CENTRE FRANCAIS DES FONDS ET FONDATIONS

Faciliter le démarrage des fonds de dotation à dotation non consomptibles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réponse à une mission menée par l'IGA (inspection générale de l'administration) sur les fonds de dotation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Intégration des dons aux organismes d'intérêt général dans le dispositif CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Conservation du siège du CFF au CESE (Conseil économique social et environnemental)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Réponse à des sollicitations et demande d'auditions de l'IGF et IGESR dans le cadre d'une revue de dépense

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Maintenir la stabilité du régime fiscal des incitations aux dons prévus aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Maintenir l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient les organismes sans but lucratif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Etendre aux fonds de dotation l'abattement de taxe sur les salaires ouvert aux associations et fondations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir de la ministre des comptes publics le lancement d'un groupe de travail chargé de travailler à une réforme profonde de la taxe sur les salaires

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Exonérer les organismes sans but lucratif de taxe sur les salaires ou instaurer un taux unique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Réponse à une mission menée par l'IGA (inspection générale de l'administration) sur l'évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Réponse au ministère de la vie associative sur le projet de décret d'application de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir le soutien de la France au projet de directive "ECBA" (european cross-border association)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Créer un seuil pour la publication de l’état des avantages et ressources provenant de l’étranger par les fondations et fonds de dotation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la mise en place d'une politique de la générosité pilotée au niveau du Premier Ministre

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Etendre aux dons des entreprises la capacité de réduction d'impôt renforcée dans le cadre de la loi d'urgence pour Mayotte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre aux fonds de dotation de bénéficier du don de jours de repos

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réhausser les seuils de désignation de commissaires aux comptes par les fondations et fonds de dotation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre l'existence d'ESS France, du Conseil Supérieur de l'ESS et des CRESS dans le cadre de la PPL "comités théodules" et divers autres initiatives parlementaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Intervention du CFF au sein d'évènements organisés par le ministère de l'Economie et des Finances

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Exonérer les structures non lucratives de taxe sur les salaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assurer la stabilité du régime fiscal du don et du mécénat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Simplifier le régime juridique applicable aux fondations reconnues d'utilité publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Etendre aux fonds de dotation l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient associations et fondations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des mesures de simplification du régime juridique des fondations et fonds de dotation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir explicitement l'application aux entreprises de - de 5000 salariés du régime du mécénat de compétences

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier le régimes des fonds de dotation non consomptibles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Instaurer la possibilité pour les salariés de faire don de jours de repos à des fondations ou associations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer, sous l'égide du Premier Ministre, une instance interministérielle de travail, coordination et suivi dédiée aux sujets de générosité

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Encadrer plus précisément les références au mécénat de compétences dans la proposition de loi sur les cabinets de conseil

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Allonger la durée maximum des missions de mécénat de compétences

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander un rapport étudiant les leviers de soutien financier aux démarches d’innovation sociale et environnementale portées par les structures non lucratives agissant en faveur de l’intérêt général

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Permettre le financement des projets portés par les fondations dans la proposition de loi de rétablissement de la réserve parlementaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un fonds de financement des structures non lucratives développant des innovations sociales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Divers : réponses à des sollicitations émanant de la sphère publique (auditions, rendez-vous, commentaires sur des projets de rapport, commentaires sur des projets de loi ou décret...)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Valoriser les soutiens des entreprises à des fondations ou fonds de dotation dans les rapports RSE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Harmoniser les droits des administrateurs bénévoles de fondations, fonds de dotation et associations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de finances pour 2024 : étendre aux fonds de dotation l'abattement de taxe sur les salaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de finances pour 2024 : faciliter la gestion des fonds de dotation à dotation non consomptible

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Echanger avec les inspecteurs de l'IGA et présenter les observations du CFF dans le cadre d'une mission portant sur les fondations

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Sécuriser le régime juridique du mécénat de compétences pour les entreprises de moins de 5000 salariés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Secrétariat d'Etat à l'ESS

Ouvrir aux salariés la possibilité de faire don de leurs jours de congés ou RTT non utilisés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réponse à une sollicitation conjointe du Ministère de l'intérieur et du Conseil d'Etat sur la modernisation et la simplification de la reconnaissance d'utilité publique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Etendre le champ des placements autorisés aux fondations et fonds de dotation

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réponse à une sollicitation de la Cour des comptes sur un projet de rapport

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Projet de loi de finances pour 2024 : créer un fonds de financement de l'innovation sociale portée par les organismes sans but lucratif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Orientation et programmation de la justice : exclure les fondations et fonds de dotation de la compétence des tribunaux des affaires économiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réactiver le comité de suivi des fonds de dotation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL cabinets de conseil : supprimer du texte l'obligation pour les cabinets de rendre publics leurs interventions en mécénat de compétence au profit d'organismes sans but lucratif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sollicitation d'échanges réguliers avec le Pôle de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact - PESSII

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État