LA MONDIALE GROUPE

Faire évoluer la législation pour que les dispositions du PER issues de la Loi PACTE soient étendues aux Territoires de Polynésie et Nouvelle-Calédonie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi l'abandon du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers l'URSSAF.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre la réassurance d'un PER vers un autre pour diversifier les risques entre plans, dégager une marge de manoeuvre en solvabilité, et investir dans les actifs type actions finançant l'économie.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel