalités envisagées ou retenues pour privatiser la FDJ et re-réguler le secteur des jeux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair