SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE INDEPENDANTS

Promouvoir la reconnaissance des prestataires de santé à domicile en tant que maillon de proximité dans le système de santé en complément des autres acteurs de santé de la ville et de l’hôpital

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Contribuer à la sécurisation et à la stabilisation de la réforme du cadre de prise en charge des fauteuils roulants pour en assurer une mise en œuvre équilibrée et opérationnelle

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir une réouverture des discussions préparatoires aux travaux visant à redéfinir les rôles et missions des PSAD dans le système de santé

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Aboutir à une évolution du projet de réforme de la prise en charge des fauteuils roulants afin de permettre aux entreprises d'en assurer un déploiement pérenne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir une révision du projet de réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Inciter les ARS à convier les prestataires de santé à domicile à participer aux concertations territoriales menées dans le cadre des CNR Santé

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2023 : obtenir un moratoire sur les économies prévues sur le secteur du DM en ville

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir une réouverture des concertations autour du projet de révision de la nomenclature véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des évolutions dans le projet de réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) pour le rendre viable pour les patients et les acteurs économiques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer des évolutions dans le projet de modification de la nomenclature relative à la prise en charge de la perfusion à domicile afin de mieux faire reconnaître le rôle des PSAD

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir le rôle des prestataires de santé à domicile dans le système de santé afin d'améliorer la reconnaissance de leur valeur ajoutée et de limiter les baisses tarifaires / PLFSS 2022

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir un moratoire sur les baisses tarifaires décidées sur la PPC et une révision des modalités de prise en charge et de tarification de la boucle fermée pour le traitement du diabète

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2020 : demande d'un moratoire sur les baisses tarifaires en période de crise sanitaire et du rôle actif des PSAD dans la gestion de la crise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le décret prescrivant les mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19 des dispositions dérogatoires pour permettre aux PSAD la continuité de leurs activités et des soins aux patient

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de loi anti gaspillage : supprimer l'obligation pour les professionnels du dispositif médical de recourir à l'utilisation de pièces de rechange recyclées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Contribuer à la reconnaissance d'un réel statut pour les prestataires de santé à domicile dans le Code de santé publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2020 : Proposition suppression du dispositif de référencement des dispositifs médicaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2020 : Revoir les modalités d'intégration du projet de reconditionnement des dispositifs médicaux afin de le sécuriser

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair