ACTION PUBLIQUE

Exempter les automates de stationnement de certaines obligations d'accessibilité pour les déficients visuels

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Discuter du contrôle de l'action du gouvernement en matière d'autisme et de mesures légales pouvant être inspirées de l'expérience de terrain de l'association AFG autisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir un soutien moral pour un projet de l'association

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir une visibilité sur les perspectives publiques concernant les dispositifs d’auto-régulation et l’insertion d’IME au sein du foncier public disponible et promouvoir ces solutions

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Alerter au sujet du recours à des pratiques psychanalytiques dans l’accompagnement des personnes autistes, et promouvoir un positionnement public neutre ou critique à leur égard

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir un soutien moral et financier pour un projet de la Fondation

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Supprimer la piste d'audit fiable dans la facturation électronique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mieux intégrer la prise en charge à domicile dans la loi sur l'accès aux soins palliatifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Organiser la remise officielle du certificat d'inscription des gestes verriers au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Rendre la taxe sur le verdissement des flottes plus incitative pour les utilitaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir une visibilité sur la mise en œuvre concrète de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Maintenir la fiscalité en vigueur sur le gazole B100

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer la taxe plastique inscrite dans le PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un dispositif de suramortissement pour soutenir le verdissement des entrepôts logistiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réviser les règles relatives aux pharmaciens BPDOUM employés par les PSAD

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Simplifier les obligations de végétalisation et de solarisation des parcs de stationnement extérieurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prolonger le suramortissement des investissements pour le verdissement des poids lourds et des véhicules utilitaires légers d'entreprise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir une exemption temporaire pour la filière cristal au règlement européen relatif aux emballages (PPWR)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre la nécessité opérationnelle du stationnement payant pour la gestion des parkings hospitaliers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre aux PSAD de porter plainte en lieu et place de leurs salariés en cas d'agression

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Intégrer les PSAD à la proposition de loi sur la sécurité des professionnels de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre l'équilibre économique des DSP mises en place par les hôpitaux pour leurs parcs de stationnement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire reconnaître les PSAD comme auxiliaires de santé à domicile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Solliciter des précisions sur les objectifs poursuivis dans le cadre de contrôles à venir pour les établissements médico-sociaux et contribuer à la genèse d’une culture de la bientraitance

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi l'extension, aux personnels des centres de loisirs, crèches et clubs sportifs, de la formation prévue pour les personnels de l’Éducation nationale sur les jeunes handicapés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi l'obligation de réalisation d'un rapport sur la prise en charge de l'autisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir une visibilité sur les politiques de la région Ile-de-France concernant les personnes autistes

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Discuter du contrôle de l'action du gouvernement en matière d'autisme et de mesures légales pouvant être inspirées de l'expérience de terrain de l'association AFG Autisme

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir un partenariat avec le Château de Versailles pour des visites spécialisées, adaptées à des jeunes autistes

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Obtenir un soutien moral de l'ARS Bretagne sur un projet de construction d'établissement médico-social

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Obtenir une visibilité sur la mise en œuvre concrète de la nouvelle stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir un partenariat avec le Centre des Monuments Nationaux pour des visites spécialisées, adaptées à des jeunes autistes

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Etre auditionné sur la proposition de loi sur le repérage des troubles du neuro-développement, devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Être consulté dans le cadre de la mission sur l'enfance et le handicap confiée par le Président de la République

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Inscrire dans la loi l'obligation de désigner des référents pour l’accueil d’enfants présentant un trouble du neuro-développement dans chaque établissement scolaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etablir dans la loi un véritable statut de la prestation de santé à domicile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encadrer le recours aux décisions unilatérales en matière de baisses tarifaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir un dégrèvement de TASS et de TSB sur les surfaces de stationnement vélo ou équipées de bornes de recharge

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Organiser la remise officielle du certificat d'inscription des gestes verriers au patrimoine immatériel de l'Unesco

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Adapter la trajectoire de verdissement des flottes automobiles aux réalités de l'après-vente automobile et à l'offre d'utilitaires légers existante

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Adapter la DAP dématérialisée à la situation des PSAD

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Intégrer la prise en charge à domicile dans le plan personnalisé d'accompagnement de soins palliatifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Adapter le déploiement des ZFE-m en s'inspirant du modèle de la décentralisation-dépénalisation du stationnement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encadrer le giga-casting dans l'industrie automobile pour en réduire l'impact sur l'environnement et le pouvoir d'achat des consommateurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Transports, Consommation

Etablir une étude d'impact pour tout projet de baisse tarifaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier le calendrier de mise en œuvre de la certification obligatoire des PSAD

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir une visibilité sur la mise en œuvre concrète de la nouvelle stratégie nationale aidants

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir un soutien moral pour un projet d'habitat partagé en faveur de personnes en situation de handicap et d'étudiants, et connaître les appels à projets éventuellement pertinents pour cela

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Obtenir la prorogation du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre la libre-concurrence avec les opérateurs indépendants de l'après-vente automobile pour l'entretien des véhicules faisant l'objet d'une garantie du constructeur

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante