FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE

Obtenir dans le cadre du Projet de loi financement de la sécurité sociale 2026 un Ondam établissement de santé à la hauteur des besoins, en regard de la situation économique des cliniques et hôpitaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre la facturation périodique des tarifs nationaux des établissements de soins médicaux et de réadaptation - PLFSS 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la reprise des travaux sur le protocole de pluriannualité des ressources entre l'Etat et les fédérations hospitalières

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Exonérer les établissements hospitaliers du dispositif de "bonus-malus" assurance chômage (limitation des contrats courts) en cours de révision, au regard de la spécificité du secteur de la santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Solliciter par proposition d'amendement une expérimentation et une évaluation avant mise en œuvre du dispositif de la PPL instaurant un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Fixer des règles claires de gouvernance de la liste en sus, fondée sur la pluriannualité, pour garantir un égal accès à l'innovation - PLFSS 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réformer la tarification de l’activité libérale dans les hôpitaux publics de manière à éviter que l’assurance maladie paye deux fois le temps médical consacré aux prestations, dans le PLFSS 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lever les restrictions d'accès aux Praticiens à diplôme hors Union Européennes pour les établissements de santé privés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plaider pour la mise en œuvre d'un plan de formation massif des professionnels de santé paramédicaux, infirmiers et aides-soignants, et une stratégie d'attractivité des métiers du soin

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Permettre la remise d’un rapport sur l’efficience du financement des activités de psychiatrie par les régimes obligatoires d’assurance-maladie - PLFSS 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Pérenniser à l’identique le coefficient honoraire dans les établissements de soins médicaux et de réadaptation - PLFSS 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inclure les établissements de santé privés dans les travaux de révision des schémas de permanence des soins en établissements de santé en prenant en compte leur apport majeur dans l'offre de soins

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Mettre en place un forfait dépistage / prévention au sein des établissements de santé - PLFSS 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en œuvre un Service Public de Santé fondé sur les missions et non sur les statuts pour répondre aux besoins de santé des populations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rétablir la transparence de certaines modalités d’allocation des ressources nationales des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) dans le cadre du PLFSS 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préserver la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre de coopérations entre public et privé, notamment sous la forme de Groupements de coopération sanitaire - PLFSS 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rétablir la transparence de certaines modalités d’allocation des ressources nationales des établissements de santé autorisés en psychiatrie dans le cadre du PLFSS 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre aux établissements de santé de facturer les actes et consultations externes de leur personnel paramédical salarié - PLFSS 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter la possibilité pour les établissements de santé privés d'être terrains de stage pour les internes / externes en médecine

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

porter la nécessité de la mise en œuvre d'une loi de programmation en santé permettant une vision pluriannuelle des enjeux et des moyens

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre à tous les établissements de santé de facturer les actes et consultations externes de leurs sages-femmes salariées - PLFSS 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre les moyens de la formation et de l'apprentissage pour les professionnels de santé paramédicaux dans le cadre de l'OPCO santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Solliciter le report de la réforme du financement des activités de dialyse pour s'assurer de sa bonne mise en œuvre - PLFSS 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir de l'Etat le financement de notre accord social majoritaire "classifications - rémunérations" dit avenant 33

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Limiter de manière proportionnée l’écart tarifaire entre les différentes catégories d’établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) - PLFSS 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Intégrer l'hospitalisation privée dans tous les travaux sur le numérique et la cybersécurité pour permettre une approche systémique de ces enjeux

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Poser le principe de la mesure de l'évaluation du service rendu, en préalable de toute décision publique et moyens alloués, pour que chaque euro profite aux patients et au système de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plaider pour un financement de l'innovation à la hauteur des coûts engagés par les établissements de santé (RIHN, chirurgie robotique...)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Promouvoir l'équité entre secteurs public et privé dans les arbitrages de la campagne tarifaire 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander de remédier à l’absence de suppression du coefficient CICE sur les mois de janvier et février 2025, conformément aux engagements pris

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défendre un principe d'efficience dans le débat public, pour garantir la soutenabilité de notre système de santé et concilier économies avec amélioration de la prise en charge des patients

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander que le secteur privé de la santé puisse comme les secteurs public et associatif, créer et gérer des Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs - PPL Soins palliatifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plaider pour sécuriser les clauses de dédit formation dans le secteur privé (engagement à servir) en contrepartie d'une formation, comme dans le secteur public

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

accompagner les établissements de santé privés pour la déclinaison de la feuille de route "planification écologique du système de santé", avec les moyens correspondants à cette ambition

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Plaider en faveur d'une suppression de la surtaxation des compléments d'honoraires des médecins libéraux dans le cadre du PLFSS 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plaider pour une refonte du modèle d'incitation au financement à la qualité (IFAQ) pour mieux valoriser les acteurs de la qualité

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Plaider en faveur d'une refonte / réingénierie du métier d'infirmier diplômé d'Etat mieux adaptée aux besoins des établissements de santé dans un contexte de pénurie de professionnels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Plaider en faveur de l'aménagement de l’obligation pour les pharmaciens de Pharmacie à Usage Intérieur(PUI) d'être titulaire d'un DES

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Conforter les missions des Agences Régionales de Santé en les recentrant sur leur rôle de régulatrice de l'ensemble des acteurs de l'offre de soins

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mettre en œuvre une Stratégie Nationale de Santé avec des objectifs précis, évalués et coconstruits en lien avec la Conférence Nationale de Santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plaider pour un la mise en œuvre d’un plan de formation massif des professionnels paramédicaux, infirmiers et aides-soignants avec les moyens adéquats, au regard des pénuries en ressources humaines

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Evaluer le calendrier de mise en œuvre de la PPL relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé au regard des capacités de formation et du coût lié

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir le Service Public de Santé réunissant les acteurs de tous statuts autour de missions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir la prise en compte de l’inflation non compensée dans l’Ondam et les arbitrages de la campagne tarifaire 2025 des établissements de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Solliciter la reprise des travaux sur le Protocole de pluriannualité entre l’Etat et les fédérations hospitalières en vue d’une signature en 2025

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir de l’Etat le financement de notre accord social majoritaire "classifications-rémunérations", dit « avenant 33 »

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Plaider pour une phase d’expérimentation avant la mise en œuvre du dispositif de la PPL "instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé" (amendement des 5 fédérations)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Conforter les missions des Agences Régionales de Santé en les recentrant sur leur rôle de régulation et de contrôle de l’offre de soin

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre l’équité entre secteurs public et privé de l'hospitalisation dans les arbitrages de la campagne tarifaire 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Permettre aux praticiens hospitaliers d’exercer dans les établissements de santé privés par simple convention au lieu d’un Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) pour favoriser l'exercice mixte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair