FEDERATION DE L'EXPERTISE EN ASSURANCE

EntrepriseBanques, assurances, secteur financier et extra financierGouvernance d’entreprisePouvoirs publics et institutionsSIREN: 994344323

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Adresse : 37 RUE CATHERINE DE LA ROCHEFOUCAULD

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PARIS

Actions de lobbying (8)

Banques, assurances, secteur financier et extra financierEntreprises et professions libéralesParlement27 mars 2026

IDENTIFIER JURIDIQUEMENT DANS LA LOI LES ENTREPRISES SINISTRÉES AFIN DE PERMETTRE D'ALLÉGER LEUR CHARGE ADMINISTRATIVE ET D'ACCÉLÉRER LA REPRISE D'ACTIVITÉ

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Commerce, de l'Artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire de la France

Banques, assurances, secteur financier et extra financierParlement27 mars 2026

ENCADRER LE DÉLAI MAXIMAL IMPOSÉ ENTRE LA DÉCLARATION D'UN SINISTRE ET LA RÉPONSE DE L'ASSUREUR À L'ASSURÉ

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Economie Sociale et Solidaire de la France

Banques, assurances, secteur financier et extra financierParlement27 mars 2026

RENDRE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES DOMMAGES AUX BIENS LA TRANSMISSION DU RAPPORT D'EXPERTISE AUX ASSURÉS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'ESS de la France

Banques, assurances, secteur financier et extra financierEntreprises et professions libéralesParlement27 mars 2026

ACCORDER UNE PRIORITÉ DE TRAITEMENT AUX DEMANDES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES SINISTRÉES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Commerce, de l'Artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie solidaire

Banques, assurances, secteur financier et extra financierParlement27 mars 2026

FACILITER LA REPRISE D'ACTIVITÉ DES ENTREPRISES SINISTRÉES EN LEUR ACCORDANT SYSTÉMATIQUEMENT LES AUTORISATIONS DONT ELLES DISPOSAIENT AVANT LE SINISTRE POUR LA REMISE EN L'ÉTAT DE LEUR ACTIVITÉ

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Commerce, de l'Artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire

Banques, assurances, secteur financier et extra financierParlement2 mars 2026

Proposer des amendements législatifs sur le projet de loi "Simplification de l'action publique" - Article 14

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Banques, assurances, secteur financier et extra financierConstruction, logement, aménagement du territoirePouvoirs publics et institutionsCollectivités2 mars 2026

Améliorer le dispositif expérimental de prévention des désordres RGA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Banques, assurances, secteur financier et extra financierEconomiePouvoirs publics et institutionsGouvernement2 mars 2026

Faire évoluer les politiques publiques afin d'accélérer la reprise d'activité des entreprises après un sinistre important

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel