SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC

Fixer par voie réglementaire des valeurs limites d'émission pour les PFAS dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Renforcer le cadre réglementaire applicable à la gestion des terres excavées

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter sur les risques liés à l'acceptation de déchets d'amiante libre en installation de stockage de déchets non dangereux

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Arrêté portant cahier des charges de la REP emballages professionnels : pour les déchets dangereux limiter le soutien financier à la collecte

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Maintenir le secteur des déchets dangereux dans le système européen de partage de l'effort (ESR)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mettre en place un modèle de filière REP pour les emballages professionnels adaptés aux spécificités des déchets dangereux

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Défendre l'extension de la redevance pour pollution diffuse plutôt que la mise en place d'une REP dans la proposition de la loi relative aux PFAS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Conserver l'interprétation fiscale existante sur l'application de la TGAP déchets et de l'Accise sur l'énergie pour les déchets d'hydrocarbures

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer l'obligation de considérer les substances ayant fait l'objet d'une sortie du statut de déchets comme étant des déchets au regard des transferts transfrontaliers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Exclure les déchets dangereux de l'assouplissement réglementaire prévu pour les résidus de production des plateformes industrielles dans le cadre du projet de loi Industrie verte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Maintenir la taxation de l'incinération des déchets d'hydrocarbure à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) plutôt que l'accise sur les énergies

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Inscrire un délai compatible avec les délais de normalisation pour mesurer les PFAS dans les rejets atmosphériques dans la proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances PFAS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PRÉCISER DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’EXEMPTION DE TGAP POUR LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE DÉCHETS DE TERRES, BOUES ET SÉDIMENTS POLLUÉ

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition dans le PLF 2022 de créer une nouvelle composante de la TGAP pour les terres excavées issues d’un site pollué et stockées par encapsulation sur le site de leur excavation.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement pour faciliter l'export des matières issues de sorties de statut de déchets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerter sur la gestion spécifique des déchets POP (polluants organiques persistents) dans le cadre de la filière REP PMCB.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Encadrer les entreprises de gestion des déchets présentes sur les sites en ligne dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique & renforcement de la résilience face à ses effets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Veiller à un mielleur encadrement des activités de gestion des déchets sur les plateformes en ligne.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Développer de nouvelles pratiques relatives au traitement des déchets contenant de l'amiante dans le projet de loi relatif à l'économie circulaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Parler du terme “substances préoccupantes” dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter sur l’importance de ne pas supprimer l'obligation d’être une installation industrielle ICPE/IOTA pour pouvoir procéder à une sortie de statut de déchet pour les déchets dangereux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Favoriser la transmission d'information aux opérateurs de gestion de déchets dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir les mêmes pratiques entre les filières de valorisation des huiles alimentaires usagées dans le projet de loi économie circulaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Garantir un traitement approprié aux déchets contenant des substances préoccupantes dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair