COEDIS

REP "emballages professionnels" : contestation des textes réglementaires qui désignent potentiellement les distributeurs ou les acteurs de la distribution comme redevables

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

REP relative aux PMCB : rendre facultative l'obligation de reprise des déchets par le distributeur et réduire les écocontributions pesant sur la chaîne de valeur de la filière bâtiment

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

REP "emballages professionnels" (prévue pour le 1er juillet 2026) : demande de report au 1er janvier 2027

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi de finances pour 2026 : obtenir le rétablissement du taux réduit de TVA sur les pompes à chaleurs hybrides

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la reconduction du programme OSCAR : Programme financé par les certificats d'économie d'énergie (CEE) et destiné à l'accompagnement et à la formation des installateurs

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel