LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT

Directive Eaux Résiduaires Urbaines - Répartir le financement du système élargi du producteur entre tous les secteurs rejetant des micropolluants dans l’eau

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Contractualisation - Engager des travaux en vue d’une remise à plat de la régulation du médicament et le développement d’outils de suivi partagés du marché du médicament

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Simplification - Simplifier le circuit administratif d’importation et d’exportation des échantillons biologiques nécessaires à la recherche

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Accès aux médicaments - Promouvoir auprès de la HAS un accès de droit commun plus large pour les médicaments orphelins

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Directive Eaux Résiduaires Urbaines - Appeler la France à demander à la Commission européenne, la conduite d'une nouvelle étude d’impact de la DERU

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2026 - Accès précoces : Obtenir une suspension du projet de réforme et lancer un chantier de réflexions intégrant les industriels en 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Simplification - Simplifier la participation des patients aux essais cliniques (décentralisation des essais)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Simplification - Simplifier les modalités de fonctionnement de la CNRIPH avec les Comités de Protection des Personnes pour fluidifier les autorisations des essais cliniques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2026 - S'assurer de la soutenabilité de la nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires pour les entreprises et obtenir une étude d'impact de la mesure

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Recherche - Préserver l'attractivité de la France en matière de recherche à travers la sanctuarisation du crédit d'impôt recherche

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Contractualisation - Promouvoir la réduction de la consommation des médicaments chez les personnes âgées et mettre en place des mesures de suivi des économies en lien avec les autorités

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Recherche - Préserver l'attractivité de la France à travers une accélération de la décentralisation des essais cliniques, et en proposant une simplification de la convention unique de recherche

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2026 - Accès direct : Obtenir la prolongation, le renforcement et l'élargissement du dispositif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Accès aux médicaments - Promouvoir auprès de la HAS des délais de prise en charge des vaccins plus court pour améliorer l'efficience du système de soin

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

PLFSS 2026 - Demander l'abandon de la mesure de référencement à l'hôpital (article 35)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Contractualisation - Permettre L'accès à un panel étendu de médicaments sans prescription obligatoire, simplifier l'accès et limiter le recours systématique aux consultations médicales non-nécessaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Contractualisation - Proposer de générer des économies supplémentaires pour l'Assurance maladie via le versement anticipé par les entreprises des remises produits

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Recherche - Essais cliniques : Promouvoir la mise en place d'une procédure accélérée

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Directive Eaux Résiduaires Urbaines : Demander le soutien de la France pour la révision de la directive afin que tous les secteurs qui participent à la pollution contribuent au traitement quaternaire

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Accès à l'innovation – Anticiper des transformations de l’appareil de soins liées aux arrivées d’innovations pharmaceutiques en mettant en place un outil d'Horizon scanning

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Géopolique du médicament et clause de la nation la plus favorisée : Sensibiliser sur la nécessité de préserver la capacité de financement de la France de l'innovation et son indépendance sanitaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFSS 2026 - Demander la suppression de la réforme de la clause de sauvegarde (article 10) et des validations des contentieux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 - Amorcer une trajectoire de décroissance de la régulation, demander un changement de méthode, avec la tenue d’États généraux du médicament pour sortir d’une logique strictement budgétaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Simplification - Accès et utilisation secondaire des données (cohortes, entrepôts de données, SNDS) : Créer des modalités d’accès aux données de cohorte soutenables et harmonisées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Recherche - Promouvoir la mise en place de données prospectives partagées en matière de recherche

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Accès à l'innovation – Anticiper des transformations de l’appareil de soins liées aux arrivées d’innovations pharmaceutiques en mettant en place un outil d'Horizon scanning

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2025 - Adapter les procédures françaises pour tenir compte de l’évaluation clinique commune européenne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Convention unique de recherche : Obtenir la publication de l’arrêté fixant le nouveau modèle de la convention unique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Simplification - Suppression de l’autorisation d’importation/exportation des échantillons biologiques dans le cadre des essais cliniques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2025 - Promouvoir la réduction de la consommation des médicaments chez les personnes âgées et mettre en place des mesures de suivi des économies en lien avec les autorités

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Lutte contre la falsification : doter les autorités de moyens suffisants et adaptés pour lutter efficacement contre le trafic de médicaments falsifiés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification - Permettre la mise à disposition de personnel (ARC/Tech) par les entreprises auprès des établissements de santé, pour le recueil des données d'accès précoces

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Transposition Directive Eaux Résiduaires Urbaines : Répartir le financement du système élargi du producteur entre tous les secteurs rejetant des micropolluants dans l’eau

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2025 - AMM miroir : Permettre des discussions conventionnelles avant l’application de remises obligatoires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2025 - Proposer de générer des économies supplémentaires pour l'Assurance maladie via le versement anticipé par les entreprises des remises produits

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Simplification - Demander des simplifications sur la réglementation "Micro-organismes et Toxines"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PPL Pénuries : Systématiser et harmoniser la qualification des situations de rupture auprès des pharmaciens et prescripteurs afin qu’ils puissent adapter en temps réel la prise en charge du patient

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2025 - Alléger la liste des pièces à fournir lors du dépôt du dossier de demande de prise en charge des médicaments en supprimant la note d'intérêts économiques (NIE) initiale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2025 - Clause de sauvegarde : proposer un calcul sur la base des volumes, et non des montants remboursés, afin de limiter les effets distributifs entre laboratoires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PPL Pénuries : Généraliser l'obligation de déclaration des stocks des Médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à tous les acteurs de la chaine du médicament (industriels, grossistes/répartiteurs)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2025 - Permettre un accès à un panel étendu de médicaments sans prescription obligatoire en simplifier l'accès et limiter le recours systématique à des consultations médicales non nécessaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2025 - Médicament de Thérapies Innovantes : Mieux tenir compte de la diversité des innovations, et permettre à la négociation conventionnelle de traiter les aspects non précisés par la Loi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Simplification - Accès et utilisation secondaire des données (cohortes, entrepôts de données, SNDS : Créer des modalités d’accès aux données de cohorte soutenables et harmonisées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Simplification - Simplifier la participation des patients aux essais cliniques (décentralisation des essais)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2025 - Clause de sauvegarde : Mettre à disposition en temps utile des entreprises les données permettant la prévision et la vérification des montants mis à leur charge

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2025 - Prolonger le dispositif expérimental « Accès Direct » et l'adapter pour les médicaments faisant l’objet d’une évaluation médico-économique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2025 - Lutte contre les tensions d'approvisionnement : Obtenir le respect du principe de proportionnalité des sanctions financières en cas de manquement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2025 - Clause de sauvegarde : demander le report de la réforme du calcul de l'assiette et obtenir une étude d’impact de la redistribution de la charge entre les entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2025 - Clause de sauvegarde : maintenir le plafond de 1,6 Md€ annoncé pour 2024 et amorcer une trajectoire de décroissance dès 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2025 - Clause de sauvegarde : proposer un abattement sur la clause de sauvegarde pour les entreprises privilégiant une production européenne de leurs médicaments

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement